Loi de finances pour 2010

Monsieur le ministre, votre réponse permet déjà de progresser ! À la vérité, la commission des finances doit faire état de considérations contradictoires sur cette affaire. En effet, d’un côté, nous ne pouvons qu’être soucieux de la préservation des recettes de Voies navigables de France, un établissement public dont les ressources sont essen...

En réalité, cet amendement rédactionnel n’a d’autre objet que de maintenir en discussion l’article 50 ter jusqu’à la commission mixte paritaire afin, le cas échéant, que nous en rediscutions avec nos amis députés. Mais je suis susceptible de soumettre également une autre version constituant une cote mal taillée en quelque sorte et visan...

Cette fourchette me paraît un peu large. Il serait souhaitable que les ministères concernés se coordonnent, afin d’être capables de répondre aux questions. Cela améliorerait nos conditions de travail qui, en cette période de l’année, sont difficiles. Monsieur le ministre, je crois comprendre que ce sujet est relativement urgent ; c’est pourquo...

Je suis particulièrement sensible aux propos d’Alain Chatillon, maire de Revel. En effet, étant moi-même maire d’une commune riveraine d’une rivière navigable, je suis depuis bien longtemps confronté à ce type de sujet. Tout à fait clairement, les berges, c’est la commune.

C’est le chemin de halage ! Si ma mémoire est bonne, la disposition relative à la servitude de halage datant de 1806 s’applique toujours, en particulier en milieu urbain. S’agissant de la taxe hydraulique, je confesse que je ne suis encore jamais entré dans les détails. Si nous grattons un peu, nous allons sans doute trouver que son origine es...

Manifestement, la procédure actuelle du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes est redondante. D’une part, la CCEN que préside notre collègue Alain Lambert doit donner un avis sur les effets financiers d’un décret. D’autre part, si le Gouvernement le demande, le CFL lui-même peut être consulté pour...

En cette fin d’examen des articles non rattachés, la commission des finances est favorable à la simplification. C’est pourquoi elle présente un nouvel amendement de suppression qui porte ici sur l’article 50 quinquies. Le Sénat a inséré en première partie un article 12 terdecies qui prévoit la double comptabilisation des biocarbu...

C’est un excellent amendement, qui facilite l’association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par des collectivités publiques. Comme tel, il devrait favoriser la commercialisation de parts de sociétés civiles immobilières en garantissant aux futurs investisseurs le bénéfice du régim...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le patrimoine a besoin qu’on s’occupe de lui !

Mais la portée de cet amendement – cela ne m’étonne d’ailleurs pas de la part de l’un des membres les plus actifs de la commission des finances – est bien encadrée, puisque la dérogation proposée est subordonnée au remboursement par les acquéreurs de la dépense avancée par les associés initiaux, et à la condition que les parts sociales aient ét...

... bien organisé. J’espère que le Gouvernement y souscrira. La commission, en tout cas, a émis un avis tout à fait favorable.

Il s’agit d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, pour éviter d’avoir à y revenir chaque année.

Cet amendement, qui résulte essentiellement du travail et de la réflexion de M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de l’aviation civile, présente un dispositif utile et équilibré. Le relèvement des tarifs plafonds de la taxe d’aéroport est nécessaire, compte tenu de l’augmentation des besoins et de la baisse du trafic en 2009, en part...

Comme toujours, notre collègue Michel Charasse pose avec talent une question intéressante, au moment où l’assistance est tout à fait disponible pour entendre son propos. La question, qui est sensible, car elle se réfère à un cas concret, est susceptible, chacun le sait, d’intéresser l’opinion publique. Dans ce domaine, la commission s’en reme...

Ce n’est pas une clause de style, chers collègues ! Par le passé, dans la vieille République, le ministre du budget était chargé de fixer les salaires du secteur public.

Cela relevait de sa compétence, et même de son cœur de métier. Certes, les conditions ont changé, les marchés se sont ouverts. On peut désormais tout à la fois présider une entreprise et le conseil de surveillance d’une autre entreprise. Une telle évolution nous conduit à relativiser les repères qui nous étaient habituels. Toutefois, il serai...

Toutefois, au-delà des termes, nous comprenons bien l’intention, que nous ne pouvons que partager, de l’auteur de cet amendement. M. le ministre s’apprête certainement à nous faire des commentaires avisés sur ce sujet.

Je souhaiterais qu’on en revienne au droit et à l’information du public. Il existe, mes chers collègues, un document d’information très clair, qui est le « jaune budgétaire », où figurent nominativement les rémunérations des présidents et directeurs généraux des sociétés du secteur public, c'est-à-dire des sociétés contrôlées par l’État ou dan...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’estime par conséquent que la rédaction de cet amendement n’est pas adéquate, car son adoption créerait un dispositif qui ne serait pas opérationnel. Par ailleurs, nous ne sommes pas en état, cet après-midi, de faire un travail de commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère que, en la matière, nous regardions les choses plus globalement, que la commission des finances procède, le cas échéant, à des auditions