Loi de finances pour 2013

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État n’entend pas exercer son droit de préemption, il peut, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, subdéléguer ce droit à...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 217 undecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Fiscalité numérique « Section I « Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique « Art. 302 bis ZO. ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de : « - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ; 2° À la cinquièm...

I.- Alinéas 119 à 122 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le présent article supprime l’option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des...

I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I.- Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé …. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’Etat » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le fi...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la micro, petite et moyenne entreprise. Actuellement, ne sont prises en compte que les production...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : AA. - À la deuxième phrase du b du II, les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents » ; II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le AA, le...

A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. » II. – Pour...

I. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

I. - Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la prise en compte d’une catégorie de soi-disant revenus que cet article propose d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF. En effet, il est déjà anormal de prendre en compt...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF. En effet, dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’act...