Loi de finances rectificative pour 2009

Le sous-amendement n° 240 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 142, la commission s’en remettait à l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, nous la suivons.

C’est un aménagement procédural qui ne modifie pas le périmètre de l’avantage fiscal, mais qui devrait renforcer l’effectivité de ce dernier. Nous y sommes donc favorables.

Avant d’en venir à l’amendement, de pure coordination, que la commission a déposé sur cet article, je tenais à faire part au ministre de quelques observations préalables et, surtout, lui demander des précisions sur la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2009, du nouveau dispositif d’accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises, ...

La commission des finances préfère qu’en matière de crédits d’impôt et de régimes préférentiels, en d’autres termes en matière de niches, on se limite à trois ans. Si la commission de la culture et M. Bourdin acceptaient de rectifier leurs amendements pour que la prorogation aille de 2009 à 2012, nous resterions fidèles à nos principes, et cela...

Je suis désolé d’interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions, mais je voudrais m’en expliquer. Ce raisonnement n’est évidemment pas spécifique au secteur cinématographique. Le code général des impôts comporte à présent, dans le dispositif de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’un des ...

Sur ce sujet, nous avons effectué un travail important, sur l’initiative de Philippe Dallier et, surtout, de Serge Dassault, qui avait déjà présenté un amendement comparable en deuxième partie du projet de loi de finances. La commission n’avait pas été convaincue et avait émis un avis défavorable, pour des raisons techniques d’articulation du ...

La commission va faire preuve de faiblesse, compte tenu de l’excellente entente qui règne avec la commission de la culture. Par principe, nous sommes opposés aux affectations, qui sont contraires à l’esprit de la loi organique sur les lois de finances. Néanmoins, dans l’esprit de partage qui nous anime à l’approche de Noël, nous nous en remett...

Monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression d’un article introduit par l’Assemblée nationale, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait ce que sont les résidences mobiles terrestres. Ce report supplémentaire d’une année de l’entrée en vi...

Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement auquel, à titre personnel, j’attache une grande importance. Je m’interroge sur la justice fiscale et sociale en comparant la situation des anciens RMIstes qui deviennent bénéficiaires du RSA, et qui étaient exonérés d’office de la taxe d’habitation. Comme bénéficiaires du RSA, pour qu’ils soient...

Monsieur le ministre, vous nous dites à juste titre que les personnes en cause ne bénéficient pas des aides au logement, mais elles ne paient pas de loyer ! C’est difficile, dans ces conditions, de faire bénéficier d’aides au logement quelqu’un qui ne paie pas de loyer.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, extrêmement positive et constructive. Nous progressons, me semble-t-il, dans le sens de la justice sociale. Nous prenons en compte des cas bien précis sans nuire à la cohérence de la réforme. Je vous remercie également de la décision de faire paraître une instruction administrative avant...

Cet amendement nous conduit vers un sujet tout différent de ceux qui viennent d’être traités. Il vise, en effet, à mettre en œuvre les obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs irakiens gelés en France au Fonds de développement pour l’Irak, lequel a été créé conformément à la résolution 1483 du 22 mai 2003 du Co...

Cet arrêté, publié au Journal officiel, a notamment pour but d’informer les éventuels créanciers de ces personnes de l’imminence du transfert de leurs biens. La disposition garantit les droits des personnes disposant d’une décision antérieure au 22 mai 2003, de celles qui ont engagé une action actuellement en cours, enfin de celles qui d...

Cet article prévoit quelques dérogations modérées et réalistes, à notre sens, aux règles d’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées, lorsque l’environnement extérieur est matériellement et physiquement incompatible avec certaines de ces règles. La commission est donc défavorable à sa suppression.

N’appartenant pas à la commission des lois, je ne suis pas compétent pour décider s’il faut l’engager ou non. Quoi qu’il en soit, elle coûterait de 340 millions à 350 millions d’euros, somme qui ne peut être mise à la charge du déficit. Pour la financer, il est proposé d’instaurer un droit d’appel, dans des conditions que nous allons détermine...

Le même amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale par les membres du groupe socialiste et rejeté après un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances. Sans aller plus loin à cette heure-ci, je propose que l’on suive la jurisprudence de l’Assemblée nationale.

Cet amendement de coordination et de clarification vise à apporter d’utiles précisions. En particulier, aucun justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, appelant ou intimé, ne sera assujetti au nouveau droit créé. Cela correspond bien à l’esprit de la réforme, et la commission remercie M. le ministre de lever également les quelques dou...

L’amendement n° 247 est relatif à un article qui nous conduit dans le domaine des normes comptables. La loi de modernisation de l'économie a créé l'Autorité des normes comptables, compétente en matière de comptabilité privée. Puis la loi de finances rectificative pour 2008 a, quant à elle, créé le conseil de normalisation des comptes public, c...

Cet amendement tend à répondre à une insécurité juridique : aujourd'hui, certains préfets autorisent les fonds de concours dont il est question ici, et d’autres pas.

Grâce à cette disposition, cette pratique sera sécurisée et uniforme. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.