Loi de finances rectificative pour 2005

La commission comprend fort bien la position qui est exprimée par nos collègues représentant les Français établis hors de France. Ces derniers bénéficient, comme cela a été rappelé par Jean-Pierre Cantegrit, d'une exonération de taxation des plus-values dans la limite d'une résidence par contribuable et à certaines conditions qui ont été rappe...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...car les gouvernements qu'elle soutenait procédaient exactement de la même façon.

De la même façon, les opérations extérieures, les OPEX sont dotées, mais sous-dotées, on le sait, monsieur le ministre. Elles nécessitent la vigilance des commissions des finances, nous l'avons d'ailleurs prouvé, vous le savez, lors de la réunion de la toute récente commission mixte paritaire. Je voudrais à présent, mes chers collègues, évoque...

...et du point de savoir s'il faut élargir le crédit d'impôt recherche ou définir un crédit d'impôt spécifique. Bref, nous allons développer toutes ces problématiques, souvent à l'aide d'amendements gouvernementaux ou « para-gouvernementaux », et avec un très grand luxe de détails. Il n'est pas simple de les examiner de manière professionnelle...

Les auteurs de l'amendement nous ont dit avoir fait en sorte que les cessions ici visées ne puissent répondre à des motivations spéculatives. Certes, on peut comprendre que des contraintes propres à la vie à l'étranger doivent être prises en compte, mais assurez-nous, mes chers collègues, que vous ne déposerez pas un autre amendement à l'occasi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et je demande à nos collègues de bien vouloir, par avance, nous en excuser. Quel que soit le bien-fondé des motivations qui les inspirent, nous ne pouvons pas céder à cette tentation des cavaliers budgétaires. Au demeurant, nous travaillons sous l'oeil vigilant du Conseil constitutionnel, à qui l'on n...

Enfin, des éléments très intéressants du point de vue de la législation figurent dans ce texte, mais on les découvre avec frustration lorsque l'on n'a pas le temps ni la capacité technique de les examiner de manière suffisamment sérieuse. Cette situation sera également à l'origine, ne m'en veuillez pas, monsieur le ministre, d'amendements de su...

La commission n'a pas vraiment pu mesurer toutes les implications de cet amendement, car nous travaillons dans l'urgence. Néanmoins, il me semble que son dispositif ressortit plutôt au domaine réglementaire. Cette observation devrait donner toute sa valeur à la réponse du Gouvernement qui va suivre. Cela étant, je me suis interrogé sur le degr...

Nous aurons très certainement un excellent dialogue, comme d'habitude ! Cependant, je crois vraiment que, compte tenu du grand nombre de sujets qui peuvent relever d'une approche législative ponctuelle, le dépôt au cours du premier semestre de 2006 d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier s'impose certai...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, voilà un bien modeste amendement !

Sachez que ce dispositif a été préparé de longue date. L'an dernier, nous avions émis le souhait, qui a d'ailleurs été renouvelé à plusieurs reprises, que les produits financiers représentatifs de l'épargne immobilière puissent évoluer et qu'un choix soit offert aux actuels porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier, les SCP...

Je précise d'emblée que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 47 et 64. En effet, dans la mesure où elle souhaite amender cet article, la commission ne peut qu'être défavorable aux amendements tendant à le supprimer. Je rappellerai en préalable que le régime prévu par l'article 19 s'adresse à l'ensemble des actionnaires...

La commission a le sentiment d'avoir déjà entendu ces propos : c'était il n'y a pas si longtemps, en première partie, puis en deuxième partie de la loi de finances initiale pour 2006.

Peut-être ne me tromperai-je pas trop en prévoyant que le sujet reviendra, et ce à chaque fois que l'occasion en sera offerte à nos collègues.

Dans l'immédiat, le présent article, tout le monde le reconnaît, prouve que les engagements qui ont été pris par le Gouvernement sont tenus. S'agissant à présent des inadéquations structurelles au sein des budgets départementaux, nous savons que des problèmes réels doivent être traités ; mais ils ne peuvent pas l'être dans l'instant. Je rappel...

Avec cet excellent amendement, M. Jégou tire les conséquences de la simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison réalisés par l'ordonnance du 31 mars 2005, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplifi...

La commission craint qu'un tel amendement n'aboutisse à une déstabilisation du régime fiscal de l'assurance vie. Elle y est donc tout à fait défavorable.

Cet amendement est proche de celui que vient de présenter M. Dominati et dont la commission pense beaucoup de bien. Il est donc retiré.

Même s'il serait tout à fait utile de connaître l'avis de M. le ministre sur cette disposition, il est de mon devoir de dire que l'article 40 est applicable.

J'ai indiqué tout à l'heure que l'amendement de M. Philippe Dominati et celui de la commission des finances étaient très proches. Simplement, là où nous proposions six ans, lui en propose trois. Comme vous le savez, le problème ici en cause n'est pas d'ordre administratif. Il est d'une autre nature... Quoi qu'il en soit, je nourris l'espoir qu...