Loi de finances rectificative pour 2007

Cet amendement a pour objet de faciliter la transformation de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés en SPPICAV, à savoir en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, l'une des deux catégories d'OPCI, organismes de placement collectif immobilier. Il vise à étendre, pour ce faire, le régime déjà existant, intro...

Cet amendement vise à abroger les dispositions spécifiques applicables en matière de taxe spéciale d'équipement à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, EPORA, dispositions désormais inutiles du fait de l'évolution du droit commun. En effet, les statuts de cet établissement ont évolué et les dispositions de droit commun prévues...

L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement étendant l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 du code général des impôts aux fondations universitaires, aux fondations partenariales, aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique et aux établissem...

a présenté le contexte économique incertain entourant le débat sur le collectif 2007. Il a évoqué le ralentissement des économies mondiales, en particulier dans la zone Amérique. Il a cependant indiqué que les prévisions de recettes fiscales étaient en très légère amélioration (8 millions d'euros), à l'exception de celles portant sur la taxe su...

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a réservé sa position sur l'article 21 relatif à l'actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire dite « de minimis ». A l'article 21 bis relatif à la prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environne...

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 24, augmentant le seuil de la quantité de rhum pouvant être importée des départements d'outre-mer en bénéficiant d'une réduction des droits de consommation.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et après une intervention de M. Philippe Adnot, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 26 quinquies réformant les trois taxes communales sur la publicité. Elle a adopté sans modification l'article 27 modernisant le système d'immatriculation des...

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, et après des interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 35 relatif à l'application automatique du système du quotient pour certains revenus différés. Elle a adopté sans modificatio...

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de finances rectificative pour 2007 ainsi modifié.