Loi de finances pour 2005

Cet amendement tend à insérer une disposition de portée générale pour l'ensemble des droits d'enregistrement et impositions assimilées. Pour des raisons historiques, le droit de reprise de l'administration est de dix ans. La commission des finances propose de réduire ce délai à six ans et rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu ce même dé...

L'amendement du Gouvernement et ceux de M. Deneux procèdent d'une inspiration commune qui vise à améliorer techniquement le texte voté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre excellent et brillant collègue Charles-Amédée de Courson.

Notre collègue a en effet imaginé un dispositif incitatif fort astucieux, prévoyant une imposition dissuasive, en d'autres termes une vraie écotaxe, qui a vocation, non pas à produire de l'argent, mais à changer les comportements des acteurs. L'idée est d'encourager ces derniers - nous reviendrons peut-être sur le point de savoir de quels acte...

Monsieur le ministre, il serait bien que nous disposions de simulations avant la réunion de la commission mixte paritaire : s'il apparaissait que la formulation de M. de Courson n'était pas suffisamment dissuasive, dès lors que l'article 16 ter serait resté en discussion, la commission mixte paritaire pourrait modifier les taux à titre e...

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider p...

Mais cette approche ne peut évidemment pas être partagée par notre Haute Assemblée. Voilà, monsieur le ministre, quelques arguments parmi beaucoup d'autres qui justifient que la commission s'oppose avec force à cet amendement du groupe communiste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Denis Badré a défendu avec conviction, éloquence et constance cet « amendement chocolat », que nous sommes habitués à retrouver chaque année, à quelques semaines des fêtes, et qui est bien sympathique. Chaque fois que Noël approche, nous parlons de ce sujet.

La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure. En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur d...

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. En outre, je n'ai pas le sentiment...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que l'on n'en viendra pas à réclamer le taux négatif dans quelques années, monsieur le président.

J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà. Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous perme...

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulemen...

M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.

Parlons donc de « projet de Constitution » pour ne choquer personne. Quoi qu'il en soit, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable.

Cet amendement étant très proche du précédent, il appelle, hélas ! la même réponse défavorable.

Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire. J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nomb...

Je me réjouis des différentes réformes déjà intervenues et que M. le ministre a très justement rappelées, car elles s'inscrivent dans le droit-fil de ce qui a été dit ici même l'année dernière. En fait, l'amendement Badré a déjà été voté l'année dernière ; il a été rectifié après concertation avec les professionnels et le Gouvernement. Alain L...

Même si les avancées progressives sont positives, monsieur le ministre, il faut aller plus loin si nous voulons tirer tous les bénéfices d'une véritable réforme de l'Etat à la fois pour les finances publiques et pour le bon fonctionnement de l'Etat.

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Bien loin d'anticiper l'application du droit communautaire, la France est malheureusement en général en retard dans l'application et la transposition des directives et règlements européens. Sur bien des sujets d'ailleurs, elle est la lanterne rouge de l'Europe, il faut le répéter ! En...

La commission a été très attentive aux deux amendements qui ont été déposés, d'une part par Michel Mercier, d'autre part par Gérard César, et qui tendent à répondre aux craintes exprimées par les viticulteurs face à la réforme de la provision pour hausse des prix. Les préoccupations de ces professionnels méritent d'être prises en considération....