Loi de finances rectificative pour 2006

J'ai compris que la nouvelle redevance proportionnelle était une ressource nouvelle pour l'État. Quel est l'ordre de grandeur de cette ressource ? Pour le reste, je commence à voir se dessiner le paysage de manière un peu plus claire. Pour l'État concédant, il s'agit de tirer un meilleur parti des installations hydroélectriques à la fin de la...

Le sujet est intéressant et le problème soulevé bien réel. Cela étant, il ressort d'une lecture attentive de l'amendement qu'il n'affecte ni les finances de l'État ni celles des collectivités territoriales ou d'un établissement public. Par conséquent, on peut s'interroger sur sa place dans une loi de finances. Son intérêt étant surtout d'obte...

Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la loi du 28 juin 2006. Il s'agit de pallier le retard pris pour la parution d'un décret et, comme nous l'avons vu tout à l'heure pour une autre disposition, il paraît plus simple d'adopter une mesure législative que de publier un décret. Cette disposition paraissant nécessaire, la commission a ...

Cet amendement nous semble vertueux non seulement du point de vue environnemental mais aussi du point de vue budgétaire, puisqu'il exclurait du champ des charges déductibles les pénalités versées par les vendeurs d'énergie pour défaut de respect des obligations d'économies d'énergie. Il faut donc se réjouir de cet amendement auquel la commissi...

Cette question a déjà été traitée l'année dernière, si ma mémoire est bonne, et il faut vraiment trouver une solution, monsieur le ministre. La régularité, les pratiques administratives sont une chose, l'intérêt économique de valoriser le patrimoine de Voies navigables de France et de réaliser l'opération Lyon Confluence en est une autre. Comp...

Monsieur le ministre, je souscris aux observations de notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Le sujet est, me semble-t-il, bien identifié de longue date : j'ai déjà entendu parler de Lyon Confluence depuis un certain temps. Dans la suite de la discussion, la commission sera amenée à faire une proposition tendant à étendre les capacités d'interve...

... mais au système d'État, qui est très difficile à faire évoluer, et ce quelles que soient les volontés des ministres. Le Sénat souhaite donc vous y aider. S'il était possible de reprendre ce débat à l'occasion de l'examen de notre amendement portant sur la SOVAFIM, nous pourrions faire un pas tout à fait décisif sur ce dossier.

Cet amendement concerne le développement des microcentrales électriques. La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou rejet d'eau est perçue par Voies navigables de France à son profit. Elle est calculée sur deux éléments, à savoir l'emprise au sol des ouvrages et le volume prélevable ou rejetable de l'ouvrage, auxquels sont appliqu...

Non, je le retire, monsieur le président. En effet, si notre collègue Yann Gaillard avait été présent, il aurait pu nous apporter des arguments supplémentaires susceptibles de faire rebondir la discussion. Mais comme je connais moins bien le sujet, j'ai de la peine à argumenter et à contester les arguments de M. le ministre.

a indiqué que l'année 2006 devrait s'achever sur une note favorable, puisque la contre-performance inattendue de la croissance française, qui était restée étale au troisième trimestre 2006, devrait être en partie corrigée par une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,9 % au quatrième trimestre, grâce au rebond attendu de l'industrie m...

En réponse à ces interventions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les dépenses liées à la réforme de la fiscalité applicable aux PEL constituaient une simple anticipation de dépenses, puisque celles-ci auraient eu lieu de toute manière. Il a indiqué que l'on assistait probablement à une réallocation de l'épargne antérieureme...