Loi de finances rectificative pour 2004

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après vous avoir fourni quelques indications sur le résultat auquel la commission mixte paritaire est parvenue, je vous livrerai, pour clore ma dernière intervention pour l'année 2004 dans le cycle budgétaire, quelques considérations de méthode afin que nous puissions prendre ense...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà adoptés à l'article 46. Cet amendement vise à permettre l'exercice du droit de saisie, en cas d'infraction aux contributions indirectes, par les agents des douanes de catégorie C lorsqu'ils agissent sur ordre é...

Selon la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », l'entrepreneur individuel qui déclare insaisissable sa résidence principale bénéfice à ce titre d'une certaine protection patrimoniale. Or l'accomplissement de cette formalité de déclaration est actuellement assorti d'un droit de timbre de 75 euros. Cet amendement vise à diminuer ...

La commission estime qu'il s'agit là d'une initiative tout à fait judicieuse pour aider les entreprises à faire face aux situations de discontinuité dans lesquelles elles peuvent se trouver lors de la disparition du principal animateur. La commission est donc tout à fait favorable à cette suggestion.

La commission des finances est beaucoup moins experte que Dominique Leclerc sur ces sujets, mais elle a été convaincue par son argumentation. Elle m'a donc demandé d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

Chacun se souviendra que, sur la proposition d'Alain Lambert, une discussion sur ce thème est déjà intervenue en première partie de la loi de finances. L'objet est, cette fois encore, de gérer de manière équitable la succession lorsque l'animateur principal d'une entreprise disparaît brutalement, le problème ici traité étant celui de la valori...

Je voudrais présenter cet amendement comme un amendement de cohérence. On se souviendra, je pense, des propositions que la commission des finances avait faites en première partie de la loi de finances pour tenter de pallier certains effets pervers de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je ne reviendrai pas sur les itérations de nos débats, r...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, sur le fond, la distance qui nous sépare n'est pas plus large que celle qui sépare nos travées.

Dans votre argumentation, vous avez invoqué deux notions sur lesquelles je voudrais revenir : la cohérence et la lisibilité. Permettez-moi de vous dire que la commission des finances a le sentiment d'être en la matière parfaitement cohérente : cela fait des années et des années que nous répétons la même chose et que nous structurons notre appr...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes les données ont été exposées, le décor est planté : le drame aura-t-il lieu ?

Quelles sont les solutions à cette heure ? D'abord, rappelons que rien dans ce débat n'est de nature personnelle, cela va de soi. Nous comprenons que le ministre, qui assume ses fonctions depuis peu de semaines, avec brio et efficacité, puisse nous faire le reproche de les compliquer un tant soit peu cet après-midi. Mais, après tout, si la sit...

La commission des finances aspire à la reconnaissance de son travail et de la continuité de ses idées qui sous-tendent les positions qu'elle exprime. Ce n'est certes pas une affaire de circonstances : pendant de longues années, nous nous avons été des vox clamens in deserto !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aujourd'hui, nous observons que nos arguments, nos analyses, nos mises en garde sont pris au sérieux et même amplifiés, que nos collègues députés réagissent comme nous, que l'exécutif commence à bouger, même s'il le fait timidement

Et la question de l'impôt sur le patrimoine et sur l'épargne - comme d'ailleurs, hier et avant-hier, celle de l'assouplissement des 35 heures - apparaît incontournable. Dès lors, même si notre rôle n'est pas toujours reconnu - au Sénat, nous ne sommes d'ailleurs pas trop attachés à la paternité de telle ou telle position - notre doctrine, si j...

Mais pour la thèse que nous défendons, il ne serait pas excellent que la commission soit battue, s'agissant d'un amendement d'une portée aussi faible. En effet, les demandes que nous avons exprimées cet après-midi, extrêmement modestes, ne représentent que 10 % de celles que nous vous avons présentées voilà quinze jours. C'est donc un amendemen...

La seconde possibilité consiste à saisir une nouvelle fois la perche tendue et à entrer dans le processus d'une nouvelle réflexion, en espérant qu'elle débouche vite et qu'elle soit globale. Sincèrement, monsieur le ministre, ce n'est pas une fantaisie de notre part ; nous sommes convaincus que l'ISF lèse, dans sa forme actuelle, de manière in...

Nous avons tout pour être des alliés objectifs parce que, sur le fond, j'en suis certain, tout nous rapproche ; nous faisons la même analyse et nous voulons écarter les mêmes risques. Notre intérêt, l'intérêt de la majorité, et probablement aussi celui du Sénat, consiste, me semble-t-il, à poursuivre ce travail en commun, et j'ose le dire, pour...

La commission n'aurait pas trouvé d'accents de sincérité et de conviction tels que ceux d'Alain Lambert pour faire la démonstration qu'il vient de faire et à laquelle nous souscrivons totalement. C'est le bon sens pur et simple. Il est clair que, dans de nombreux cas, les dirigeants restent à leur poste alors qu'ils n'ont plus vraiment la capac...

... a pu être examiné, si vous avez pu plaider en sa faveur et avec quel résultat, mais, techniquement, la commission y est plus que favorable !

Je voudrais que nous comprenions bien quelle procédure sera suivie en 2005 ; seulement quelques jours, monsieur le ministre, nous séparent du nouvel an ! S'agissant de la politique conduite en faveur des petites et moyennes entreprises, le texte préparé par votre collègue Christian Jacob, qui a été annoncé de longue date, va comporter des disp...