Loi de finances pour 2005

Le problème soulevé est très important pour la compétitivité des professions libérales françaises en Europe, en particulier des professions juridiques. En 2003, j'avais adressé à votre prédécesseur deux questions écrites sur ce sujet, monsieur le ministre. Les autorités publiques s'attachent, depuis quelques années - et le Sénat y a participé ...

Monsieur le président, je rappelle à ceux de nos collègues qui n'étaient pas présents dans l'hémicycle en fin de matinée que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-272 rectifié pour une raison de méthode et non pas de fond. La dotation forfaitaire ne doit pas être transformée en dotation de péréquation, ce qui serait ...

Cet amendement est en effet identique à celui qui a été déposé par les mêmes auteurs en ce qui concerne les communes. Mme Gourault et M. Hérisson estiment que les EPCI, qui avaient des taux élevés en 1998 et qui voient leur potentiel fiscal minoré, sont pénalisés. On peut cependant objecter que ces EPCI bénéficient également de dotations de c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir, d'une part, sur la question du chèque britannique, et, d'autre part, de façon plus générale, sur l'état des négociations sur la programmation budgétaire européenne. Je rappellerai tout d'abord que la France est aujourd'hui, de loin, le premier contributeur ...

Afin d'éclairer les différents amendements qui vont être examinés et nous permettre de gagner du temps dans leur présentation et leur discussion, je souhaite rappeler en quelques mots les principes de la réforme et l'approche que préconise la commission des finances. Les principes de la réforme sont manifestement favorables à la péréquation. ...

Il sera alors opportun de dresser le bilan de la première année de mise en oeuvre pour étudier les perspectives d'évolution de la DGF des deux catégories de départements, et pour procéder, le cas échéant, lors de ce rendez-vous, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires. Telle est, mes chers collègues, l'approche globale de la commission de...

Ces amendements sont les premiers d'une série visant à traiter les situations spécifiques de certaines communes. Il s'agit ici des communes comptant un nombre significatif de résidences secondaires, à l'exemple des communes de montagne. Tout à l'heure, nous évoquerons des communes-centres et d'autres communes présentant des caractéristiques p...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° I-29 et I-30, qui concernent tous deux le régime de Paris. Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail du comité des finances locales, il n'est pas possible d'appliquer au département de Paris les règles de droit commun, qui entraîneraie...

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à améliorer, sans la transformer, la définition du potentiel financier.

L'amendement n° I-338 vise à encadrer les compétences qui seraient exercées en la matière par le comité des finances locales.

Pour les raisons que j'ai exposées dans mon intervention liminaire, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition. De fait, la dotation de compensat...

Les auteurs de ces amendements estiment que la dotation proportionnelle à la superficie aurait pour objet de compenser des charges spécifiques et qu'il ne serait donc pas juste que cette dotation soit prise en compte dans le calcul du potentiel financier, lequel sert ensuite à déterminer la répartition des dotations de péréquation. Il me paraî...

Cette précision est très utile et même nécessaire. L'avis de la commission est donc favorable.

Il s'agit en effet de la reprise d'un amendement de M. Bonrepaux qui avait fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et qui n'avait dès lors pas été adopté. Est-il vraiment nécessaire de recommencer le même débat au Sénat ? En tout cas, la commission des finances du Sénat fait ...

J'ai présenté cet amendement tout à l'heure : il s'agit du dispositif de régulation pour les départements urbains et du double plafonnement de la progression de leur dotation par habitant, à 20 % au maximum et à 5 % pour les départements les plus riches.

Notre collègue, dont la commission respecte profondément la compétence, soulève une difficulté réelle. Nous avons compris qu'il s'agissait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré. Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les mod...

Il s'agit ici de la garantie de non-baisse de la DFM pour les départements non urbains que j'avais annoncée tout à l'heure.

En ce qui concerne l'amendement n° I-199, je voudrais dire à M. François-Poncet, dans le prolongement de l'analyse d'ensemble que j'ai présentée tout à l'heure, que, tout naturellement, la commission lui demandera de bien vouloir le retirer, au bénéfice de la clause de rendez-vous dont nous sommes convenus. En ce qui concerne les amendements n...

Monsieur le président, ce n'est pas en qualité de rapporteur général que je voudrais intervenir. Mon explication de vote est celle d'un sénateur « de base ».