Loi de finances pour 2005

Je tiens, avant tout, à remercier M. le secrétaire d'Etat de tout ce qu'il fait pour que nos débats se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-95. En effet, la mesure proposée à l'article 15 est très attendue par les transporteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier. L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le sect...

Ce n'est pas parce que certains capitaux s'expatrient qu'il faut que les oeuvres d'art s'expatrient ! L'exception dont bénéficient les oeuvres d'art semble favorable au patrimoine national et au marché de l'art. C'est un aspect de cet ISF dont nous parlons beaucoup ce matin qui est tout de même assez réaliste. Il ne serait assurément pas conce...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-88 et I-218 rectifié. Le dispositif introduit dans la loi Dutreil a pour but d'éviter que des actionnaires minoritaires qui n'auraient pas de revenus suffisants pour assumer la charge de l'ISF sur leurs titres ne soient contraints de les céder. En effet, cela déstabiliserait le con...

La fameuse TIPP flottante à laquelle on se réfère de temps à autre était un système extrêmement complexe, presque incompréhensible, et très onéreux pour les finances publiques. Quand elle a été appliquée, la TIPP flottante a coûté en année pleine 200 millions d'euros au budget de l'Etat. Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié u...

Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues...

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de coordination entre le droit fiscal et la récente loi Fillon, qui encourage l'épargne retraite. Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous voulons que les produits de l'épargne retraite que nous venons de créer et qui commencent à être commercialisés rencontrent un vrai succès, il faut évacuer la que...

La commission n'est évidemment pas favorable à cet amendement. Nous avons examiné l'article 16, qui ne nous pose pas de problème. Cet article tend à adapter le dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises à l'évolution du droit communautaire. Cette modific...

Le sous-amendement présenté par Mme Procaccia tend à supprimer les conditions de périodicité et de durée des versements. Il est vrai que la loi portant réforme des retraites ne prévoit aucune condition de régularité des versements pour le PERP, le plan d'épargne retraite populaire. Ce sous-amendement me paraît donc porteur d'un progrès. Si je...

...sur le plan économique et fiscal tout d'abord et sur le plan de l'équité entre les filières de production ensuite.

Sur le plan économique et fiscal, nous disons depuis déjà plusieurs années, que le système actuel, malthusien, n'est pas satisfaisant. C'est un système d'autorisations à produire. Plus les quantités sont élevées, plus le coût est lourd pour le budget de l'Etat. Afin de respecter les directives européennes, il faut incorporer plus de biocarburan...

Cet amendement a été présenté dans son principe tout à l'heure, au début de la discussion sur l'ISF. Il prévoit une réduction d'impôt de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME non cotées, dans la limite de 200 000 euros, ou de 60 % des versements effectués en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général, dans la ...

De la même manière, si l'on veut - et il faudra le faire -respecter les obligations européennes, il va falloir résoudre les questions relatives à la production - qui produit, dans quelles filières, à quel endroit ? - car, si l'on ne parvient pas à mettre en place les bonnes filières, on va devoir importer les biocarburants...

...du Brésil, en effet, ou d'ailleurs. On parviendra ainsi à respecter nos contraintes européennes, mais, force est de reconnaître que, pour notre pays, qui a inventé les biocarburants et qui dispose de tous les sols agricoles désirables, ce serait un sacré paradoxe en même temps qu'un échec complet ! Se pose enfin, monsieur le ministre, la q...

L'intervention de notre collègue Gérard Longuet en défense de son sous-amendement n° I-311 rectifié est très intéressante et mérite une réponse de la part du Gouvernement. C'est de manière volontaire que la commission n'avait pas inclus les comptes courants dans son dispositif. En effet, dans son esprit, il fallait un risque complet, c'est-à-d...

Cet amendement va certainement dans le bon sens puisque le Gouvernement l'a approuvé. La commission des finances avait toutefois souhaité demander à Alain Gournac de bien vouloir se rallier à son propre amendement, qu'elle trouve à la fois plus lisible et plus puissant, d'autant qu'il vise en outre les fondations et les oeuvres d'intérêt généra...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Maurice Duverger disait que le Sénat était l'assemblée du seigle et de la châtaigne, mais il semble être devenu l'assemblée du diester et de l'éthanol !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que nous nous sommes toujours intéressés à la distillation !

Pour être sérieux, il est très difficile de trancher des débats de cette nature, qui sont des débats techniques et économiques entre filières. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, dès lors que l'essor des biocarburants se confirme, qu'une méthode soit trouvée pour objectiver de tels sujets.

Je respecte les avis des quatre grands dirigeants professionnels qui ont formulé l'opinion - conjointement, je le souligne - selon laquelle il convenait de répartir à hauteur de 100 000 tonnes d'un côté et de 30 000 tonnes de l'autre le contingent supplémentaire adopté par l'Assemblée nationale. Je me demande cependant si, dans ce domaine qui v...