Loi de finances rectificative pour 2006

L'article 36 du projet de loi de finances rectificative prévoit le transfert du service France Domaine de la direction générale des impôts, la DGI, à la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP. Les agents des services domaniaux pourront, pendant une période de trois ans, opter pour leur intégration dans les cadres de la DGCP ou...

La situation est en train de se décanter. Il est toujours difficile de se prononcer sur une mesure quand on est ne sait pas exactement à qui elle s'appliquera. Il nous faudrait, pour cela, pouvoir procéder à quelques analyses complémentaires d'ici à la commission mixte paritaire, qui, je le rappelle, doit se réunir demain après-midi : nous avo...

Grâce à Henri de Raincourt, nous avons trouvé un bon thème de discussion ! Il est préférable d'ouvrir le jeu, plutôt que de le refermer. Dans ces conditions, nous pouvons voter l'amendement n° 218 rectifié sexies, ce qui nous permettra de réaliser les études complémentaires nécessaires. Je terminerai en répondant à Jean-Jacques Jégou. ...

Je remercie nos collègues du groupe socialiste, et en particulier M. Jean-Marie Bockel, d'avoir pris l'initiative de poser cette question. Je me suis un peu investi sur ce sujet et j'ai en effet constaté qu'un dépoussiérage s'impose. Il existe actuellement trois taxes communales sur la publicité : la taxe sur les affiches, la taxe sur les véh...

La commission considère que l'article 31 est bon et que la procédure proposée est réellement innovante. Dès lors, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 112 tendant à la suppression dudit article. En déposant l'amendement n° 23, la commission a souhaité obtenir du ministre quelques explications supplémentaires et aller un peu plus loin. J...

C'est pourquoi l'amendement n° 23 tend à ce que l'administration fasse droit à la demande d'un redevable de mettre en oeuvre le nouveau dispositif dans certains cas particuliers, notamment en cas d'évaluation des parts ou des actions d'une société, pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement ou des impôts apparentés. Le prin...

La commission n'est pas favorable à cet amendement car il ne répond pas à nos principes habituels en matière d'exonération d'impôts locaux.

Puisqu'il s'agit d'ouvrir une discussion en CMP, je vais m'efforcer de m'imprégner du sujet d'ici à demain, dix-sept heures. Avis favorable.

Chacun l'a compris, la commission des finances partage la paternité de cette proposition avec la commission des affaires culturelles. Pour ma part, je vais tâcher de la présenter de la manière la plus synthétique possible. Il s'agit d'améliorer le régime actuel du crédit d'impôt prévu par cet article 32 bis pour les entreprises ayant u...

Cet amendement clarifie et améliore considérablement la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale : avis favorable.

Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, nous avons modifié la définition du crédit d'impôt recherche pour inclure dans les dépenses éligibles les frais liés au certificat d'obtention végétale, ce qui touche le domaine de la recherche en génomique végétale. Le dispositif que vous avez exposé, mon cher collègue, paraît ...

M. Jean-Jacques Jégou a déjà obtenu satisfaction - satisfaction partielle mais bien réelle - avec le vote, devenu définitif depuis l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007, de la seconde partie de son dispositif. La CMP a en effet accepté que le montant de l'attribution de compensati...

En ce qui concerne le premier aspect, la situation ne me semble pas vraiment mûre. La commission souhaite donc le retrait de l'amendement afin d'avoir le temps d'y réfléchir à nouveau. Dans la présente séquence budgétaire, il lui est difficile d'aller plus loin.

La commission partage la préoccupation exprimée. Elle souhaite toutefois le retrait de cet amendement et demande à ses auteurs de bien vouloir renforcer les rangs de ceux qui, tout à l'heure, soutiendront l'amendement n° 259 de la commission, qui porte sur le même sujet. La rédaction de l'amendement n° 259, qui relève du même esprit, est plus s...

Cet amendement est satisfait par l'article 40 bis I de la loi de finances pour 2007, qui a d'ailleurs été introduit sur l'initiative de la commission des finances et qui a figuré dans les conclusions que nous avons adoptées tout à l'heure.

Ces deux amendements tendent à proposer, avec un bel ensemble, de modifier les modalités d'application du mécanisme de plafonnement temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires acquitté par les exploitants agricoles, en prolongeant son application d'une année : c'est la taxe ADAR, Agence pour le développement agricole et rural.

La commission des finances est particulièrement sensible à certains risques d'optimisation des bases de la taxe professionnelle et souhaiterait que ces risques soient contenus. Il s'agit pour nous, monsieur le ministre, d'une façon de défendre la réforme de la taxe professionnelle. Nous évoquons ici les nouvelles normes comptables internationa...

Cette taxe sur le chiffre d'affaires est affectée à hauteur de 85 % au financement du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Je rappelle que cette taxe a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2002. Je m'en souviens, car ce sujet avait beaucoup fait souffrir à l'époque la commission des finances. Il...

Vous vous en souvenez, monsieur le président ! Confrontés à une improvisation complète, nous avions dû, comme nous le faisons souvent, malheureux soutiers que nous sommes, faire en sorte que cela tienne à peu près debout. Il s'agissait de remplacer neuf taxes parafiscales par cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires. Nous avions dû mettre...

Avant l'ADAR, il y avait l'ANDA, qui s'était en effet mise dans une très mauvaise situation. Depuis lors, le provisoire a duré et le plafonnement a été reconduit chaque année. Le présent amendement tend à maintenir la part variable de la taxe à 120 % de la cotisation de référence de l'année 2002. Monsieur le ministre, l'année dernière, j'étai...