Deuxième loi de finances rectificative pour 2009

I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots : chargé de garantir, insérer les mots : à titre onéreux, II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé : Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions. III. - Compléte...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : « a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance don...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le douzième alinéa (4°) du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une a...

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le commandement interrompt la prescription de ...

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article : 3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : 600 millions d'euros et par les mots : 600 millions d'euros de prêts Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :