Loi de finances rectificative pour 2006

Compte tenu des conditions de déclenchement des études très approfondies qui ont permis d'aboutir à cet amendement, avec la participation des services de la commission et de ceux du ministère, compte tenu également de la dernière rectification apportée par M. Charasse, la commission émet un avis favorable.

Nous avons déjà évoqué le contenu de cet amendement à plusieurs reprises. Il a pour objet d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit perçue comme une incitation à recourir de plus en plus au travail intérimaire plutôt qu'à embaucher des salariés de manière durable. Cet amendement prévoit d'abord que, lorsque l'inspection du tra...

Je reconnais que la disposition proposée peut induire des effets pervers et que le sujet est extrêmement délicat. Toutefois, je veux appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un point, essentiel à mes yeux, qu'a cité Jean Arthuis. Si nous n'arrivons pas à maîtriser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, la réforme de la taxe profe...

Ce serait une formalisation législative de l'engagement que vous venez de prendre. À titre personnel, je me contenterais bien entendu tout à fait de votre engagement. Cela étant, il convient que tous les rouages de la machine publique soient bien activés dans la bonne direction. À cet égard, le support d'un texte législatif n'est pas inutile.

Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition de groupe de travail, car nous serions très favorables à sa mise en place.

Je vais m'efforcer de résumer la présentation de cet amendement, qui, malgré sa longueur, est finalement assez simple : il s'agit d'aménager sur plusieurs points le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC. En premier lieu, il est souhaitable de mieux encadrer ce régime et d'éviter la création de SIIC qui soien...

Cet amendement a le grand mérite de concrétiser l'une des pistes proposées par notre collègue François Trucy dans un récent rapport d'information relatif aux jeux et à la nécessaire modernisation de la politique de l'État en ce domaine. L'avis de la commission est donc très favorable.

Cet amendement tend à procéder à divers ajustements du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier, afin de faciliter, dès le début de l'année 2007, le déploiement commercial de ces organismes. Je pourrais commenter chacun des alinéas de cet amendement, mais je vous renvoie, mes chers collègues, au rappor...

Cet amendement important va tout à fait dans le sens de la réforme de l'État et tend à favoriser la meilleure utilisation possible de cet excellent outil qu'est la SOVAFIM, créée sur votre initiative, monsieur le ministre délégué. La SOVAFIM est une société foncière détenue à 100 % par l'État, qui valorise actuellement les biens immobiliers de...

Cet amendement est tout à fait intéressant. Notre collègue Catherine Procaccia, qui connaît bien ce sujet, l'a déjà évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il s'agit d'ouvrir le bénéfice de la participation à certains travailleurs indépendants, en particulie...

La commission, favorable à cet amendement, apprécierait que M. le ministre délégué aille dans le même sens.

Cet amendement est l'expression d'une certaine lassitude, monsieur le ministre délégué. En effet, on nous avait expliqué, l'année dernière, que la profession bancaire était favorable à un dispositif de garantie de l'accession sociale à la propriété. Le principe d'une participation financière des établissements de crédit, sous la forme d'une co...

Je ne suis pas tout à fait convaincu par les arguments de M. le ministre délégué, mais j'accepte tout de même de retirer cet amendement.

Le sujet est complexe. Notre collègue reprend, sous une forme très simplifiée, la proposition faite sur le même sujet et par les mêmes auteurs à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Je m'interroge toutefois sur l'ampleur de la délégation accordée au pouvoir réglementaire, car le renvoi au décret est particulièrement v...

Je voudrais remercier M. Pozzo di Borgo d'avoir pris en main ce sujet et de s'être investi dans une procédure complexe, qu'il s'est efforcé de toiletter. C'est un exercice très utile. Pour autant, certaines dispositions ne me semblent pas pouvoir être retenues, au moins dans l'immédiat. La commission des finances émet un avis favorable sur le...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis heureux que les auteurs de l'amendement considèrent les contraintes européennes comme importantes. Tout à l'heure, sur la vidéo, ce n'était pas le cas !

Ce dispositif ne peut qu'être approuvé par la commission des finances. On ne sait pas s'il est applicable, mais il est vertueux en ce sens qu'il relève de la pure tautologie bruxelloise !

La commission s'est efforcée depuis le début de cette discussion d'examiner de manière tout à fait objective les contributions de nos collègues du groupe socialiste. Sur certains sujets, celles-ci ont été particulièrement utiles. Et c'est sans doute également l'heure tardive qui les conduit à négliger ou à minorer l'accueil positif qui a été ré...

La commission émet un avis favorable sur les deux amendements, la rédaction de l'amendement n° 118 semblant néanmoins plus précise.

Monsieur le président, cet amendement tend à autoriser la transformation des distributeurs non nationalisés de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales et dont le réseau dessert plus de 100 000 clients en sociétés anonymes de droit commun, de façon à rendre possible la cession de leur majorité au secteur privé.