Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi des mêmes auteurs débattue en séance la semaine dernière. Cet article ayant été rejeté, la commission appelle à faire subir le même sort à cet amendement.

Cet amendement reprend, lui, le dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi du groupe CRC-SPG dont nous avons débattu en séance la semaine dernière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et son traitement nécessite sans doute une concertation encore plus approfondie.

L’analyse de la commission des finances n’a pas changé en si peu de jours : nous continuons d’émettre un avis défavorable.

Il s'agit ici de la disposition incitant les contribuables assujettis à l’ISF à investir en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, qui comporte également un volet incitant les mêmes contribuables à verser des dons à des œuvres ou fondations d’intérêt général. Sur la question des investissements en fonds propres dans les PME, l...

La commission émet évidemment un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 24, visant à la suppression du dispositif lui-même. En cette période où le crédit bancaire est peut-être raréfié pour de nombreuses entreprises, cette incitation à investir en fonds propres dans les PME est particulièrement opportune et les chiffres que vous avez...

Je crois devoir insister. Il y a certes les entreprises, mais il y a aussi les équipes qui élaborent les dossiers. Notre souhait est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF. Mes chers collègues, ...

Cet amendement apporte de nouveau une utile contribution au débat que nous aurons en commission mixte paritaire. Si l’on élargit ces instruments, il faudra en effet les considérer comme des outils d’épargne intermédiés et les traiter comme tels, c'est-à-dire accorder une réduction d’impôt de 50 % et non pas de 75 %. Pour l’heure, monsieur Adno...

La commission est évidemment sensible aux intentions qui animent M. Philippe Adnot. Cela dit, faut-il à nouveau toucher à ce dispositif ? Dans mon intervention, lors de la discussion générale, j’appelais à un moratoire fiscal : il faut, selon moi, stabiliser les dispositifs, surtout lorsqu’ils sont très récents. En outre, même si l’intention ...

L’intention est louable. En effet, on peut concevoir que de petites entreprises soient sollicitées par des associations, sur le plan local, ou par des œuvres d’intérêt général. Toutefois, la commission s’est interrogée sur l’opportunité de créer un nouveau régime spécifique, avec les complexités que cela peut induire. Ma chère collègue, vous ...

Ma tâche va être difficile, tant M. le rapporteur pour avis a été éloquent. Je tiens à rappeler qu’il s’agit ici du groupement d’intérêt public France Télé numérique, composé des chaînes nationales diffusées par voie hertzienne – France Télévisions, Arte France, TF1, Canal Plus et M6 –, ainsi que de l’État, représenté par différentes administr...

Tout d'abord, cet amendement tire les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques. Ensuite, il vise à corriger une erreur de coordination. Il pouvait y avoir en effet une ambiguïté du fait de la loi du 17 juin 2008. L’amendement tend donc à préciser que le commandement est un acte interruptif de l’action en recou...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se joint à M. Longuet pour attendre avec intérêt de connaître l’avis du Gouvernement !

Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté qui leur est offerte de racheter leurs années d’études. Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif dans le cadre de la discussion du projet d...

Nous avons déjà évoqué à différentes reprises dans ce débat le dispositif Scellier, qui est effectivement un dispositif puissant. Il nous est ici proposé d’en élargir le bénéfice en faveur de l’immobilier locatif aux nus-propriétaires dans le cadre de l’usufruit locatif social. La commission, qui va s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur c...

Madame Bricq, le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale des logements s’imputant sur l’impôt sur le revenu, il paraît cohérent que son plafonnement tienne compte de la composition du foyer fiscal et qu’une différence soit donc maintenue entre les couples et les personnes seules.

Par ailleurs, si l’impact de la mesure que vous proposez n’est pas chiffré, nous savons cependant que cette dernière vise à élargir le bénéfice d’un dispositif déjà très coûteux pour les finances publiques. La dépense fiscale en la matière est ainsi estimée, pour 2009, à 1, 5 milliard d’euros. Enfin, je rappelle que le crédit d’impôt développe...

Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par M. Carrère : les restructurations en cours dans le domaine de la défense sont lourdes de conséquences pour les collectivités concernées, malgré les différentes aides déjà prévues par l’État. Cependant, il ne nous semble pas acceptable de puiser dans les crédits destinés au financement de...

Il s’agit également d’un amendement de précision, qui vise à fixer une date limite pour le dispositif de garantie de l’État.

Cet amendement de précision tend, d’une part, à prévoir que le dispositif est destiné aux massifs forestiers touchés par la tempête des 24 et 25 janvier derniers et, d’autre part, à limiter le dispositif aux régions réellement concernées : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.