Loi de finances rectificative pour 2007

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à assurer une exonération de TICGN aux collectivités locales et aux hôpitaux publics pendant un an. Tout cela est exprimé en langage bruxellois, mais tel est bien le sens de cet amendement !

Mes chers collègues, il faut raison garder ! L'effort est sans précédent ; des éléments matériels le prouvent, et ils ont été attestés tout au long de ce débat. Personne ne les conteste ! Personne n'a fait autant pour cet accompagnement individualisé !

Monsieur le ministre, soyez assuré que, l'année prochaine, à la même date, nous reviendrons à la charge pour obtenir la pérennisation de cette exonération. Nous ne nous contenterons pas d'une année ! L'an prochain, l'établissement du budget sera vraisemblablement difficile pour tout le monde, pour l'État comme pour les collectivités locales. S...

Mais qu'en est-il réellement ? Il est simplement demandé de suspendre le versement d'une contribution par le ministère de l'éducation nationale, lequel a sans doute besoin de cet argent pour son budget, pour faire face à ses besoins. Vous devez le savoir, vous qui lui demandez sans cesse davantage !

Cette contribution était destinée à un fonds dont la trésorerie dormante à la Caisse des dépôts et consignations représente 150 millions d'euros. Voilà la réalité ! Ne la niez pas !

M. le ministre vous a fait part de toute sa conviction, en même temps qu'il a exposé de manière très neutre et très objective la réalité. Par conséquent, on a vraiment de la peine à comprendre une telle polémique et l'exaltation qui semble s'emparer de certains d'entre nous sur ce sujet.

Il sera toujours temps d'y revenir l'an prochain, une fois que l'établissement public aura été remis en marche comme il convient. Au demeurant, il faut rendre hommage à la fois à Paul Blanc, qui a tiré la sonnette d'alarme, et au Gouvernement, qui a pris les mesures de gouvernance et de reprise en main indispensables. L'an prochain, disais-je, ...

Par conséquent, la commission des finances considère, compte tenu des différentes explications avancées et de la réalité des choses, que notre collègue devrait retirer son amendement. Je le lui demande en toute amitié.

Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de présenter Marcel Deneux, à un détail près : l'abattement de 50% que nous souhaitons instaurer s'appliquerait au montant du malus et non point à son assiette. Nous avons relevé plusieurs précédents en ce sens dans le droit existant.

La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement de suppression n° 65. Elle souhaiterait que Marcel Deneux veuille bien retirer son amendement n° 104 rectifié bis pour se rallier à son propre amendement n° 185. Enfin, elle est favorable à l'amendement n° 141 de Philippe Dallier, qui introduit une mesure transitoire d'équité.

Monsieur le ministre, je souhaite en réalité m'adresser non plus au ministre du budget, mais à celui de la fonction publique.

Je voulais simplement attirer votre attention sur la situation des administrateurs civils et sous-préfets hors classe qui ont pris leur retraite avant la réforme statutaire de novembre 1999 et de janvier 2000 et qui, de ce fait, n'ont pas pu bénéficier de la révision de leurs pensions, sur la base de la lettre B2 hors échelle, contrairement à l...

Je voudrais être tout à fait clair sur ce sujet. L'amendement de M. Deneux est intéressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article. M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt génér...

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte. Il peut paraître de bon sens et présente un double avantage : d'une part, il...

J'espère que Mme Bricq ne m'en voudra pas, mais je vais répondre assez brièvement à ses deux suggestions. Nous en comprenons bien les objectifs, puisque elle a elle-même présenté ces amendements comme des dispositifs de repli par rapport à l'amendement n° 71. Sur le plan de l'application des règles des finances publiques, Mme Bricq sait bien q...

... que la multiplication des affectations, quels qu'en soient les sujets, soit vraiment le sens dans lequel nous devons aller. La commission émet donc un avis réservé, malgré tout l'intérêt qu'elle attache à la pérennité des financements de l'AFITF, présidée par notre excellent collègue Gérard Longuet. Bien que le sujet soit intéressant et q...

Cet amendement tend à pérenniser la compensation versée pour 2007 au titre du dispositif introduit par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, en ce qui concerne les communes et EPCI les plus touchés par les pertes de base de taxe professionnelle de France Télécom. Cette compensation serait reconduite chaque année au même n...

Cet amendement vise à tirer les conclusions d'une décision récente du Conseil de l'Union européenne, qui a autorisé notre pays à porter de 90 000 à 108 000 hectolitres d'alcool pur la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Nous sommes là à front renversé. Les transferts de fiscalité de l'État décidés par celui-ci constituent un sujet dont nous avons souvent débattu et, en effet, au regard de la notion d'autonomie financière des collectivités locales, on peut considérer qu'il s'agit plutôt d'un effort financier de l'État. C'était le point de vue des plus décentr...

Ceux qui sont très attachés à l'autonomie financière estiment qu'on ne devrait considérer comme relevant de la fiscalité locale que les recettes sur lesquelles la collectivité a prise, soit au niveau de l'assiette, soit au niveau du taux. Or, nous ne sommes pas dans ce cas. M. Marc fait une assimilation qui est conforme au droit - et même au d...