Loi de finances pour 2010

Ce sous-amendement vise à corriger quelques références. Comme en première partie, la commission des finances est amenée à rectifier son texte sur quelques points. Par souci de transparence et pour la bonne organisation de nos débats, nous avons préféré le faire sous forme de sous-amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Sido, le « quatre-quarts » est assurément très imparfait. C’est qu’en général ce gâteau n’est pas le fait d’un bon pâtissier : la recette en est vraiment élémentaire, et l’on peut certainement confectionner des desserts plus raffinés.

La recette du quatre-quarts qui vous est proposée est sûrement perfectible. Plusieurs de nos collègues ont d’ailleurs déposé des sous-amendements visant à donner au quatre-quarts plus de saveur, à partir du sous-amendement n° 239 rectifié bis d’Albéric de Montgolfier. Sur le fond, on peut bien entendu améliorer le dispositif. Comme nous...

C’est en effet une esquisse. Ces considérations valent d’ailleurs aussi bien pour les départements que pour les régions. J’ai le souvenir que M. le président de la commission des finances avait dit en commission qu’il ne serait pas absurde, pour les départements, de tenir compte des effectifs scolarisés dans les collèges, de la même façon que ...

C’est un exercice auquel nous pourrons nous livrer d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Je le dis d’emblée, la commission est favorable à ce sous-amendement, même si son adoption aurait pour effet d’allonger le texte.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous apprécions ce petit clin d’œil à la continuité administrative, à la force des instructions ministérielles, qui, dans ce domaine, restent éminentes.

La hiérarchie des normes en matière fiscale, c’est bien entendu l’instruction d’abord, l’arrêté ensuite, le décret après et, seulement en tout dernier lieu, la loi.

C’est une sorte de « pyramide renversée », si je puis m’exprimer ainsi. Plus sérieusement, M. Michel Charasse a raison de nous dire qu’il serait préférable d’intégrer dans notre amendement les dispositions de l’instruction. D’ailleurs, même le contenu de cette instruction a un petit parfum « Belle Époque ». On y mentionne les « terrains d’agr...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement. En effet, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, nous obtenons un résultat historique, qui est la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement pour les différents impôts, en tout cas ceux qui font l’objet de la réforme. C’est historique, parce que nous étions beaucoup – vous ...

Ce sous-amendement est assez important : il vient combler un vide et s’efforce d’apaiser quelques légitimes appréhensions. En effet, la rédaction actuelle des dispositions concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein des EPCI à fiscalité additionnelle prévoit que ces établissements publics sont soumis à l’article 16...

Je commencerai par le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, qui a été présenté par M. Hervé Maurey. Pour filer la métaphore artistique, nous sommes partis d’une esquisse quelque peu impressionniste, dont certaines couleurs étaient chatoyantes, mais qui manquait de netteté. La commission s’est efforcée, notamment par le biais de l’amen...

Le couloir du vent va dans un certain sens, et souvent dans le sens des habitants des autres communes... Si le dispositif préconisé par M. de Montgolfier s’était appliqué plus tôt, de tels excès n’auraient pas été possibles. La commission a donc émis un avis très favorable sur ce sous-amendement. À l’inverse, je suis moins enthousiaste concer...

Le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement vise à introduire une précision fort utile pour ce qui concerne la répartition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-325, qui a été présenté par M. Denis Badré, la...

On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité. J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements. Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la comm...

Il faut donc considérer notre amendement n° II-200 comme une épreuve, une base de discussions et de simulations. Modifier ce soir les proportions n’améliorerait en rien la vertu pédagogique de notre texte, qui doit servir de support au débat et à la concertation. Mes chers collègues, la répartition que nous proposons n’est pas figée, c’est un ...

Le sous-amendement n° II-387 concerne également les critères de répartition. Je suggère de le retirer ce soir, et de garder en réserve cette excellente idée pour le débat que nous aurons en 2010.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté quatre amendements portant article additionnel avant l'art icle 43, le premier concernant la réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie, les autres étant relatifs aux ressources des collectivités territoriales.

a présenté les principaux points de l'amendement : - l'institution d'un dégrèvement au profit des entreprises de plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires, correspondant à la différence entre le montant de l'impôt dû en application du taux de 1,5 % et le montant résultant de l'application du barème, de façon à assurer aux collectivités terr...

Il s'agit d'abord de la création de trois dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à raison d'une par catégorie de collectivités territoriales. Ces dotations, versées par l'Etat, permettent d'équilibrer, au niveau global de chaque catégorie, les ressources avant et après la réforme. M. Philippe Marini, rapporteur géné...