Loi de finances pour 2010

Je ne sais pas si la règle arithmétique de l’amendement n° II-170 rectifié bis est susceptible de s’appliquer. Dans la situation antérieure, le président d’EDF n’était pas le mieux payé de la liste, et de loin ! Je ne sais pas s’il convient de stigmatiser EDF, en prévoyant que la rémunération de son président-directeur général ne pourra ...

Le sujet étant relativement complexe, je sollicite toute votre attention, mes chers collègues. Les communes et les EPCI peuvent bien évidemment verser un fonds de concours à un syndicat d’électricité. Le droit actuel prévoit que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions par le bénéfici...

Il faut tout d’abord rappeler, comme M. Charasse l’a souligné, que le droit actuel est récent, puisqu’il résulte de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, inséré sur l’initiative de notre excellent collègue député Charles de Courson. Ensuite, l’on comprend bien que l’un des objectifs de l’amendement est de permettre...

C’est une question que je me pose. Il me semble que les services du ministère de l’intérieur se la posent également. Bien entendu, nous nous en remettons sur ce point à l’avis du Gouvernement.

Il s’agit incontestablement d’une bonne initiative de pédagogie et de transparence. Il est question dans l’amendement des « dépenses engagées librement par les collectivités territoriales et de celles qui résultent d’une obligation législative ». La distribution du RMA, du RSA ou de l’APA, par exemple, à toutes les personnes qui répondent obje...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la conjoncture économique qui commande cela, tout le monde le sait ! Pourquoi êtes-vous surprise ? Il n’y a pas plus de miracle pour les collectivités locales et pour l’État que pour les entreprises !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’opinion publique a besoin d’élus responsables et raisonnables, et non d’élus vivant dans un monde irréel !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Il s’agit simplement de remettre un document d’information. Celui-ci n’est peut-être pas très facile à élaborer, mais l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable. Et M. Daniel Dubois et son groupe seraient sensibles à ce geste.

Il va de soi que le président de la commission des finances exprime l’avis de la commission, et je voudrais rendre un hommage particulier à Jean Arthuis pour la pugnacité dont il a fait preuve dans cette affaire. À la base, en effet, il y a surtout du travail, qui a été conduit avec notre secrétariat et qui a permis de faire la clarté sur la s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2009 a été difficile, et 2010 le sera également. Sera-t-elle pour la France et l’Europe celle de la sortie de crise ? Quelle sera la dérivée de la croissance ? À quelle croissance potentielle pouvons-nous prétendre ? Comment parviendrons-nous à adapter...

… nous nous sommes efforcés, dans des conditions difficiles, de trouver une voie équitable, traduisant notre connaissance de la réalité de la gestion dans les collectivités territoriales.

La suppression – je préfère, quant à moi, parler de réforme – de la taxe professionnelle est, pour le Sénat, un enjeu et un défi extrêmement difficiles à relever. Nous avons avancé pas à pas, sachant que, devant un problème difficile, il faut d’abord choisir la bonne procédure. Madame la ministre, nous avons considéré qu’il fallait bien disting...

En première partie, nous avons précisé les modalités de la territorialisation – notion qui est, à mon sens, essentielle – des nouveaux impôts. Nous avons donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée, en faisant en sorte que les entreprises payent une cotisation minimale dès leur entrée dans le barème. Nous avons confirmé le pr...

Ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire. Ainsi en va-t-il du principe de continuité de la République.

En seconde partie, nous avons prévu les rendez-vous législatifs de la réforme. Selon l’expression très judicieuse de Jean-Pierre Raffarin, nous entrons dans une période probatoire : nous avons défini une réforme complète, entièrement opérationnelle, ad referendum bien entendu des nouveaux textes à venir. Il faudra réaliser des simulation...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Entre les deux, l’État joue tout son rôle. D’abord, vis-à-vis des entreprises, il nous invite à voter une nouvelle tranche du plan de relance en leur apportant 11 milliards d’euros d’aides en trésorerie en 2010, ce dont elles ont bien besoin dans la conjoncture actuelle ; ens...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle assure la nécessaire association des territoires à la dynamique des entreprises grâce à la base « valeur ajoutée ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La réforme est très différente de ce qu’elle était en entrant dans cette maison.

En ce qui concerne les communes et intercommunalités, un produit fiscal sera remplacé par d’autres produits fiscaux.