Loi de finances pour 2013

Les données qui nous sont fournies proviennent essentiellement de la présentation du projet de loi de finances, déposé par le Gouvernement il y a plus d'un mois.

On pourrait ajouter les charges indues. Certaines compétences sont transférées mais ne sont pas intégralement compensées, par exemple en ce qui concerne les opérations relatives aux titres d'identité réalisées pour l'Etat, dont la prise en charge n'est que partielle.

L'évaluation des recettes fiscales est toujours un exercice délicat au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, puisqu'elle dépend des hypothèses de croissance et du contexte macro-économique, tout en présumant, pour le chiffrage des mesures nouvelles, une certaine stabilité des comportements des agents économiques. Or l'administrat...

Il y aura bien une créance dans le bilan des entreprises, laquelle doit être retracée en termes de dette dans le compte général de l'Etat. Cette opération patrimoniale affectera-t-elle le déficit ? Les entreprises paieront leurs charges par un prélèvement sur leur trésorerie, et bénéficieront d'un crédit d'impôt qui ne sera remboursable qu'en...

Si un tel préfinancement avait un coût budgétaire, il faudrait en tenir compte dans la loi de finances.

Est-il conforme à la Constitution de modifier aussi substantiellement un projet de loi, cette mesure n'étant pas introduite en premier lieu devant l'Assemblée nationale ?

Pour la clarté du débat, j'attire l'attention sur le fait que l'amendement du rapporteur spécial à l'article 26 ne consiste pas en une augmentation des taxes, mais en une modification de l'affectation de leur produit. Il s'agit de réserver leur produit à l'OFII.

Si vous en êtes d'accord, et avec l'accord du rapporteur général, je propose donc de réserver l'avis de la commission sur les crédits de la mission, dans l'attente de l'examen des amendements à l'article 26 du projet de loi. A l'issue de ce débat, la commission décide de réserver sa position sur les crédits de la mission « Immigration, asile e...

Sur ce point, je vous renvoie à un opuscule intitulé Les Ambigüités de l'Etat actionnaire que j'avais écrit il y a quelques temps avec M. Arthuis, et dont les analyses sont toujours, je pense, d'actualité.

Vous nous avez montré qu'on pouvait faire un grand rapport sur un petit budget... Quelles variations dans les hypothèses expliquent l'écart considérable du coût de renouvellement de la flotte que vous avez évoqué ? Je comprends que votre intention lors du vote sur ces crédits est de vous abstenir.

Je vous recommande la lecture in extenso de la note de synthèse. Vous y trouverez les éléments directement liés à nos activités, de même qu'à celles du Conseil constitutionnel, dont je constate qu'il devient de plus en plus productif, puisqu'il rend huit fois plus qu'il y a dix ans de décisions sur le seul contrôle de constitutionnalité. Vous ...

L'ancien président de la commission de contrôle des comptes qu'est François Marc en aura gardé souvenir.

J'ai été entendu comme témoin par la Cour : j'ai visité ce « désert des Tartares », situé rue de Constantine, où le mètre carré locatif est parmi les plus chers de Paris.

Comparaison délicate. Mieux vaudrait comparer ce qui est comparable, le coût du jardin du Luxembourg à celui d'autres jardins.

Comment comparer, en effet, le jardin du roi au jardin du Parlement... À l'issue de ce débat, la commission décide, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».

Permettez-moi de vous poser quelques questions. Je serai peut-être un peu provocateur, mais pourquoi le Gouvernement actuel ne supprime-t-il pas l'archaïsme que constitue le versement des traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ? La note de présentation évoque la nécessité de mieux mesurer le coût complet de la fo...

Mon propos était un peu provocateur. Je pense que nous sommes nombreux à penser qu'il faut supprimer cet archaïsme. Mais qui va déposer l'amendement ? 1,8 million d'euros, c'est peu au regard des enjeux financiers du CAS « Pensions », mais c'est quand même une somme.

Pour ma part, j'interrogerai le Gouvernement sur le maintien des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Sur la question du FISAC, qui nous préoccupe tous, je vous informe que j'ai reçu les deux contrôleurs d'Etat qui sont chargés d'une mission d'inspection et ils m'ont appris qu'il n'existait pas de consolidation de l'utilisation des fonds par catégorie d'opération. Il serait bien que nous ayons un tel bilan car cela nous apporterait des enseigne...

La TASCOM est affectée aux collectivités sans qu'il y ait de ventilation en faveur de tel ou tel dispositif.