Modernisation de l'économie

Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais j’ai écouté avec attention notre collègue Philippe Leroy et j’ai eu le sentiment que son amendement était en fin de compte un amendement de transparence : il s’agit de prendre acte de la situation actuelle, d’indiquer le rythme de résorption de ces zones blanches et de le faire publiquement et pér...

M. Laffitte pose une question structurelle tout à fait essentielle sur la disparité des dotations par habitant selon les types de collectivité ou de regroupement intercommunal. Il ne nous dit pas, cependant, s’il souhaite une convergence vers le haut ou vers le bas.

Dans un cas, on mécontenterait les communes, dans l’autre, les communautés d’agglomération, surtout celles qui sont intégrées. Or, nous le savons bien, l’intégration a été favorisée, car elle est synonyme d’efficacité, de modernité et de bonne organisation des territoires. Nous aurons certainement l’occasion de discuter de nouveau de ces sujet...

L’amendement n° 1103, qui d’ailleurs a été approuvé par la commission spéciale tout à l’heure lors de l’interruption de la séance, vise à supprimer une erreur de droit commise malencontreusement lors de la première lecture chez nos collègues députés. Je rappelle que nous sommes ici dans le domaine de la procédure fiscale, de la procédure des v...

J’avoue ne pas très bien comprendre l’argument de la confidentialité puisque, à la lecture de l’amendement de notre collègue Pierre Fauchon, il apparaît que c’est l’intéressé lui-même, et non un tiers, qui saisira la Banque de France. Ensuite, il est exact que la procédure devant le tribunal d’instance risque d’être assez lourde. Il faut y êtr...

En effet, au mois de janvier dernier, j’avais proposé, avec M. Jean Arthuis et plusieurs autres collègues, dont M. Gérard Longuet me semble-t-il, de prolonger l’existence du TaRTAM. Le Gouvernement s’était alors opposé à notre amendement et avait supplié le Sénat de ne point voter cette prolongation. Quelques mois s’écoulent, et qu’advient-il ...

… que je manifeste un peu de mauvaise humeur ! Néanmoins, là n’est pas l’essentiel, et si le sous-amendement prévoit une prolongation de six mois supplémentaires du tarif, c’est surtout, madame le ministre, pour que puisse être abordée une nouvelle fois la question de fond. Les directives européennes sur le marché de l’énergie conduisent de p...

Le raisonnement est bien connu : si le tarif de marché issu du système des directives est appelé à s’appliquer à tous les utilisateurs, aussi bien domestiques que professionnels, cela aboutira à créer une rente absolument considérable et, probablement, pour une large part injustifiée, au profit d’une seule entreprise. Par ailleurs, alors que n...

M. Philippe Marini. Je crains que nous ne soyons rattrapés assez rapidement par nos contradictions, mais je ne saurais, pas plus que Mme Goulet, les résoudre à cette heure tardive. Le sous-amendement est donc retiré.

Il s’agit d’une disposition technique visant à créer, dans le code de la mutualité, un outil juridique de structuration des groupes mutualistes et à disposer ainsi de modalités très voisines de celles qui sont prévues dans le code des assurances avec les sociétés de groupe d'assurances mutuelles. En d’autres termes, il s’agit d’aligner, pour l...

Il s’agit d’éviter que les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité ne soient paradoxalement plus pénalisés, en termes de cumul des mandats d’administrateur, que ne le seraient les sociétés commerciales classiques ou les entités de forme mutuelle relevant du code des assurances.

Ce sous-amendement va peut-être un tout petit peu plus loin ! Mais la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Si vous le voulez bien, mes chers collègues, je vous présenterai cet amendement de manière assez synthétique, car beaucoup d’entre vous connaissent déjà ce sujet, qui a été traité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Cet amendement vise à simplifier et à moderniser le régime des taxes communales sur la publicité. Il s’a...

Je commencerai par répondre à Mme Nicole Bricq. De nombreuses réunions, dont la liste est à votre disposition, ont été tenues depuis le début de l’année sur cette question de la réforme des taxes sur la publicité extérieure, soit au Sénat, sur mon initiative, soit à la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, avec la participatio...

Mais, même s’il nécessite, il est vrai, monsieur le président de la commission spéciale, une exégèse, cette vision intercommunale de l’aménagement s’applique. Raison pour laquelle la publicité doit bien s’intégrer aussi dans des schémas commerciaux qui sont nécessairement intercommunaux. Nous avons dû faire admettre ces idées à nos interlocute...

Afin que nous puissions avancer dans cette affaire complexe, j’accepte bien volontiers les deux rectifications suggérées par le Gouvernement. Il s'agit, d'une part, de prévoir que les communautés urbaines ne seront pas concernées par la perception automatique de la taxe par l’EPCI sur le périmètre de la voirie d’intérêt communautaire ainsi que...

On peut en effet se demander pourquoi nous n’avons pas attendu la loi de finances. Si j’ai souhaité présenter cet amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, c’est tout simplement parce que les afficheurs ont besoin d’une visibilité pour leurs contrats.

M. Philippe Marini, rapporteur. Madame Bricq, je ne connaissais rien de cette profession. Pour les raisons que je vous ai indiquées tout à l’heure, je pourrais désormais en parler longuement, mais je vais m’abstenir de le faire à cette heure

Il m’a été expliqué que les contrats se préparent pour l’année suivante plusieurs mois à l’avance et que les afficheurs risquent de perdre des clients s’ils ne sont pas en mesure de connaître à temps la tarification qui sera appliquée. Or la tarification prévue était celle qui avait été retenue en loi de finances rectificative, et elle était p...

Cet amendement vise à confier au département, et non plus au Comité des finances locales, la perception de la majoration de 50 % de l’amende pénale perçue par l’État en cas d’affichage illégal.