Quatrième loi de finances rectificative pour 2010

L'amendement portant article additionnel après l'article 28 ter concerne la suspension du recouvrement des impositions supplémentaires pendant la durée de la procédure amiable et jusqu'au constat de désaccord, dans la situation où l'administration fiscale rehausse le bénéfice d'une société au titre d'un transfert de bénéfices. Ce dispositif, ad...

Nous retirons l'amendement n° 25 par coordination avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. L'amendement n° 25 est retiré.

J'ai rectifié l'amendement n° 3 qui réserve les prêts épargne logement à la résidence principale pour qu'il ne s'applique qu'aux comptes ouverts à compter du 1er mars 2011, afin d'éviter qu'un dénouement massif de plans en cours ne se traduise par une hausse des primes servies. L'amendement n° 3 rectifié est adopté.

A la fin de la première partie du projet de loi de finances, nous avions demandé aux membres du groupe de travail sur les déchets de retirer leurs amendements en nous engageant à en présenter une version consensuelle lors du collectif. Après avoir rencontré nos collègues, nous sommes parvenus à un texte raisonnable, repris dans les amendements ...

L'amendement n° 20 a été rectifié parce qu'il peut arriver qu'une succession soit liquidée sans notaire. L'amendement n° 20 rectifié est adopté.

Nos amis suisses font des avances de plus en plus insistantes pour attirer à Genève le siège-monde de la Chambre de commerce internationale. L'amendement portant article additionnel après l'article 12 exonère d'impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans les salaires des dirigeants et salariés appelés de l'étranger pour occuper un emploi aup...

Cela s'en rapproche sans aller aussi loin puisque l'exonération n'est pas totale. La Chambre n'est pas une organisation internationale, statut que le canton de Genève lui propose, mais Paris offre d'autres avantages. L'amendement portant article additionnel après l'article 12 est adopté.

Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires par des partenariats public-privé dont les loyers sont payés avec les intérêts de l'opération Campus. Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière. Les 5 milliards de l'opération Campus ne sont pas une dotation consomptible : seuls les intérêts peuvent ê...

L'amendement à l'article 17 septies reprend sans imagination celui que nous avions voté l'an dernier pour les chambres de commerce et d'industrie. La taxe comprendrait une cotisation de base destinée à pourvoir à leurs charges de service public, et une contribution complémentaire déterminée à la majorité qualifiée par les assemblées générales d...

En effet, et il faudra veiller à ce que cet amendement soit examiné en premier. L'amendement à l'article 17 septies est adopté.

L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 apporte plusieurs améliorations techniques à la taxation des sacs plastiques, mais Adrien Gouteyron n'a pas lieu de trop s'inquiéter puisque l'entrée en vigueur de cette mesure dissuasive est fixée au 1er janvier 2014, s'il y a encore des sacs plastiques. Le fait générateu...

Il est relativement lourd, quoique moins que la taxe votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances : 6 centimes par sac contre 20 centimes initialement. L'amendement portant article additionnel après l'article 19 est adopté. Les amendements de coordination et rédactionnel aux articles 20 bis (précédemment réservé), 21 et ...

Les deux amendements à l'article 34 modifient les critères déterminant les départements éligibles à ce « RSA des départements » qu'est le fonds de soutien. La première part, à hauteur de 75 millions d'euros, serait automatique. Nous proposons ici de retenir pour la répartition de cette fraction, outre les trois critères que sont le potentiel fi...

En l'occurrence, c'est automatique : on calcule en fonction des indices. Mon second amendement concerne la seconde section du fonds de soutien aux départements : les conventions devront tenir compte des efforts consentis par les départements pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes.

Je le crois. Le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion comprend déjà une troisième partie sur projet.

Voilà ce qui nous oppose, madame : en bons libéraux, nous croyons à l'initiative, vous ne croyez qu'au Gosplan, où toutes les ressources sont allouées sur une base administrative...

L'article 40 autorise l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière dont doit bénéficier EADS pour le programme de l'A400M. Ce qui me choque est que cette garantie ne soit pas plafonnée.

Je vous propose donc par mon amendement de prendre pour plafond le montant de la part du dispositif actuellement connue, soit 417 millions d'euros. Le Gouvernement devra revenir devant le Parlement en 2011 une fois que le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au titre des coûts de financement aura été établi. L'amendement à l'arti...

La Cnil est là pour veiller au respect des libertés publiques. D'ailleurs ces données n'ont rien de confidentiel : quoi de mal à ce que l'État en retire quelques sous ?

L'amendement n° 54 rectifié concerne la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par les entreprises de transport. Il prévoit que les effectifs affectés aux véhicules sont réputés rattachés au lieu de stationnement des véhicules : on comprend que les communes qui disposent de parcs de statio...