Loi de finances rectificative pour 2007

Notre amendement est un amendement de précision. Sur l'amendement n° 59, la commission émet un avis tout à fait défavorable, car il s'agirait purement et simplement de la suppression de l'excellente mesure dont nous venons de débattre longuement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ces deux amendements et salue l'initiative de leurs auteurs. La commission se réjouit en particulier de voir Nicole Bricq avouer ainsi un peu - même si elle s'en défend ! - que le dispositif visé, dont elle propose d'élargir le champ, n'est pas si mauvais que certains comment...

En tout état de cause, j'espère que vous comprendrez, les uns et les autres, l'avis favorable de la commission.

J'ai le sentiment que la préoccupation de Philippe Adnot est satisfaite par l'amendement n° 179, qui a été adopté sur proposition de la commission. Il peut donc retirer ces deux amendements en toute confiance.

Par souci de cohérence, et sachant que l'amendement n° 194 de la commission, amendement de synthèse, vous donne satisfaction avec la fixation du plafond à 15 000 euros, je pense que, à ce stade, monsieur Adnot, vous pourriez retirer votre amendement. Celui-ci est satisfait jusqu'à concurrence de 15 000 euros, et il n'est pas complètement imposs...

La commission est favorable à ces deux amendements, qui tirent les conséquences de la décentralisation concernant, en premier lieu, le transfert aux régions de l'Inventaire général du patrimoine culturel et, en second lieu, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de plusieurs transferts de compétences.

Cet amendement constitue une version plus aboutie, retravaillée avec vos services, madame le ministre, d'une disposition que la commission avait déjà soutenue lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. L'article 885 I bis du code général des impôts exonère d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, ...

Ce sont en effet des amendements d'ajustement : besoins de fins de gestion, compensations diverses, compensations de transferts de compétences, totalisations, coordinations, amendements miroirs, annulations de crédits sans emploi. Ils répondent aux voeux de la commission des finances, laquelle émet un avis favorable.

Cet amendement vise à attirer l'attention sur la situation de veuves d'invalides de guerre qui sont parfois confrontées, après le décès de leur conjoint, au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Certes, les pensions militaires perçues à titre de réversion par les veuves d'invalides sont exonérées d'ISF, mais il ne semble pas que ce...

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit une contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites. Conformément aux dispositions relatives au plafonnement des impôts prévues par l'article 1649-0 A du code général des impô...

La commission est intéressée par cette initiative de notre collègue Pierre Laffitte, car les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont des produits utiles. Vouloir élargir leur champ d'attribution paraît être une bonne voie. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais elle s'en remet à la sagesse du Sénat su...

Cet amendement fait suite au souhait exprimé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 : il s'agissait de retravailler un dispositif proposé au Sénat par Philippe Adnot. Cet amendement concerne l'article 151 nonies du code général des impôts, qui s'applique aux contribuables exerçant ...

Cet amendement est purement grammatical. En commission mixte paritaire, nous nous sommes interrogés sur la signification exacte du terme « arrière-neveu ». Après avoir consulté des dictionnaires réputés, notamment le Littré, nous avons remplacé ce terme par « petit-neveu ». En réalité, les deux termes sont synonymes, mais la rédaction qui est ...

Sur l'amendement n° 60, qui vise à supprimer l'article 21, nous ne pouvons qu'exprimer un avis tout à fait défavorable. L'initiative de nos collègues est d'ailleurs un peu surprenante, car leurs amendements s'opposent souvent à l'existence même d'un certain nombre de dispositions qui vont se trouver ici plafonnées, donc limitées par la règle co...

Nous reprenons un débat qui a largement eu lieu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, si vous nous disiez maintenant que, après avoir réexaminé ce sujet, vous avez révisé votre position et que vous acceptez d'éviter ce nouveau transfert de charges vers les collectivités territoriales, ou si ...

Cet amendement est cohérent avec l'une des dispositions votées en première partie de la loi de finances sur le statut des jeunes entreprises universitaires, lequel est directement lié au statut des jeunes entreprises innovantes. M. Adnot souhaite étendre aux jeunes entreprises universitaires le régime applicable au statut des jeunes entreprise...

Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu du 1er janvier 2010, l'application de plusieurs dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement. Ces dispositifs ont déjà fait l'objet d'une prorogation de deux ans dans la loi de finances rectificative pour 2006. L...

La commission ne peut être favorable à l'amendement n° 54 du groupe CRC, car il serait de nature à accroître l'insécurité fiscale. Le fait d'allonger à six mois la durée maximale accordée pour vérifier les livres ou documents comptables revient à placer une épée de Damoclès au-dessus des PME pendant un délai exagérément long. Nous ne pouvons ac...

Cet amendement me paraît en effet digne de considération. Il vise à alléger l'imposition due au titre de la taxe professionnelle par les associés de sociétés de personnes exerçant une large activité à l'international. Il est inspiré par un souci légitime compte tenu du caractère fondamentalement territorial de la taxe professionnelle. Toutef...

La commission n'est pas très convaincue, car il existe différents modes juridiques - l'EURL par exemple - qui sont d'un maniement très simple et qui, en fait, ne nécessitent plus, du moins théoriquement, le versement d'un capital. Avec cet amendement, nous entrons dans une thématique assez traditionnelle qui est celle du patrimoine d'affectati...