Loi de finances rectificative pour 2013

L’article 27 comporte une réforme significative de la taxe d’apprentissage. Il tend à modifier profondément la répartition des crédits affectés à l’apprentissage en augmentant la part revenant aux régions, au détriment de celle librement affectée par les entreprises aux établissements de formation. Avant d’insister sur les raisons pour lesquel...

… dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, examiné rapidement, presque discrètement ? Je vous pose la question, car, en premier lieu, le Gouvernement a annoncé l’examen prochain d’un projet de loi réformant la formation professionnelle et, en second lieu, la réforme proposée n’aura aucun effet en 2014 puisqu’elle n’entrera en vigue...

J’aurais souhaité revenir sur les dispositions qui nous parviennent de l’Assemblée nationale dans ce domaine, car elles me semblent avoir des conséquences tout à fait significatives. La première mesure consiste, si je ne me trompe, dans l'alourdissement de la taxe dite « Buffet », qui va renchérir le prix des compétitions sportives pour les ch...

Je n’ai pas une connaissance très technique, ni très précise du sujet ; je le reconnais bien volontiers. Cependant, dans la mesure où notre collègue François Fortassin vise des situations qu’il présente comme traditionnelles, je suppose que ce sont des systèmes gravitaires qui existent depuis des siècles. Les agriculteurs ou les éleveurs concer...

... qui doivent être plus rares que dans les Pyrénées, mais il a fait de son mieux. Pour ma part, je voterai cet amendement, en souhaitant une étude un peu attentive et le soutien de l’intérêt de notre collègue pour une forme certainement utile et sympathique de l’agriculture de montagne.

Au regard de notre législation, conformément, me semble-t-il, à la jurisprudence du Conseil d’État, la CSG et la CRDS sont des contributions de toute nature, qu’il est, par conséquent, équitable d’appliquer à l’ensemble des citoyens français, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Un amendement que j’ai présenté voilà déjà quelques années ...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Grâce aux articles 575 et 575 A du code général des impôts !

L’article 22 du projet de loi de finances rectificative vise notamment à organiser les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il a pour objet de préciser, en particulier, les modalités de perception de la TCCFE à l’occasion de ces opérations de fusion, c...

Grâce à une très forte augmentation des impôts ! C’était un signe avant-coureur de la politique suivie après 2012.

Je dois dire que j’ai été surpris, presque choqué, que les votes du Sénat aient été qualifiés de « mascarade ». Monsieur le rapporteur général, vous savez l’estime que je vous porte et je comprends votre déception eu égard à la lourdeur de votre charge, mais nous nous devons de constater qu’il y a bien au Sénat une majorité pour refuser un cer...

Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas de votre avis que nous serions les acteurs d’une mascarade ! Croyez bien qu’il n’y a pas vérité au sein du parti socialiste et erreur en dehors ! Acceptez d’aborder ces sujets complexes avec – pardonnez-moi de vous le demander – un peu plus de modestie. C’est sans doute ce qui vous est demandé par nombr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire, c’est deux choses : l’ajustement des comptes en fin d’année, qui conduit à se retourner sur un exercice presque terminé, et diverses mesures législatives et fiscales pour l’avenir. Je bornerai l’essentiel de mes commentaires au premier aspect. Que retien...

Si nous lisons bien les documents que vous nous présentez, et si nous prenons l'exemple du programme « Équipement des forces » dans la mission Défense, on puise 650 millions d'euros d'annulations hors titre 2 dans la réserve de précaution au 31 octobre, qui s'établissait à 754 millions d'euros.

Je remercie le rapporteur général pour la clarté de son exposé et sa concision. Il est manifeste que l'on peut porter sur l'évolution du solde des appréciations diverses, selon le point de référence que l'on retient. Le rapporteur général peut-il nous expliquer comment fonctionnera concrètement le mécanisme de correction évoqué à propos de l...

Nommé par la gauche, il avait été le bras droit de Michel Debré... L'écheveau des responsabilités est difficile à démêler.

C'était un gaulliste mais il avait adhéré au syndicat CFDT des finances, couvrant ainsi tout le spectre politique.

Nous avons deux séries de données à surveiller : le déficit et la dette en capital. Le déficit doit diminuer, ce qui se traduira par une augmentation du taux de couverture des dépenses par les recettes. La décroissance de la dette en proportion du PIB ne peut intervenir qu'à partir du seuil dit solde stabilisant dont l'évaluation se situe entre...

Votre amendement est-il un élément de réponse aux critiques faites à ce dispositif sur d'éventuels frottements fiscaux contrariant les transferts d'épargne espérés ?

Rien n'empêche de déposer des amendements de suppression, mais l'amendement du rapporteur général est autonome.

J'observe que la majorité des commissaires présents est défavorable à l'article 7, mais il n'en demeure pas moins que les amendements ont été adoptés et qu'ils doivent être déposés, car il importe qu'ils viennent en séance. Je rappelle que, à l'issue de l'examen des amendements, nous voterons pour décider de la position que nous proposerons au ...