Loi de finances rectificative pour 2009

Les amendements n° 106 et 107 sont satisfaits par l'amendement n° 207 rectifié, auquel la commission est favorable, sous réserve, je le rappelle, de l’adoption du sous-amendement n° 219 rectifié.

Monsieur le ministre, je vais être encore plus clair. Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 a été adopté par le conseil des ministres. Je suppose – j’espère ! – que sa rédaction était correcte à ce moment-là. §C’est ce texte qui a été soumis à l'Assemblée nationale, examiné par l’Assemblée nationale et voté par l’Assemblée natio...

C’est normal, puisqu’il s’agit d’une mesure contraignante de lutte contre les flux financiers avec les paradis juridiques et fiscaux ! On ne peut pas faire une chose et son contraire : donner et retenir ne vaut. Il faut de la cohérence ! J’ai un peu de mal à comprendre comment la direction de la législation fiscale pourrait ignorer certaines ...

Il est alors logique, pour éviter toute délocalisation des émissions et ne pas porter préjudice aux entreprises, d’imaginer et de faire voter une clause de sauvegarde. C’est l’objet de votre amendement n °207 rectifié, d’ailleurs tout à fait utile. Nos collègues du groupe centriste, tout à l’heure, exprimaient le même point de vue sur le même s...

Si vous préférez ! Toujours est-il que, malgré toute la bonne volonté, la disponibilité et l’assiduité des uns et des autres – car nous avons tous travaillé jour et nuit -, nous avons vraiment eu le sentiment d’un manque certain de considération pour le Parlement. C’est ce que l’épisode « taxe professionnelle » nous a révélé. L’épisode « para...

Le dispositif prévu à cet article tend à accroître une dépense fiscale. Son coût n’est pas chiffré et il n’est accompagné d’aucune évaluation de son efficacité socioéconomique. Il n’est donc pas possible d’y souscrire. De plus, l’article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt, ce qui n’est...

Je n’émets un avis favorable qu’avec résignation, parce que c’est une atteinte à la loi Toubon à laquelle je suis très attaché.

Le présent article tend à abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d'impôt. La commission des finances n'est pas convaincue par les arguments invoqués pour défendre cette mesure. Tout d’abord, les dispositifs d'e...

Je le confirme, l’auteur de l’amendement peut se considérer comme satisfait par l’adoption de l’amendement n° 207 rectifié du Gouvernement sous-amendé par la commission, relatif à la clause de sauvegarde.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Elle estime qu’il conviendra ensuite de le retirer.

L’amendement n °125 rectifié, comme plusieurs autres amendements, pose la question des limites du statut d’auto-entrepreneur et des conditions de sortie de ce statut. Il faut rappeler que le dispositif est un vrai et grand succès. Vous allez peut-être nous citer des chiffres, monsieur le ministre, mais je peux en témoigner, vous aussi sans dou...

Je rappelle que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 a supprimé cette disposition. Celle-ci ne revêt en effet aucun caractère d’urgence, puisque le crédit d’impôt continuera à s’appliquer en 2010. L’année à venir peut donc très bien être mise à profit pour évaluer le dispositif et statuer en toute connaissanc...

Le commentaire que j’ai fait à propos de l’amendement n° 125 rectifié, sur le statut d’auto-entrepreneur, peut s’appliquer à tous ces amendements. Ce sont des signaux utiles et ils reflètent des préoccupations légitimes. Cependant, on ne saurait donner satisfaction à nos collègues par une démarche ponctuelle. C’est l’ensemble des questions lié...

Oui, mais, s’agissant plus spécifiquement de la transition entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut de droit commun, il importe de mettre en perspective l’ensemble des sujets, la fiscalité, notamment la fiscalité locale, les charges sociales, l’adhésion aux organismes consulaires. Prévoir une durée maximale de deux ans au terme de laqu...

Mais c’est une bonne référence. Lorsque ces cent fleurs se sont épanouies, la nature fait son tri.

Laissez s’épanouir toutes ces très belles fleurs qui expriment des projets d’entreprises et qui ont une très grande valeur. Ne les coupez pas trop tôt et, surtout, pas trop uniformément ! La commission émet donc un avis réservé sur ces amendements, souhaitant leur retrait.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et en vue de la rationalisation de l'organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des fusions de chambres ont été mises en œuvre dans les cinq seuls départements comptant deux chambres départementales de métiers et de l'artisanat, tous les autres n’en ayant qu’u...

Le projet de réforme prévoit des fusions d'établissements. Il est souhaitable de régler par un article de loi la question des frottements fiscaux qui seraient engendrés par ces restructurations. Si on ne le fait pas, on les rendra plus difficiles alors qu’il convient de les inciter.

Cet amendement a une orientation analogue au précédent, mais au sein du régime général de la sécurité sociale. Il vise des opérations de fusion de caisses qui s’accompagnent de transferts de patrimoine vers une nouvelle entité juridique. Il est donc souhaitable, là aussi, de veiller à ce que les frottements fiscaux soient les plus réduits pos...

C’est un excellent sujet et une préoccupation tout à fait justifiée. Nous pouvons néanmoins nous interroger sur les questions de concurrence avec d’autres opérateurs économiques et, par ailleurs, observer que les revenus accessoires des agriculteurs peuvent déjà, dans le droit existant, être rattachés aux bénéfices agricoles, certes, de manière...