Loi de finances pour 2008

Après l'article 40 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C, l'orga...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article : Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activit...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique pr...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 . Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche la première fois ou lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt au titre d'aucune des cinq années précédentes et par les mots ...

Dans la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° 273, remplacer les mots : Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat par les mots : Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances Exposé sommaire :

Après l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un livret des caisses d'épargne est fixé à 16.000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond. II.- Le début du 7° de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédi...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées par les agents de police municipale o...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1. - I. - A compter du 1 er janvier 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article : Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme de mastère ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'ensei...

A. - Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. - Le d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées ...

Avant l'article 39, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou ...

Avant l'article 39 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions suivantes du code général des impôts sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010 : 1° Les 1 et 3 à 5 de l'article 199 sexdecies (Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile) [1] 2° Les 1 à 4 de l'article 19...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ». II. - Dans le même alinéa, après les mots : «...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : « 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations con...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre : 204 par le nombre : 194 Exposé sommaire :