Loi de finances rectificative pour 2007

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer, lors de la discussion du projet de loi de loi de finances, le régime de la déduction pour aléas, spécificité de la fiscalité agricole résultant des dispositions de l'article 72 D du code général des impôts. L'amendement prévoit d'amplifier ce régime par une augmentation des plafonds de la déduction, afi...

La commission ne partage pas cette démarche. Cet article instituant une nouvelle procédure de flagrance fiscale est cohérent, et son dispositif est équilibré. C'est pourquoi il ne nous paraît pas indispensable de relever les plafonds ou les échelons des amendes. Permettez-moi deux remarques supplémentaires. Comme le rapport d'information fait...

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 quater. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Il s'agit de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée, à capital variable, régies par le code de commerce, qu...

Il s'agit de l'une des initiatives de fond que la commission des finances a souhaité prendre. Cet amendement a pour objet de réformer la composition et les compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, le CCRAD, qui deviendrait le comité pour la répression des abus de droit. Saisi à la demande des contribuables ou, p...

Monsieur le ministre, je me réjouis de cet échange, qui vient en quelque sorte prolonger l'initiative de la commission des finances. Je serai bien entendu heureux de rencontrer dès que possible M. Olivier Fouquet, pour aborder les thèmes que vous avez cités. Notre initiative doit sans doute être replacée dans un cadre un peu plus large. Outre ...

Je comprends bien la sollicitude des auteurs de l'amendement pour ces magazines, mais la mesure préconisée a un coût budgétaire. Par ailleurs, je m'interroge sur la procédure communautaire qu'il faudrait appliquer. En effet, celle-ci ne semble pas tout à fait respectée en l'espèce. J'imagine donc qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel des...

C'est une idée intéressante puisqu'elle est destinée à favoriser l'attractivité de notre territoire, mais elle soulève un certain nombre d'interrogations, sur lesquelles Mme le ministre nous apportera sans doute des précisions. Monsieur Gaillard, vous visez en réalité les tournages se déroulant en France pour le compte de sociétés étrangères d...

La commission ne partage pas l'analyse de M. Vera. Elle observe en effet que les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires remportent, en tant qu'instances préjuridictionnelles, un vrai succès et qu'elles développent leurs activités, ce qui influe favorablement les relations entre l'administration, le...

L'article 21 quinquies tend à proposer une nouvelle rédaction de la disposition concernant le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique afin, notamment, d'élargir l'assiette de ce crédit d'impôt. Il est, en particulier, prévu d'assouplir la définition des albums de nouveaux talents, dont le seul critère serai...

C'est extraordinaire ! On envisage d'instaurer un crédit d'impôt afin de favoriser des labels qui produisent des oeuvres à 100 % en langue étrangère, c'est-à-dire en fait en langue anglaise. Il s'agit tout de même d'argent public ! Je ne comprends pas où nous allons. Pourquoi faudrait-il investir de l'argent public - car c'est bien cela, un cr...

Lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances initiale pour 2008, nous avons examiné un amendement de nos collègues Michel Houel et Colette Mélot, visant la possibilité de recourir à des expertises extérieures en matière d'évaluation des entreprises pour les besoins de la fiscalité des transm...

Respectons au moins un certain équilibre ! Lorsque j'ai proposé cet amendement à la commission, j'avoue que mon intention était quelque peu malicieuse. Je me suis demandé, en effet, quels arguments allaient bien pouvoir y être opposés. J'avais pensé à des arguments d'ordre communautaire. Or, non seulement ce n'est pas le cas, mais c'est à la c...

Je veux souligner qu'il s'agit là d'une réforme importante, qui permettra de franchir un grand pas dans les relations entre les contribuables et les administrations, et je tiens à en remercier particulièrement M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

C'est une question extrêmement délicate pour la commission des finances, qui, je m'empresse de le dire, ne s'est pas prononcée, les avis n'ayant été émis qu'à titre individuel. Je dirai à titre personnel que les arguments du monde des courses et de l'élevage concernant cette contribution sur les paris, d'ailleurs très modeste et plafonnée, au ...

Cet amendement aborde la question bien connue du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que de sa répartition dans le tissu des entreprises commerciales. Ce sujet a été de nouveau évoqué en première partie du projet de loi de finances, sur l'initiative de notre excellent collègue M. Éric Doligé. À cette occasion, M. le mini...

Je m'empresse de le dire, madame le ministre, cet amendement de suppression est, à ce stade, un amendement d'appel. Il s'agit, en quelque sorte, d'une « suppression d'appel » ! L'article 21 octies vise à proroger d'un an, soit au 1er janvier 2009, l'échéance de souscription au capital d'un consortium regroupant des industriels électro-i...

Pour décrypter le dispositif et comprendre pourquoi on nous présentait en urgence une disposition qui avait été négociée auprès des autorités communautaires depuis des mois, nous avons dû faire de très grands efforts ! Depuis lors, le consortium Exeltium s'est constitué le 15 mai 2006 et réunit sept grands industriels. Un appel d'offres europé...

Afin de faciliter la restructuration des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, des mesures ont été mises en place ces dernières années pour permettre le maintien des reports d'imposition existants en cas de fusion ou de scission de sociétés. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le régime spécial des fusions permet d'...

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et apporter, à sa critique de la libéralisation, du moins en ce qui concerne les concepts qui ont sous-tendu les directives européennes sur le marché de l'énergie, un bémol de nature historique.

M. Repentin sait en effet comme moi que ces directives résultent d'engagements que notre pays a pris du temps où le Premier ministre était Lionel Jospin et le Président de la République Jacques Chirac.