Loi de finances pour 2010

Cet amendement n’est pas inintéressant et s’inscrit dans le droit fil d’une initiative que nous avions prise lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2006. Voilà un an, notre collègue Jean-Léonce Dupont avait déposé un amendement similaire lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008. Dans le cadre d’une tran...

Cet amendement vise à interdire à l’administration fiscale de procéder, comme le lui permet actuellement la jurisprudence, à un nouveau contrôle de même objet sur un exercice déficitaire déjà contrôlé, et ce à l’occasion d’une investigation qui porterait sur un exercice ultérieur, exercice sur les bénéfices duquel le déficit aurait été imputé. ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La disposition qui nous est proposée recueillera sans doute l’écoute attentive du secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Dominati souhaite, et cela semble légitime, éviter que l’exigence de constituer des garanties pour surseoir au paiement d’un impôt contesté n’entrave la capacité de financement d’une entreprise, en particulier petite ou moyenne, et ne nuise à la continuité de l’exploitation. Dans une période de difficultés économiques où l’accès au crédit e...

M. Dominati souhaite, dans un souci d’harmonisation, que l’on applique aux SIIC les règles qui prévalent pour les OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, sachant que ces outils collectifs doivent être ouverts à l’ensemble des titres éligibles émis par des sociétés européennes. C’est la contrainte communautaire. L’ap...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. En effet, dans le cadre de la cession d’emprises militaires désaffectées, c’est la commune ou l’intercommunalité qui est chargée de l’opération en matière d’urbanisme, de bon équilibre social et d’infrastructures. Il est logique que la cession à l’euro symbolique, lorsqu’elle intervient, se f...

Cet amendement, qui vise au dépôt d’un rapport sur l’identification de l’ensemble des bases prises en compte pour l’application de la fiscalité locale imposable en outre-mer, paraît raisonnable. D’ailleurs, cette proposition a été reprise par le conseil interministériel de l’outre-mer. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur les moyens envisageables pour augmenter les retombées financières du site de Kourou – retombées seulement financières, bien sûr !

Cette même proposition ayant été traduite par le conseil interministériel de l’outre-mer, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au moins, ce n’est pas de l’anglais !

L’amendement, outre qu’il a déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », présente l’inconvénient de tendre à modifier, et c’est encore plus grave, les modalités de répartition de la DGF. Or, la DGF n’a pas vocation à répondre à des politiques locales ou à couvrir des...

Je suis très surpris de cet amendement, parce que j’ai toujours entendu dire que l’octroi de mer était une ressource essentielle des collectivités territoriales outre-mer. Nous venons de passer des jours et des jours à débattre de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous avons tous une vision exigeante de ces suj...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et que lit-on dans cet amendement ? Une proposition tendant à la réduction de l’octroi de mer ! Où les conseils généraux et régionaux trouveront-ils la différence pour financer leur budget ? Je ne vois pas bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La taxe sur les tabacs est un gage de pure forme, d’autant que les cigares sont déjà très chers, comme chacun le sait : elle ne peut pas être sans limites !

Pardonnez-nous, monsieur le président, cette boutade… Mais redevenons sérieux ! La perte de ressources pour les collectivités territoriales d’outre-mer serait tout à fait préoccupante, et j’ajoute, in cauda venenum, que ce régime est très surveillé par la Commission européenne.

En effet, comme chacun le sait, les îles des Antilles font partie de l’Union européenne, naturellement pour le plus grand bien de tous. L’exclusion de toute référence à la réglementation communautaire pour l’application d’un tel régime me semble de nature à le rendre irrecevable. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances souha...

Cet amendement nous amène un peu de l’air et du parfum de la Guyane, et j’en remercie notre collègue Jean-Etienne Antoinette. En effet, de ce côté-ci de l’Atlantique, quand on lit que cet amendement vise à supprimer la règle limitant la superficie des terrains appartenant à l’État susceptibles d’être cédés gratuitement aux communes de Guyane à ...

J’entends bien les arguments de notre collègue Jean-Claude Frécon, mais on a déjà un rapport de dix entre la commune agglomérée et les possibilités de cession : dix fois la taille de l’agglomération, cela ferait beaucoup de logements sociaux.

Oui, mais ce sont des cessions gratuites. Ensuite, il appartient au préfet de Guyane d’apprécier la situation – pourquoi avons-nous des préfets si c’est pour n’exercer aucune responsabilité ? – et de trouver un équilibre, en cédant des terrains supplémentaires pour une somme modeste. Par ailleurs, quelle est la valeur vénale de ces terrains ?...

Je m’empresse de dire que cet amendement est identique à celui de la commission de la culture, ainsi qu’à celui de Mme Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et à celui de M. Ralite et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche. Certes, cette conjonction peut a prio...