Loi de finances rectificative pour 2009

Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaite vous faire part des quelques commentaires que m’inspire l’amendement n° 90 rectifié du Gouvernement et obtenir de M. le ministre du budget quelques précisions concernant le nouveau dispositif de l’assurance-crédit. Je lui poserai donc les questions suivantes. Comment les conventions seront-ell...

La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit. Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris...

La commission n’est pas favorable aux deux amendements de suppression n° 25 et 36. Le fondement de la décision du Conseil constitutionnel était en effet que la définition du potentiel financier permettant le calcul du prélèvement devait figurer dans la loi, et non être renvoyée au décret. La nouvelle rédaction de l’article tire les conséquences...

Mon cher collègue, il s’agit d’un point d’extrême détail, à savoir le redéploiement de la somme très modeste de 50 000 euros. Ce n’est rien d’autre qu’une ventilation de chapitre à chapitre.

L’intervention de M. Foucaud m’incite encore davantage à remettre les choses à leur place. On ne peut pas raisonner à propos d’organismes d’HLM comme s’il s’agissait de sociétés capitalistes !

On ne s’adresse ici qu’aux organismes d’HLM qui n’investissent pas assez au regard de leur potentiel financier. C’est de cela dont il est question. Il s’agit d’organismes d’intérêt général qui n’ont de justification que s’ils remplissent leur fonction, à savoir loger les gens et investir autant que leur potentiel financier le leur permet. Ce n...

Il s’agit d’amendements très techniques visant à rectifier un oubli de l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat qui n’a pas prévu le cas des directeurs d’office en position de détachement ni les conséquences à en tirer quant à leur cotisation de retraite. Les deux amendements sont donc identiques dans leur int...

La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont le champ semble très précis, et qui vise peut-être à résoudre quelques situations spécifiques.

La commission n’est pas convaincue. En effet, l’article 200 quater du code général des impôts ouvre déjà le bénéfice du crédit d’impôt soit au propriétaire bailleur, soit au locataire faisant du logement sa résidence principale. Dès lors, si l’un et l’autre souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre du même logement, rien ne leur i...

L’enveloppe globale de 1 milliard d’euros du plan « chablis 2009 » et les mesures adoptées dans ce cadre représentent déjà un soutien très significatif à la filière bois, mise à mal par cette terrible tempête. Les crédits disponibles en 2009 devraient dépasser 138 millions d’euros en autorisations d’engagement, correspondant à de nouvelles ouv...

Cependant, mon cher collègue, une réflexion est en cours à l’échelon interministériel sur les dispositifs d’assurance dans le secteur forestier, problématique à laquelle vous avez vous-même fait allusion. Il convient de préciser en outre que l’amendement n° 38 rectifié prévoit une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 du prog...

Comme l’a dit M. Repentin, il s’agirait d’étendre un dispositif très récent, puisqu’il résulte de l’article 83 de la loi de finances rectificative de décembre 2008. Faut-il tous les deux mois revenir sur les dispositifs fiscaux ? Le Sénat examinera bientôt le projet de loi dit « Grenelle II », puis un peu plus tard le projet de loi de finances...

C’est un sujet que nous connaissons bien. Michel Charasse est particulièrement attaché à cette demande, que vous avez relayée, mon cher collègue, avec efficacité et talent ! Cela étant, nous aurons prochainement, je l’espère, l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen d’un texte sur le cinquième risque, que nous appelons de nos ...

Dans quelques mois ou au début de l’année prochaine, c'est-à-dire dans le très long terme, selon les critères que j’ai évoqués lors de la discussion générale ! Mais cette idée chemine. Il n’est vraiment pas possible de revenir, ce soir, à un mécanisme plus large de récupération sur succession, car ce serait très mal compris. En revanche, nous ...

Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des éleveurs victimes de la tempête. Sans doute pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éléments d’information sur cette question.

Le sous-amendement n° 111 reprend une disposition qui a été mise en discussion dans la proposition de loi débattue la semaine dernière et repoussée. Par conséquent, la commission des finances ne peut que réaffirmer son opposition à cet égard. Le texte du sous-amendement n° 110 me semble inopérant et peut clair. En effet, il vise à insérer, au ...

Quelques considérations d’ordre technique s’imposent. Le fonds « catastrophes naturelles », le CATNAT, est en principe destiné à faire face à des dommages de taille intermédiaire et non à des catastrophes d’ampleur nationale, pour lesquelles il est fait appel à la solidarité nationale. Ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2008. Il ...

Cet amendement tend à compléter la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la Société de financement de l'économie française aux banques.

Voilà un débat intéressant. Dans mon rapport écrit, je me suis efforcé de détailler les données de cette opération, qui a pour objectif une optimisation patrimoniale. L’État s’est engagé auprès du propriétaire privé de la salle Pleyel soit à payer un loyer substantiel tous les ans soit à exercer son option de rachat de l’ensemble immobilier. ...

En termes de gouvernance budgétaire, monsieur le ministre, cette opération ne va pas sans me poser problème. Permettrait-elle, d’ailleurs, de faire l’économie d’une salle de concerts supplémentaire dans la capitale ? Ce serait peut-être la réponse à apporter à Mme Goulet, qui est soucieuse, à juste titre, du bon emploi des deniers publics, surt...