Loi de finances rectificative pour 2007

Cet amendement fait écho aux craintes justifiées des débitants de tabac, face aux achats transfrontaliers. M. de Montesquiou souhaite restreindre la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail, sans document d'accompagnement. Son amendement vise à abaisser de deux kilogrammes à quatre cents grammes le seuil de dét...

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et se situe à l'opposé du long exposé qui vient de nous être fait ; mais nous avons déjà échangé nos arguments en loi de finances, chers collègues de l'opposition, et nous n'allons pas recommencer à la fin du collectif budgétaire ! Cela étant dit, monsieur le ministre, je me tourne ver...

Mais si, c'est d'une extrême simplicité ! Aujourd'hui - et ce sera davantage le cas demain -, chacun sait que bien des organismes de HLM auraient intérêt à chercher sur le marché d'autres financements que ceux que la Caisse des dépôts et consignations leur procure à des taux trop élevés, souvent hors marché !

La commission des finances est favorable à cet amendement qui nous permet de terminer la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2007 sur une note sympathique et festive. C'est une excellente chose en cette période de l'année. Merci, cher collègue !

Cet amendement est similaire à celui que j'avais proposé au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001. Votre prédécesseur, monsieur le ministre - il s'agissait de la secrétaire d'État, Florence Parly -, était à l'initiative d'un dispositif fiscal exceptionnel, de même nature que celui que vous nous proposez aujourd'hui, po...

J'ajouterai simplement quelques mots pour me joindre aux remerciements du président Jean Arthuis. Je tiens tout d'abord à le remercier lui-même pour l'impulsion et l'heureuse complémentarité qu'il sait donner aux travaux de la commission des finances. Je remercie les ministres, Éric Woerth et Christine Lagarde. Sur plusieurs sujets, nos débats...

La commission observe que cet amendement prévoit d'affecter la cotisation minimale de taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation. Dès lors, l'État verrait disparaître un mouvement financier de 2, 5 milliards d'euros, ce qui n'est naturellement pas possible dans l'état actuel de déséquilibre de nos comptes publics. C'est pour...

En effet, cela n'a pas toujours été le cas dans le passé ! Nous conservons naturellement le style propre à la Haute Assemblée, mais j'ai cru percevoir, dans tous les groupes sans distinction, un vrai souci de coopérer à une oeuvre législative commune, ...

... même si, bien entendu, nos légitimes différences doivent être rappelées sur certains thèmes. Monsieur le ministre, permettez-moi aussi de remercier vos collaborateurs qui, de la même façon que les nôtres, ont su s'acquitter, de manière très utile et efficace, de cet exercice difficile. En effet, s'il est vrai que ce projet de loi de financ...

Comme M. Vera l'imagine sans doute, la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur son amendement, car celui-ci tend à abroger l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui portait réforme de la taxe professionnelle. Certes, une telle réforme n'est pas parfaite, mais elle a au moins le mérite d'exister. Toutefois, elle demeure fra...

Selon nos informations, ces activités de portage à domicile des journaux et publications périodiques seraient déjà hors du champ de la taxe professionnelle. L'amendement viserait, en réalité, à consolider le droit existant. Toutefois, la commission serait plus assurée dans son appréciation si le Gouvernement voulait bien confirmer le mode de t...

Vous le savez, madame le ministre, les membres de la commission des finances ont été surpris par la position adoptée à l'Assemblée nationale, position qui nous semble signer un changement de philosophie dans la conception et la mise en oeuvre d'une mesure que nous considérons, quant à son principe, comme excellente. En premier lieu, nous avons...

Il s'agit, je le répète, d'un changement de philosophie, tel que le dispositif devrait sans doute profiter moins aux PME qu'à l'industrie de l'intermédiation financière. Je comprends bien que l'avantage sera mesuré à l'aune de la quote-part investie en titres éligibles. Il n'en reste pas moins que ce sont des véhicules collectifs qui vont être...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons en ce lundi matin, le dernier de cette session, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, texte qui, s'il n'incarne pas une session de rattrapage, présente néanmoins un caractère mixte. D'un côté, il présente un survol économique, budgé...

La commission est favorable à cet amendement d'ajustement technique qui améliore le solde de 409 000 euros, ce qui limitera la dégradation de ce même solde de 856 000 euros liée à l'amendement suivant, qui tend lui aussi à un ajustement technique.

C'est une obligation, chère Nicole Bricq ! Au demeurant, les commissaires aux comptes et les auditeurs sont là pour y veiller. Vous savez que le secteur privé, à cet égard, est soumis à des exigences plus grandes que celles de l'État. Je reviendrai, dans quelques instants, sur la comptabilité patrimoniale de l'État. Nous pouvons donc supposer...

L'amendement n° 58 vise à supprimer le dispositif voté cet été et même celui de la loi Dutreil : il est donc contraire aux conceptions de la majorité de la commission et celle-ci ne peut qu'émettre un avis défavorable. Par l'amendement n° 26 rectifié bis, Philippe Adnot sollicite du Gouvernement une interprétation du droit communautair...

J'en viens à quelques questions qui concernent la sincérité budgétaire. Comme à l'ordinaire, dans cette Haute Assemblée, mes propos seront balancés. Ils viseront, d'une part, à rendre hommage aux efforts du Gouvernement et, d'autre part, à mettre celui-ci en garde. Tout d'abord, des progrès ont été faits, notamment pour résorber une part des ...

En effet, monsieur Adnot, mais je vais sans doute être amené à le reprendre, au nom de la commission, car je souhaite entendre le Gouvernement sur le point que vous avez soulevé. En effet, madame le ministre, c'est un point réellement très important. Les règles communautaires prévoient que ne sont éligibles sur l'ensemble du territoire que les...

La reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, à l'article 29, en réponse à l'excellente injonction de la Commission européenne, est également très positive. Mais il eût mieux valu procéder correctement avant cette injonction.