Loi de finances rectificative pour 2006

Cette précision nous paraît en effet nécessaire et nous espérons que l'avis du Gouvernement y sera également favorable.

Nous avions examiné un ou plusieurs amendements analogues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 et nous nous étions trouvés alors devant une certaine contradiction. D'un côté, bien sûr, l'application de la taxe sur les salaires aux établissements d'enseignement supérieur en général - il s'agissait princi...

La nouvelle rédaction des amendements identiques a effectivement étendu le champ de l'exonération. Messieurs Foucaud et Massion, j'évoquerai des cas concrets d'application de cette mesure. Les universités de technologie, Compiègne, Troyes et Belfort-Montbéliard, qui sont des établissements publics d'enseignement supérieur, ont la possibilité,...

Permettez-moi de commencer par un bref historique. Cher collègue, vous avez présenté le même amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La commission des finances y avait alors donné un avis favorable, mais il n'avait pu être voté. L'amendement que vous présentez cette année a également pour objet d'assujettir à la ta...

Le chantier de la mise en conformité avec les règles communautaires du monde mutualiste, du monde de l'économie sociale en assurance en quelque sorte, est ouvert depuis de nombreuses années. Il a fallu cheminer progressivement, faire admettre la nécessité d'une équité de traitement et trouver une solution qui corresponde à l'esprit propre des i...

Cet amendement est très intéressant. Il convient de rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a majoré de 0, 1 point le taux de la taxe d'apprentissage appliqué aux entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un certain nombre de jeunes en alternance. Dans la mesure où les entreprises d'intérim n'ont pas la possibili...

Si je n'étais pas d'un naturel bienveillant et si je n'étais pas, comme cela est bien compréhensible, fortement solidaire du Gouvernement, je serais très tenté de suivre M. Foucaud... Je rappellerai avec un plaisir non dissimulé que, lors de l'examen du collectif budgétaire pour 2005, on nous a présenté, toutes affaires cessantes, ce fameux di...

Monsieur le ministre, la commission souhaiterait disposer dès que possible d'une évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Celle-ci ne fait évidemment aucun doute, mais nous avons besoin de chiffres, afin de pouvoir mieux étayer nos démonstrations. Il serait en particulier opportun de connaître avec précision l'effet de la créati...

Monsieur le ministre, la commission des finances considère que les besoins des buralistes - une profession avec laquelle vous-même négociez depuis plusieurs mois -, sont considérables en matière d'investissements et de diversification de l'activité. En effet, les décisions qu'il a été nécessaire de prendre, pour des raisons de santé publique, ...

Bien entendu, la commission n'est pas insensible à tout ce qui nous a été exposé au sujet de l'enjeu culturel et de la place de la France sur ce marché. Néanmoins, elle ne peut pas être favorable à ces amendements pour deux raisons. D'une part, la notification faite à la Commission européenne n'est pas en passe d'aboutir. La Commission estime ...

Quoi qu'il en soit, la profession des débitants de tabac a formulé des demandes, qui nous ont été transmises. Les dispositions de l'amendement n° 258 peuvent prendre place dans la série de mesures qu'il serait bon de valider. Il devrait inciter cette profession à se moderniser, à acquérir des terminaux informatiques et à diversifier son activi...

Cet amendement vise à permettre aux personnes exerçant une profession libérale d'étaler l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivant celle-ci.

Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer cette question de la réorganisation du tarif du droit de francisation sur les bateaux de plaisance. Nous vous proposons une version en quelque sorte de synthèse qui tient compte d'heureux apports de l'Assemblée nationale, mais qui, par ailleurs, reprend notre préoccupation de ne pas traite...

L'article 30 ter du présent projet de loi, adopté sur l'initiative de notre collègue député Yves Censi, vise à simplifier les conditions administratives d'application du taux réduit de la TVA aux concerts donnés dans les établissements où la consommation pendant le spectacle est facultative. Ce dispositif rassemble dans un même alinéa d...

Nous voyons combien il est difficile de faire voter des amendements de suppression, même quand il y va de 7 millions d'euros !

Si nous supprimions cet article, cette disposition ferait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire, car il faudra bien que les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat se rejoignent. Or une suppression quelque peu indicative peut constituer, si j'ose dire, une monnaie d'échange, qui serait précieuse dans la négociation entr...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, vous autorisez le Sénat à supprimer un autre article !

En attendant les travaux de la CMP, je crois que nous pouvons effectivement, comme le recommande d'ailleurs le coauteur de l'amendement, M. Jégou, transiger à 22 chevaux, et renoncer à l'augmentation du coefficient de vétusté en supprimant le V de l'amendement.

À ce stade, l'amélioration apportée par l'Assemblée nationale - qui représente un coût de 25 millions d'euros - constitue déjà un geste important en direction des catégories visées. Le ministre en charge du commerce, Renaud Dutreil, a évoqué un groupe de travail.

Je ne suis pas informé de ses discussions ni de ses éventuelles conclusions. Je ne sais pas sur quels critères il convient de se fonder pour revenir une nouvelle fois sur le barème de cette taxe. L'importante réévaluation de la TACA qui a été décidée il n'y a pas si longtemps a été motivée par la nécessité de substituer un autre financement à...