Programmation et gouvernance des finances publiques

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me réjouir à mon tour de cet heureux travail en commun. Nos débats ont permis de renforcer et d’améliorer très significativement le texte, et la commission mixte paritaire a été fructueuse, comme l’ont souligné les orateurs de tous les groupes. Nous avons forgé ensemb...

À titre personnel, je voterai cet amendement, car il apporte une clarification utile et représente un progrès méthodologique dans la manière dont nous abordons les compétences du Haut Conseil des finances publiques. Les lois de programmation sont appelées à devenir le cadre de référence, en conformité, bien sûr, avec les programmes de stabilit...

Ce débat sur ce que le rapporteur général de la commission des finances qualifiait à l’instant de « cœur du réacteur » est particulièrement utile, et il faut remercier Jean Arthuis de l’avoir suscité. Je m’adresse à vous, monsieur le ministre, afin que vous nous expliquiez comment vous concevez la phase d’échange et de dialogue désignée comme ...

Cet amendement ne porte que sur un seul mot, mais qui me semble important dans le cadre de notre discussion. Nous avons examiné les conditions de constitution – on en reparlera peut-être en commission mixte paritaire, au moins sur un aspect des choses… – et, surtout, les compétences du Haut Conseil des finances publiques. Nous avons vu que ce...

Cet amendement n° 16 est de même esprit que le précédent. Il s’agit de prévoir qu’en cas de modification des prévisions macroéconomiques en cours d’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil des finances publiques ...

Nous souhaitons un Haut Conseil des finances publiques crédible et indépendant. À cette fin, il importe que cette instance dispose des moyens d’expertise nécessaires ou qu’elle ait la possibilité de les créer ou de les acquérir en commandant des études économiques ou statistiques. Aussi cet amendement vise-t-il à préciser que le Haut Conseil d...

Il est vrai qu’il s’agit d’une commodité de langage. Je pensais donc, en particulier, à l’estimation des produits fiscaux prévisionnels, sujet qui est, bien sûr, inhérent au débat budgétaire et que le Haut Conseil aura sans doute à traiter. En effet, à considérer les écarts – comme nombre de mes collègues, je parle ici d’expérience ! – qui ex...

Je m’apprête, à titre personnel, à voter cet amendement. En effet, il me semble que laisser le Haut Conseil des finances publiques définir lui-même sa règle du jeu dans son règlement intérieur est la position la plus respectueuse de cette institution. D’ailleurs, il est tout à fait possible que le Haut Conseil adopte la même ligne de pensée q...

Dans la mesure où le Haut Conseil des finances publiques, dont nous devons veiller à assurer l’indépendance pleine et entière, sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes et lié à cette juridiction, je me suis interrogé sur le moyen de garantir son autonomie budgétaire. C’est la raison pour laquelle je propose que les crédits ...

Pour que le débat soit bien clair, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur la base de cet amendement présenté par le groupe UMP. Monsieur le ministre, en cas de survenance d’un écart important, que se passerait-il ? Ce débat étant très technique et les arguments n’étant pas nécessairement simples à assembler les uns aux autres, pourriez...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer à deux titres. J’interviens d’abord au nom du groupe Union pour un mouvement populaire. Après mûres réflexions et compte tenu du bon climat dans lequel se sont déroulés nos travaux, nous avons décidé de voter ce texte

… et ce pour trois raisons. En premier lieu, ce projet de loi organique résulte du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, que nous assumons. § En deuxième lieu, ce texte traduit notre volonté de réduction du déficit public, condition indispensable de préservation de notre souveraineté nationale. En troisième lieu, ce tex...

… comme le soulignait Jean-Pierre Raffarin ce matin dans une autre enceinte, pour que l'on puisse se livrer à de tels petits jeux. Je le répète : ce texte est un outil d'intérêt général. C'est ainsi qu'il a été présenté par le rapporteur général de la commission des finances comme par le rapporteur pour avis de la commission des affaires socia...

Nous sommes saisis de la motion n° 75 tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique déposé par le groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique résulte directement de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. À la vérité, il est le point d’aboutissement d’un processus quadriennal enclenché et porté par la précédente ma...

Comme l’a dit très justement M. le rapporteur général, nous avons eu déjà des débats approfondis, des débats constructifs au sein de la commission des finances, et je remercie François Marc pour sa présentation claire, méthodique et conceptuelle, qui nous permet – je l’espère – d’avancer davantage que n’a pu le faire l’Assemblée nationale sur l...

… ces guidelines se sont heurtées à la complexité de la notion de « cycle économique », puisqu’on ne sait qu’a posteriori quand un cycle a commencé et quand il s’est achevé et que le consensus sur les bornes du cycle économique est, par définition, difficile à atteindre. Ainsi, après bien des controverses – rappelons-nous que le c...

Effectivement, l'article va dans le sens de la sincérité ; on ne peut pas voter contre la sincérité !

D'après cet amendement, « Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances pu...

Pour être agréable à son auteur, notamment au cas où il viendrait défendre son amendement en séance, ne pourrait-on pas demander l'avis du gouvernement avant de demander un retrait ?