Loi de finances rectificative pour 2006

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compen...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Des ensembles d'actifs immobiliers, appartenant à l'Etat et ses établissements publics, qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument peuvent, en vue de leur valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, être transférés en pleine...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le 2° du b et dans le 2° du c, les mots : « dont la composition de l'actif répond » sont remplacés par le mot : « répondant » ; 2° Dans le 2° du c, après les mots : « aux conditio...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle. Exposé sommaire :

Après l'article 36 quindecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 151 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies B bis ainsi rédigé : « Art. 151 septies B bis. I. Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées lors de la ces...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts : « Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche. » Exposé sommaire :

I. – A la fin du 3° du 3 bis du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer le taux : 0, 25 % par le taux : 0, 75 % II. – Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies du code général des impôts : 1° Dans la première phrase du premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé : « Art. 244 quater R.- I. Les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des ...

Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : 1° Après les mots : fixées au premier insérer les mots : ou deuxième 2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots : à la clôture de l'exercice par les mots : à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration d...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. Le professionnel exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peut opter, de façon expresse et ir...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis.- Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre d...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions...

A) Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'article 85 de la loi n°2003-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : A. - Le 3. du 3° du B du III est ainsi modifié : a) Ses trois premiers alinéas sont ainsi modifiés : B) Compléter le I de cet article par neuf alinéas ainsi réd...

Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 2°: a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV » II. Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : .....

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a. Le II bis est abrogé. b. Le III est ainsi rédigé : « III. 1. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisé...

Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre : neuf par le chiffre : sept Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si la cessation de fonction intervient au cours des périodes de détention des titres visées au deuxième alinéa du 6 de l'article 200 A et au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des titres attribués ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sont ajoutés au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 A, ». II.- Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Le gain retiré de la ce...