Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
209 interventions trouvées.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un rappel qui doit être fait pour que chacun puisse réaliser qu'en ce domaine la lumière n'est pas de génération spontanée, si je puis ainsi m'exprimer.
En tout état de cause, monsieur le président, compte tenu des explications de Mme le ministre et du débat qui vient d'avoir lieu, la commission retire son amendement.
Conséquence de la ratification, par la loi du 18 décembre 2006, de l'ordonnance du 25 août 2006, les SACICAP ont pris la suite des SACI. Ces SACICAP détiennent conjointement, au moins pour moitié, le capital du CIFD, leur organe central, à l'image de l'organisation retenue pour les groupes bancaires mutualistes. Elles détiennent également des...
Il s'agit au total de l'application aux SACICAP du régime des réseaux bancaires mutualistes, ni plus ni moins. Monsieur le ministre, des engagements ont été pris l'année dernière devant le comité des sages, appellation peut-être indue, car on est toujours moins sage qu'il n'y paraît.
La commission s'est interrogée à propos de l'article 17 ter et de l'amendement Peyronnet-Charasse. Nous avons bien vu que l'article 17 ter a été adopté sur l'initiative de notre excellent collègue vice-président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Bouvard, avec l'avis favorable du Gouvernement. Cet ame...
Soit, il n'y en avait pas du tout, mais, depuis que les intérêts nationaux essentiels existent, c'est-à-dire depuis tout de même un certain nombre de siècles, et depuis qu'il existe à la fois une fiscalité et des douanes, je suppose que les informations nécessaires ont pu être trouvées et doivent pouvoir l'être encore, du moins, je l'imagine...
Mais quelles garanties ? Si l'on demande, avant d'intervenir, un agrément individuel pour chaque agent des services dont il s'agit, cela paraît assez lourd et peu conforme aux nécessités opérationnelles. Si l'on demande une autorisation portant sur la nature des documents et des informations que, par définition, on n'a pas encore trouvés, c'est...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les professions des métiers d'art sont éminemment respectables et extrêmement utiles. Cela dit, faut-il exonérer de taxe professionnelle tout le monde ? De proche en proche, dans toutes les communes se trouvent des échoppes, des magasins, des surfaces commerciales. Un régime d'exonération spécifique peut ...
Plus sérieusement, et avant de solliciter l'avis du Gouvernement, je voudrais rappeler que la commission des finances, sur ces sujets, applique depuis déjà bon nombre d'années ce qu'elle appelle, de manière peut-être excessive, une doctrine, en tout cas une ligne de conduite qui comporte au moins deux éléments. En premier lieu, l'exonération o...
Le débat que nous avons eu l'an dernier sur ce sujet a débouché sur l'article 10 de la loi de finances pour 2007. Monsieur le ministre, nous avons évoqué cette question lors de l'examen de la première partie du projet de la loi de finances pour 2008. Je vous ai alors interrogé sur le décret d'application. Vous m'avez répondu que ce décret étai...
Monsieur le ministre, lorsqu'une même question a été posée clairement au cours de débats successifs et que de nombreux mois se sont écoulés sans qu'une réponse soit apportée, il faut mettre un terme aux allers et retours et prendre une décision ! La commission, considérant que la solution qui est préconisée par le présent amendement mérite d'ê...
Monsieur le ministre, je prends connaissance à l'instant même des éléments constitutifs de ce projet d'instruction fiscale, dont vous venez de nous présenter les principaux aspects. J'en conviens, il est plus compliqué que l'amendement de Yann Gaillard, mais, en même temps, le ministère s'efforce de tenir compte de toute une variété de situat...
Absolument ! Toutefois, un grand nombre de recettes sortent du décompte, ce qui ne nous avait pas été précisé l'an dernier.
Pour l'essentiel, les recettes non prises en compte dans les 60 000 euros proviennent de la billetterie, de l'organisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien dans l'année et de la vente de souvenirs ou d'ouvrages sur le patrimoine historique. S'il s'agit de recettes tirées de disques compacts ou de je ne sais quel « machin » te...
M. Philippe Marini, rapporteur général. En matière de chaudières, notamment celles à condensation et à basse température, mes compétences sont certainement aussi grandes que celles de mon collègue François Trucy !
Je ne vous le fais pas dire ! Cette question a d'ores et déjà été traitée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Au demeurant, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 39 BA, qui excluait du champ de ce crédit d'impôt les fameuses chaudières à basse température. Il ne me semble pas opport...
Ces deux initiatives convergentes posent le problème de l'application du droit au logement opposable à partir de l'un des dispositifs susceptibles d'y concourir. La commission, attentive à ces initiatives, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'extension de cet avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Si j'ai bien compris, c...
Chère Nicole Bricq, j'ai bien lu l'amendement que vous avez soutenu ! Celui-ci vise à instaurer une déduction des revenus fonciers dans le cadre de l'impôt sur le revenu. C'est ce que vous avez écrit ! J'avoue que je ne vous comprends pas. Ainsi, lorsque l'on évoque la question des personnes employées à domicile, vous nous dites, d'une discuss...
Si, ce sont les mêmes ! C'est le même impôt sur le revenu payé par les mêmes personnes ! Qui, selon vous, peut être intéressé par une déduction de l'impôt sur le revenu, sinon ceux qui paient un impôt important, à un taux élevé de l'échelle progressive ? Vous n'allez tout de même pas faire croire qu'une déduction de l'impôt sur le revenu profi...
Vous ne proposez même pas un crédit d'impôt, comme vous auriez pu le faire ! Le dispositif que vous soumettez à notre examen n'est pas plafonné et constitue une niche fiscale importante pour des personnes disposant de ressources significatives. Permettez-moi de vous dire qu'une telle mesure n'est pas conforme à votre doctrine ! Pour cette rai...
