Loi de finances pour 2010

Si nous avons adopté le système des dégrèvements, c’est parce que nous savons que ces derniers évoluent comme la matière économique, …

… alors que le dispositif de compensation risque de ne pas évoluer. Cette différence est essentielle pour l’avenir. Il reste juste à espérer que le taux de croissance permettra à l’État et aux collectivités territoriales d’avoir des marges de manœuvre. De plus, la réforme ne préjuge pas celle des institutions territoriales.

Je le répète, elle a été conçue pour être votée, je l’espère, à compétences inchangées. Le débat sur les institutions que nous aurons prochainement aboutira sans doute, je le souhaite, à une clarification des compétences et des responsabilités sur le terrain. Toutefois, il s’agit là d’une autre affaire et il faudra peut-être ensuite revenir su...

J’en viens à nos apports. Nous avons supprimé à ce stade le ticket modérateur qui provenait du dernier avatar de la réforme de la taxe professionnelle. En ce qui concerne le sujet sensible de la péréquation, nous avons considéré qu’il fallait attendre 2015, date postérieure à l’échéance du mandat des actuels conseillers municipaux. Au-delà, l...

Le Sénat, qui est très attaché à la francophonie et au rayonnement de la langue française, se préoccupe de nommer correctement les choses.

C’est pourquoi plus personne ne parle de ces substituts à la taxe professionnelle que furent la cotisation complémentaire et je ne sais plus quelle autre contribution.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, j’avais déjà oublié son nom.

Mes chers collègues, bien des rendez-vous ont été pris, bien des sujets ont été traités. Il reste cependant beaucoup à faire. Nous nous reverrons très bientôt à l’occasion du collectif budgétaire, qui permettra de répondre à certaines des questions qui ont été posées au cours de ces débats. Pour conclure, je voudrais remercier à mon tour tous ...

, et le président Nicolas About, qui, je tiens à le souligner, a apporté son éclairage personnel sur bien des sujets.

Enfin, je veux surtout remercier le président du Sénat ainsi que l’ensemble des vice-présidents de nous avoir permis de débattre sereinement.

Cet amendement apporte plusieurs simplifications au dispositif du prêt à taux zéro. Tout d’abord, il aligne les modalités d’octroi de ce prêt sur les conditions des prêts classiques : en particulier, l’obligation d’état des lieux dans l’ancien de plus de vingt ans nous semble devoir être supprimée, dans la mesure où les obligations de diagnost...

La commission des finances essaie d’être cohérente avec ses principes. Nous avons voté le dispositif Scellier l’an dernier et le Gouvernement nous propose de le modifier légèrement pour tenir compte des objectifs environnementaux : cet aménagement nous paraît tout à fait justifié, surtout s’il permet de réaliser, au passage, une petite économie...

À l’heure actuelle, deux types d’avantages peuvent se cumuler pour les investisseurs privés : premièrement, la réduction d’impôt Scellier et, deuxièmement, les aides bénéficiant aux logements sociaux conventionnés financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS. Ces dernières réalisations bénéficient du taux réduit de TVA et de l’exonération de...

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait opportunément, pour 2010, une baisse de 5 % de la réduction d’impôt pour les investissements dans le régime « Scellier » concernant des logements ne répondant pas à la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Comme nous sommes soucieux de « verdir » plus vite t...

En toute franchise, cette cause est très bonne, mais elle n’est pas défendue par les bons moyens. Certes, il nous faut donner des perspectives de développement à ces métiers, car certains sont en voie de raréfaction. Par ailleurs, des améliorations doivent sûrement être apportées en matière de formation professionnelle, et le rapport remarquabl...

Nous sommes favorables à l’amendement n° II-278 prévoyant un rapport d’évaluation. L’amendement n° II-67 rectifié bis est identique à l’amendement n° II-160 de la commission. Nous remercions ses auteurs de bien vouloir nous prêter leur concours. L’amendement n° II-279 est identique à l’amendement n° II-159 de la commission. Nous ferons...

Il existe trois approches possibles : d’abord, le droit existant, qui permet complètement ce cumul, si je ne me trompe ; ensuite, la version votée par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui l’interdit complètement ; enfin, la version que la commission a proposée, de même que M. Gouteyron, qui serait, en quelque sorte, une cote mal taillée…...

La commission émet évidemment un avis défavorable. En effet, l’esprit même de l’éco-prêt à taux zéro est d’encourager la réalisation d’ensembles de travaux cohérents pour améliorer le bilan énergétique d’une construction ; il s’agit de « bouquets de travaux ». Or l’amendement que vient de nous présenter Charles Revet tendrait à subventionner ...

Cet amendement vise en particulier à tirer les conséquences de l’amendement conjoint de Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », et de Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, tendant à transférer des emploi...

Cela a été rappelé, le dispositif Scellier est une incitation fiscale forte destinée à améliorer l’offre de logements dans les zones tendues, dans celles où le marché immobilier pose vraiment des problèmes d’équilibrage de l’offre et de la demande. L’an dernier, cette question du zonage avait fait l’objet, ici même, de débats très nourris. Nou...