Loi de finances rectificative pour 2009

Compte tenu de l’ensemble des éléments versés aux débats, si l’on s’en tient aux accords passés, l’exercice de l’option d’achat est raisonnable. Personne, me semble-t-il, ne peut contredire cette affirmation. Toutefois, tirons, pour l’avenir, quelques enseignements de cette opération, d’autant que beaucoup a déjà été fait en matière d’évaluati...

En effet, l’État a pris alors un engagement très substantiel pour une durée de cinquante ans. Aujourd’hui, nous serions plus à l’aise encore si cette information nous avait été donnée en temps réel. Dès lors, ne peut-on pas progresser, monsieur le ministre, sur la voie de la transparence, en informant le Parlement en temps réel des opérations ...

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de creuser le déficit budgétaire en provoquant une baisse du rendement de la taxe sur la publicité nouvellement instituée par la loi sur l’audiovisuel. C’est pourquoi la commission en souhaite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit des commissaires à la réindustrialisation déployés dans les bassins d’emploi en difficulté. J’ai d’ailleurs entendu dire, monsieur le ministre, que le premier d’entre eux sera installé demain matin dans l’Oise.

Ces commissaires ont pour mission de rassembler tous les moyens de l’État et d’intervenir, au moyen de prêts, auprès des entreprises industrielles en difficulté. Pour ma part, je souhaiterais avoir quelques éléments d’information supplémentaires. S’agit-il de prêts consentis uniquement aux entreprises industrielles en difficulté ou de prêts su...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela faisait longtemps que nous n’avions pas discuté de ce sujet ; il commençait à nous manquer !

La commission est favorable à cet amendement de pure coordination. Puisque j’ai la parole, j’en profite pour remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de nos travaux. Mes remerciements s’adressent d’abord à tous nos collègues qui ont fait vivre nos discussions. Nous avons abordé de nombreux sujets. Nos échanges, actifs et dynam...

La commission adhère bien évidemment au principe qui vient d’être exprimé. Je vous confesse toutefois que je n’ai pas eu le temps de me procurer les codes de déontologie de 1918 et de 1938.

N’ayant pas procédé à une étude suffisamment en profondeur de ces codes, je ne suis donc pas en mesure de préconiser au Sénat de s’en inspirer pour subordonner les aides à la presse au respect des dispositions qu’ils contiennent, certainement excellentes, mais dont je ne connais pas le détail. La question étant à l’évidence délicate, la commis...

L’idée est intéressante, mais de nouvelles règles ont également été publiées en 1971 ! De plus, avec l’arrivée de nouveaux outils d’information, je pense à Internet, les sites qui sont « alimentés » par des journalistes professionnels et qui sont aujourd’hui des médias majeurs ne devraient-ils pas également être régis par des dispositions déon...

Selon moi, il serait opportun de retirer cet amendement aujourd'hui en attendant qu’une réflexion plus large ait lieu, notamment pour tenir compte des nouvelles technologies et des risques induits. En effet, à partir du moment où presse écrite, images, diffusion sur Internet sont des outils complémentaires, il est clair que les exigences déonto...

Nous souhaitons introduire une précision dans l’article 8 A, qui a très opportunément été introduit par l’Assemblée nationale. Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres. L’article 8 A prévoit bien une telle possibilit...

La commission estime qu’il faut en rester aux dispositions figurant à l’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Par ailleurs, elle n’est pas favorable à un dispositif dérogatoire sans limitation de durée. Qu’on le veuille ou non, et quelles qu’en soient les justifications, il s’agit là d’une nouvelle nich...

Cet amendement a pour objet d’élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément « qualité » le champ d’application de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances pour 2009 et dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels. Jusqu’à présent, quatre catégories de résidences avec services sont co...

Je souhaite souligner, à partir de cet exemple particulier, certaines difficultés ou contradictions propres à un « marché de la défiscalisation » qui existe bel et bien. Des contribuables sont en effet incités à investir dans tel ou tel dispositif. Les niches fiscales étant désormais plafonnées, à l’exception de celles qui concernent les monum...

La commission sera bien entendu attentive à l’avis du Gouvernement… Dès lors que nous revenons sur le dispositif fiscal dit Scellier-Carrez, qui avait d’ailleurs été fortement modifié lors de son examen par le Sénat dans le cadre d’un récent texte budgétaire, il nous faut procéder très prudemment. Ce dispositif, destiné aux zones où le marché...

Essayons de synthétiser ce débat, car nous allons retrouver tous ces thèmes dans plusieurs amendements qui vont venir en discussion. Les amendements n° 9 rectifié et 28 rectifié concernent les établissements spécialisés pour personnes âgées susceptibles d’être financés grâce au dispositif Scellier. L’amendement n° 9 rectifié, que nous avons ad...

Mais M. César insiste sur le fait que son amendement vise des permis de construire délivrés avant une date précise, et il faut pouvoir lui dire si l’amendement de M. Mercier répond à cette préoccupation.

Si nous en avions la certitude, nous pourrions peut-être clore ce débat et passer à la question suivante, à savoir celle du zonage. Cette question ne concerne pas les établissements que je viens de mentionner – M. le ministre l’a rappelé, ils ne sont pas soumis au zonage –, mais elle intéresse l’immobilier résidentiel classique, et je sais gré...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je prends l’engagement auprès de Gérard César de m’assurer, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier satisfait bien la préoccupation qu’il a exprimée. Si tel n’était pas le cas, je présenterai un amendement en commission mixte paritaire, en quel...