Loi de finances rectificative pour 2007

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, dans le premier alinéa de l'article 199 undecies A et dans le premier alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, » sont insérés les mots : «...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des...

Compléter le 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un d) ainsi rédigé : d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009. ...

Dans la dernière colonne de la ligne 2711-21 du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer les montants : 8, 47 et 1, 08 par le montant : 0 Exposé sommaire :

Compléter le c du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. » Exposé sommaire :

Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le montant : 33, 43 par le montant : 28, 33 Exposé sommaire :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il rés...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. Exposé sommaire :

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition e...

I. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 I du code général des impôts : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe profession...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ». III...

I. Supprimer le IV de cet article II. Après les mots : opérations engagées rédiger comme suit la fin du VI de cet article : du 1 er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009. Exposé sommaire :

I.- Rédiger ainsi le 5° du II de cet article : 5° Le VI est ainsi rédigé : VI.- Lorsque les conditions prévues par les f , g et h du 1 du I ne sont pas cumulativment satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I, le bénéfice des dispositions des I à III est subordonné au respect du règlement (CE) n° 19...

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé : L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XII de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er ja...

I. - Rédiger comme suit le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes: « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Son tarif est fixé : « 1° à 0, 60 euro pa...

I. - Dans le f) du 2° du I de cet article, remplacer les mots : au a du II par les mots : au a du 1° du III II. - Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le c du IV, la référence : « au c du 1° du II » est remplacée par la référence : « au b du II ». Exposé sommaire :

Compléter le b du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article 220 octies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le dernier alinéa de l'article 111 bis est complété par les mots : « ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionné...