Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier

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Compte tenu de ces rectifications bienvenues et qui tiennent compte des observations formulées, la commission peut s'en remettre à la sagesse du Sénat, une sagesse tout à fait positive, puisque nous ne verrions que des avantages à ce que cet amendement soit voté.

La commission comprend le souci de l'auteur de l'amendement en faveur des petits propriétaires ruraux, qui sont souvent des retraités agricoles. Toutefois, nous tenons à rappeler que la réforme de l'impôt sur le revenu nous a conduits l'année dernière à intégrer les effets de la suppression de l'abattement de 20 % et donc à fixer à 30 % le tau...

Cet amendement vise à un changement de référence ; nous voudrions que le Gouvernement nous assure qu'il est techniquement adéquat.

L'investissement dans les GFA en numéraire peut être, en effet, un bon outil pour drainer de l'argent, en particulier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. Pour autant, des mécanismes fiscaux d'incitation à la constitution de GFA existent déjà dans le code général des impôts, notamment depuis la mise en application de la loi d'...

Les auteurs de cet amendement voudraient, à juste titre, atténuer les effets d'une double comptabilisation des droits à paiement unique versés en 2006 aux exploitants agricoles, en permettant à ces derniers de faire varier la date de clôture de leurs exercices. L'article 27 bis du présent projet de loi de finances rectificative se fixe ...

Sans être un spécialiste de ces questions, j'ai le sentiment que la combinaison de l'article 27 bis du collectif et de l'amendement n° 75 rectifié quater voté à l'instant, devrait vous donner largement satisfaction, mon cher collègue. Aussi, vous pourriez retirer votre amendement, avec le sentiment du devoir accompli.

L'amendement n° 40 rectifié vise à étendre au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles, le mécanisme de report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe aujourd'hui pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. J'insiste bien sur le fait que, parmi toutes les catégories de redevables de ...

C'est un amendement qui est tout à fait vertueux puisqu'il vise à assujettir les opérations immobilières des SAFER, y compris dans les départements d'outre-mer, au régime général de la TVA. En revanche, il tend à maintenir l'exonération des droits d'enregistrement et de publicité foncière qui n'est accordée en cas de cession qu'à la condition q...

Je tiens à rendre hommage au travail de M. Gournac. L'amendement a été rectifié par rapport à la version initiale que la commission avait examinée ; dès lors, il ne peut plus se voir opposer l'article 40 de la Constitution et la commission est en mesure de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

J'aurais souhaité que le Gouvernement puisse nous préciser les conséquences de l'extension et sa faisabilité budgétaire. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement nous semble apporter une utile précision de procédure et, sous réserve de l'avis du Gouvernement, nous pensons pouvoir émettre une opinion favorable. J'aimerais cependant que M. le ministre nous confirme que nous avons bien vu tous les aspects du dispositif.

La commission n'est pas favorable, car elle est très attachée à l'accession sociale à la propriété des classes moyennes. La réévaluation du plafond de ressources à laquelle procède l'article pour le prêt à taux zéro, plafond qui passerait à 64 875 euros pour une famille de cinq personnes dans les secteurs où le marché foncier est le plus tendu...

Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination avec la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue l'année dernière, puisque l'on se borne ici à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème. Pour les chèques-vacances et les titres-restaurant, celle-ci implique en effet les dispositions que nous soumet notre collègue Ph...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'article 18 bis dispose que ce régime est prorogé d'un an. Je considère qu'un régime dérogatoire est d'autant plus incitatif qu'il est court. À l'inverse, plus on l'allonge, plus les décisions d'investissement peuvent être décalées. Il ne me semble pas utile de revenir sur ce sujet. I...

La commission émet un avis très positif sur cet amendement et salue l'initiative de ses auteurs. Cet amendement vise à modifier la définition de l'objet social des sociétés de pêche artisanale, prévue dans la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines de 1997. Ainsi, les sociétés de pêche artisanale seront autorisées à re...

Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il s'agit d'une mesure de coordination avec l'article 29 ter qui permet d'ouvrir le régime fiscal des groupes intégrés aux entreprises d'assurance non dotées de capital. En second lieu, et c'est son objet principal, il s'agit de prolonger le délai de régulation pour les actionnaires sa...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Il tend à lever une difficulté d'interprétation concernant les nouvelles modalités du calcul du seuil de l'intégration fiscale.

Cet amendement, comme l'ensemble de l'article 29, devrait contribuer à moderniser le dispositif anti-abus de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même. Ce dispositif s'applique plus particulièrement au rachat avec effet de levier. Nous y avions déjà apporté quelques aménagements lors de la discussion du projet de loi de...

Cet amendement est une version rectifiée, sur quelques points de nature technique, d'une initiative que nous avions prise voilà quelque temps. Il tend à adapter la législation fiscale applicable aux opérations de garantie financière sur les marchés financiers compte tenu des modifications apportées au code monétaire et financier par l'ordonnanc...

Dans cette série d'amendements assez techniques, mais dont les incidences peuvent être significatives, nous nous référons à la nouvelle normalisation comptable internationale et, plus spécialement, au règlement adopté le 3 novembre 2005 par le Comité de la réglementation comptable pour adapter la définition et la comptabilisation des différente...