Loi de finances rectificative pour 2005

Mes chers collègues, nous n'en sommes qu'au début de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative qui compte soixante articles et plus de deux cents amendements ont été déposés. Si la première partie de ce texte est assez légère, la seconde partie est en revanche assez considérable. Nous évoquerons alors des sujets de fond, qui n...

La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui a pour objet d'unifier le traitement fiscal de l'entreposage par un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition et pour tous les types de production agricole. Il s'agit de surseoir à l'imposition de ces productions pendant la période d'entreposage et de faire en sor...

La commission n'est pas favorable à cet amendement, dont le coût serait élevé. Par ailleurs, l'enquête à laquelle le président Arthuis - alors rapporteur général - et moi-même avions procédé il y a déjà bon nombre d'années avait montré qu'en matière de CODEVI l'affectation de l'épargne ainsi collectée aux besoins des entreprises n'était probab...

assez exceptionnel puisqu'il s'agit de la seule compétence recentralisée dans le cadre de la loi de 2004. Ne soyons pas trompés par les mots. Les opérations recentralisées représentent globalement 43 millions d'euros et concernent quelques politiques ciblées. Comme on le sait, lorsque le département choisit - puisque le dispositif prévu par la...

La commission n'a pas été véritablement convaincue par cette argumentation. Il existe déjà un assez grand nombre de régimes fiscaux dérogatoires et la priorité est plutôt d'être capable d'en faire une liste exhaustive. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces amendements.

L'amendement n° 17 est un amendement de coordination et de précision. La commission est par ailleurs opposée à l'amendement de suppression.

Sur le plan technique, cet amendement nous pose de réels problèmes. Il faut rappeler, cher collègue, que les entreprises individuelles bénéficient désormais de trois régimes d'exonération très favorables. Tout d'abord, elles bénéficient évidemment du droit commun, c'est-à-dire une exonération pour les biens transmis à titre gratuit ou onéreux...

L'amendement que présente M. Jégou est totalement satisfait par l'amendement n° 5 rectifié de la commission que nous avons voté cet après-midi. Ses préoccupations sont parfaitement justifiées, totalement concordantes avec celles de la commission, et nous les avons déjà prises en compte.

Outre que cet amendement aurait sans doute trouvé plus opportunément sa place en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il me semble qu'il est vraiment contraire aux objectifs poursuivis par la réforme de la taxe professionnelle. Son adoption serait en effet une incitation à augmenter les taux de la taxe professionnelle. Or ...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il permet au cédant de rester une année au maximum au côté de son repreneur.

Cet amendement vise le cas particulier de la cessation d'activité des agents généraux d'assurance. Souvent, les compagnies d'assurance refusent les cessions de gré à gré des portefeuilles et préfèrent verser une indemnité compensatrice au professionnel qui cesse son activité, afin de choisir elles-mêmes le repreneur de l'activité. Pourtant, il...

C'est une disposition intéressante, mais nous n'avons pas vu son lien étroit et indissoluble avec la loi de finances.

Cet amendement est favorable à l'agriculture et, comme tel, la commission l'approuve. Cette dernière souhaiterait toutefois vous demander, monsieur le ministre, une estimation du coût d'une telle mesure.

Je crains qu'il n'y ait une certaine confusion dans la mesure où M. Vera nous parle d'ISF. Or l'article 21 ter ne concerne en rien l'ISF ! Il s'agit de prévoir pour les entreprises individuelles un abattement de 10 % sur les plus-values immobilières au-delà de cinq années de détention d'un bien immobilier, sur le modèle de ce qui existe...

En tout cas, ce sont des gens qui travaillent beaucoup, qui ne ménagent par leur peine, dont les horaires sont sans limite ! L'avis de la commission est défavorable.

Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cett...

L'amendement n° 19 est un amendement de précision. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70. Quant à l'amendement n° 134, il est presque identique à celui qu'a soutenu tout à l'heure M. Dominati. Pour les mêmes raisons, je vous demande, monsieur Jégou, de bien vouloir le retirer.

La commission a approuvé l'article 23, qui est logique. Ce texte prévoit bien le non-cumul de l'exonération et du report. Le maintien du report lors d'échanges de droits sociaux résultant d'opérations de restructurations est une solution cohérente d'un point de vue économique, car une telle mesure privilégie le principe de continuité et de mai...

La commission, bien que n'étant pas favorable à cet amendement, considère qu'il est néanmoins utile pour permettre à M. le ministre de nous faire part des perspectives qu'il souhaite conférer à ce fonds de réserve des retraites. En effet, l'amendement dont il est question viserait à l'affectation, dans des conditions qui, techniquement, ne son...

Cet amendement tend à favoriser un aménagement du régime de réintégration des charges financières résultant de ce qu'on appelle l'« amendement Charasse », même si notre législation fiscale doit de très nombreuses dispositions à des amendements de notre collègue ; l'amendement Charasse dont je parle ici remonte à la fin de l'année 1988. Il s'ag...