Loi de finances rectificative pour 2009

Pour expliquer la position de la commission sur cet amendement, je vais avoir recours à une autre jurisprudence. La loi de 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer n’étant toujours pas entrée en vigueur, faute de décrets d’application, pourquoi la modifier dès maintenant ? Je sais bien que nos amis de l’outre-mer dema...

La commission n’est pas convaincue. Cette situation est déjà prévue au paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts, auquel notre collègue fait d’ailleurs référence. L’amendement vise les logements vacants depuis plus de trois mois et situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux. Le dégrève...

Il est clair que cela est fait pour inciter le bailleur à trouver au plus vite des solutions de relogement des occupants. Bien sûr, si les élus ne se mobilisent pas suffisamment, on peut arriver à des situations préjudiciables telles que celles que vous décrivez, y compris pour le ou les locataires encore en place. Car il est extrêmement désagr...

Il faut donc que tout soit fait, avec les services sociaux, pour trouver le plus rapidement possible des possibilités de relogement. Peut-être conviendra-t-il revoir ce dispositif mais, à ce stade, il me semble que vous suivre, monsieur Repentin, pourrait avoir des effets pervers. Cela dit, je le confesse, la commission n’a pas pu se livrer à...

Cet amendement tend à exonérer de cotisations foncières des entreprises les organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM, les GIE, les sociétés civiles de construction-vente ou les sociétés de coordination. Lorsqu’il s’agit de sociétés transparentes comme les sociétés civiles ou les GIE, l’accessoire ne suit-il pas le principal...

Or c’est bien la même volonté qui a animé la commission des finances lors de la réforme de la taxe professionnelle ; nous n’avons pas souhaité, sauf exception rarissime, aller au-delà du droit constant. Si l’amendement de M. Repentin est nécessaire pour garantir le maintien du droit constant, je m’y rallierai volontiers, mais la commission sou...

La question qui est soulevée est intéressante ; c’est d’ailleurs le propre des collectifs budgétaires de voir surgir des sujets extrêmement divers ! J’aurais tendance – je n’ai pas tous les éléments de réponse – à rapprocher le cas des sapeurs-pompiers opérationnels de celui des gardiens de la paix en uniforme ou d’autres catégories de personn...

Il est, au contraire, selon moi, tout à fait respectable d’appliquer une discrimination positive en faveur des personnes handicapées. C’est ce que fait la législation en imposant le pourcentage que nous évoquons depuis tout à l’heure.

Vous le savez fort bien, madame Bricq, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. En effet, nous avons demandé, pour le mois de juin prochain, un rapport avec des objectifs très précis et la majorité de la commission considère que, pour les établissements financiers, la charge représentée par cette prime ne devrait pas être plus lourde que l’...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une remarquable initiative, qui permet de mieux faire circuler les informations dans l’intérêt du droit

Faciliter cette synergie dans la poursuite des situations anormales et éventuellement délictueuses est une excellente chose. La commission des finances ne peut qu’être très favorable à cette initiative.

Il s’agit d’un amendement qui est à la fois rédactionnel, de précision et de coordination interne à l’article.

Nous arrivons au terme d’une séquence fort utile. La discussion du projet de loi de finances pour 2010 a permis à notre collègue Adrien Gouteyron de sensibiliser le Gouvernement en reprenant le texte d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Le débat avec Mme Christine Lagarde a montré qu’il y avait quelques améliorations techniques et réda...

Plus de sécurité, plus de confiance, une gestion plus impeccable encore : c’est un atout supplémentaire pour les grandes associations.

Il serait utile en effet qu’à l’occasion de cet amendement le Gouvernement puisse s’exprimer sur le nouveau fichier EVAFISC, qui est un outil de lutte contre l’évasion fiscale. Monsieur le ministre, vous savez que nous sommes, quelles que soient nos différences d’opinion et de positionnement politique, à vos côtés pour tout ce qui concerne la ...

Il me semble que c’est une initiative habile et intéressante, mais dans l’immédiat sans effet. Je voudrais m’en expliquer. Ce qui importe, c’est le comportement déontologique, légal et fiscal des États, notamment dans la période que nous connaissons, où nous devons tirer toutes les conséquences de la crise. Après la crise, les choses ne sont ...

Alors, quid de l’Union européenne ? En réalité, cet amendement soulève nombre de questions. En soi, le fait d’être membre de l’Union européenne n’est pas une garantie de moralité internationale. Parmi les vingt-sept États membres, il en est qui, nous le savons bien, doivent faire un effort considérable pour changer des comportements lié...

Et le message que nous envoyons aujourd'hui s’adresse également aux nouveaux pays adhérents. Nous le savons, l’un des grands enjeux de l’Europe est d’arriver à unifier progressivement les comportements et à faire en sorte que les tentations encore présentes dans certains pays, comme la Bulgarie ou la Roumanie, disparaissent. C’est ainsi que l’...

… qui a le plus vieux parlement du monde ! C’est donc une vraie démocratie ! Mais l’influence que les États de l’Union européenne peuvent exercer sur ces territoires dérégulés spécifiques est un élément très important. Pour les raisons que je viens d’indiquer, afin d’engager le débat sur le sujet, la commission émet, de manière un peu symboli...

Cet amendement décline une évidence. Pour figurer sur la liste prévue à l’article 14, il faut être un État ou territoire non coopératif. Comment définir ce caractère non coopératif ? Selon les règles de l’OCDE, il désigne un État qui démontre sa volonté de ne pas être coopératif. Plus précisément, le projet de loi le définit comme un État qui ...