Loi de finances rectificative pour 2009

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une déclaration publique d’un responsable politique, même haut placé, ne suffit pas pour être reconnue comme une manifestation d’intention.

Ce complément correspond donc tout à fait à l’esprit du dispositif qui nous est soumis, il ne préjuge, à la vérité, du comportement de personne

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas en dire davantage à ce stade. Cet amendement répond au souci de la commission des finances de bien légiférer et, surtout, d’accompagner les efforts du Gouvernement. En effet, dans cette période postérieure à la crise, nos opinions publiques manifestent des attentes considérables, ca...

À ce stade, mes chers collègues, je voudrais préciser quelques éléments. D’abord, nous pouvons nous réjouir de débattre de cette question dans un hémicycle parlementaire…

Le texte dont nous sommes saisis est utile et intéressant. Il nous conduit à nous poser des questions, ce qui est normal. En tant que parlementaires, nous réagissons à l’actualité, en fonction de l’image que les médias nous renvoient de ce sujet. Si nous ne le faisions pas, nous ne serions pas dans notre rôle. Nous savons bien que nous devons ...

J’en viens aux pays de l’Union européenne, et je terminerai par nos amis de la Confédération suisse. J’ai en mémoire un élément d’actualité récente qui a donné lieu à une dépêche que je vais vous lire : « le Luxembourg et l’Autriche, deux des derniers bastions du secret bancaire en Europe, ont bloqué, mardi 20 octobre, un projet d’accord de l’...

Lors d’un déplacement que j’ai fait il y a quelques mois à Berne, j’ai eu le sentiment, après avoir rencontré le responsable du département fédéral des finances, ses collaborateurs et des membres des deux chambres du Parlement, que si accord d’association ou d’assistance administrative il y avait, la ratification serait sans doute un chemin trè...

Peut-être faut-il laisser cette pression s’alléger. En tout état de cause, il est nécessaire que le Parlement exprime le souci qu’en cette période de post-crise on mette de côté toutes les hypocrisies pour aller dans le sens que souhaitent les femmes et les hommes de toutes conditions, de toutes opinions qui nous ont élus, et c’est à ce mouveme...

Je ne sais pas, monsieur le président, si nous pouvons nous prononcer à l’instant même ou s’il est encore possible de demander la réserve de cet amendement…

… de manière à trouver, d’ici à la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, une solution la plus consensuelle possible. Telle est la question que je pose et je n’irai pas au-delà dans ma contribution à cet utile débat.

Présentant le cadrage macroéconomique, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la prévision du Gouvernement sur la croissance en 2009 est maintenue à - 2,25 %, et que la prévision d'inflation est désormais de 0,4 %, soit 1,6 point de moins que la prévision de la loi de finances initiale pour 2009. Il a ensuite précisé que les rec...

a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer le déficit réel qui sera constaté en juin 2010 par la loi de règlement pour 2009, mais a précisé que les chiffres du projet de loi de finances rectificative tiennent déjà compte de l'exécution probable jusqu'à la fin de l'année. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que le montant du versement du quatriè...

A l'article 21 relatif à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques, la commission a confié à M. Philippe Marini, rapporteur général, le mandat d'étudier la possibilité d'accélérer le calendrier de la réforme envisagée. Puis, elle a adopté sans modification les articles 21 bis (nouveau), relatif à l'ajustement des dispositifs de la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire du jeudi 2 avril sur un texte qui constitue, déjà, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur les vingt-quatre articles qui restaient en discussion, les membres de la CMP ont arrê...

Sur l’initiative de sa commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision, de portée technique, qu’il convient de conserver. J’évoquerai, pour conclure, des mesures plus catégorielles. La commission mixte paritaire a accepté la nouvelle rédaction de l’article 8 relatif à l’aide à la filière bois à la suite d...

…susceptible d’approcher les six points de produit intérieur brut en 2009, constitue un défi historique. La dette, quant à elle, pourrait représenter, à la fin de l’année 2009, les trois quarts du PIB. La commission des finances, dans sa majorité, fait naturellement toute confiance au Gouvernement pour tenir ferme la barre, ce qui est indispen...

Il s’agit ici du financement du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi du 30 septembre 1986. Je souhaite insister sur la neutralité budgétaire de cette opération : le total des subventions et du produit de la redevance reste inchangé, seule la répartition est modifiée. C’est dans cet esprit que la commission des finances a a...

La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé la cession à un ou à des bailleurs sociaux de 35 000 logements. Ne connaissant pas la composition de ce parc, nous ne savons pas quelle est la part des logements sociaux dans cette opération. Je rappelle que les organismes de logement social peuvent détenir des logeme...

Il faut se réjouir que cette mesure ait été introduite dans le plan de relance : elle est simple, efficace, et a suscité de la part de très nombreuses communes des décisions d’investissement qu’elles n’auraient certainement pas prises en l’absence de cette annuité supplémentaire de remboursement de la TVA. Les séances budgétaires viennent de s...

L’avis est favorable sur l’amendement et le sous-amendement : ces dispositions conjuguées seront effectivement de nature à renforcer l’attractivité de notre pays en incitant à la localisation de tournages en France.