Loi de finances rectificative pour 2009

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui abordent le troisième terme de la trilogie que j’ai évoquée. Ce troisième terme serait acceptable seulement si les deux précédents étaient assumés.

Par ailleurs, je n’ai pas le sentiment que le dispositif proposé soit optimal, compte tenu de l’écart très important entre la tranche d’imposition à 40 % et la tranche préconisée, au-delà de 380 000 euros, qui concernerait une cible très restreinte.

Mais nous n’en sommes pas encore à calibrer comme il conviendrait le troisième terme de la trilogie. Il faut encore approfondir les travaux et, surtout, il faut attendre que les circonstances s’y prêtent. Dans l’immédiat, ces amendements ne peuvent pas être votés.

Je vous remercie, monsieur Foucaud. Le cas de l’usine Continental, sur lequel j’ai, hélas ! souvent l’occasion de m’exprimer ces temps-ci, est très spécifique. Il est lié au mode de management de l’entreprise et à l’OPA hostile dont elle a fait l’objet. Il est irrationnel de vouloir tirer des leçons générales de cette situation particulière, n...

De nouveau, nous retrouvons les options d’achat ou de souscription d’actions. Permettez-moi de rappeler à mon tour que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a subordonné l’attribution de ces titres aux mandataires sociaux à la distribution de telles options ou d’actions gratuites à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ...

Non, ce n’est pas un leurre ! Cette loi date du 3 décembre 2008 : laissez-lui le temps de produire ses effets !

Au demeurant, dans quelques mois, nous aurons sans doute à débattre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Notre excellent collègue et doyen Serge Dassault y prendra certainement toute sa part…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons en effet le souvenir de débats sans doute un peu annonciateurs que nous avons eus dans cet hémicycle.

La commission ne peut pas être favorable à une telle proposition. Ce n’est pas parce que l’on met en évidence, parfois à juste titre, des comportements individuels abusifs, impudiques ou critiquables qu’il faut remettre en cause à chaud l’ensemble des dispositifs de rémunération incitatifs à la performance. En d’autres termes, il ne faut pas j...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’une proposition qui revient de temps à autre dans nos débats et qui a été évoquée à l’occasion de législations précédentes.

Toutefois, faut-il véritablement interférer à ce point dans la gestion des sociétés et la répartition de leurs résultats ? En matière fiscale, je crois aux vertus de la neutralité. Dès lors, et même si le dispositif que vous proposez est, j’en conviens, relativement modéré, proportionner le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’aff...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le mécanisme qui nous est proposé est finalement similaire à celui de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés instituées en 1995 : c’est la « surtaxe Rebsamen » à la place de la « surtaxe Juppé ».

Au-delà de cette analogie, qui ne saurait naturellement être poussée bien loin, il ne semble pas indispensable d’alourdir la fiscalité directe des sociétés qui demeurent rentables malgré la crise. Cela reviendrait à les affaiblir et il s’agirait assurément d’un signal extrêmement négatif dans la présente période. La commission est donc tout à ...

Je rappelle tout d’abord que le rachat d’actions est d’ores et déjà prohibé par les conventions qui ont été souscrites. Par ailleurs, faut-il vraiment interdire aux banques en question de distribuer des dividendes, notamment à l’État ? Il nous paraît légitime que ce dernier soit rémunéré dès lors qu’il participe au renforcement des fonds propr...

La manière dont notre collègue s’en prend au mécanisme de l’hypothèque rechargeable me paraît tout à fait injustifiée. En effet, ce dispositif récent ne saurait être comparé au dévoiement des subprimes pour plusieurs raisons. Premièrement, la convention dite de rechargement doit être passée devant notaire. Deuxièmement, c’est la valeur...

La commission ne peut évidemment s’associer à cette initiative. Les mesures de réduction des droits de mutation à titre gratuit prévues dans la loi TEPA sont plafonnées à un certain niveau et sont destinées à la classe moyenne et, plus particulièrement, au conjoint survivant. Prendriez-vous aujourd’hui la responsabilité de rétablir des droits ...

Mme Goulet a une réaction tout à fait naturelle, car on ne peut imaginer une pareille extrémité. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le relèvement du taux d’abattement à 30 % ayant résulté d’une initiative de la commission des finances du Sénat, je suis évidemment défavorable au retour au taux de 20 %.

Mme Bricq a rappelé la constance de ses positions en la matière. Bien entendu, la majorité de commission des finances fera preuve de la même constance. Nous souhaitons éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain et que des mécanismes utiles d’incitation à la performance ne soient interdits sous le prétexte de quelques comportements regrettables.

Les craintes selon lesquelles des foyers à revenus élevés pourraient bénéficier du dispositif me semblent avoir été levées par deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Le premier exclut de l’imputation sur le revenu global de 2008 les déficits fonciers issus des régimes spécifiques dits « Malraux », « meublés professionnels » et « m...