Loi de finances rectificative pour 2009

Ce collectif budgétaire est déjà très complexe et porte sur de nombreux sujets. Je suis donc véritablement très surpris que l’on nous présente ainsi en fin d’année, in extremis, des dispositions aussi détaillées, que l’on aurait pu étudier et améliorer en amont. Sincèrement, je me permets de le dire aussi bien au Gouvernement qu’à nos c...

Le dispositif proposé paraît tout à fait judicieux. Il permettrait l’accompagnement local des recherches sur l’enfouissement des déchets nucléaires à très longue durée. En outre, il semble avoir été imaginé en liaison étroite avec l’ANDRA, ainsi qu’avec les deux syndicats départementaux compétents. La commission est donc tout à fait favorable ...

L’amendement n° 60 rectifié, qui tendait à rattacher le statut de l’apprenti à celui des étudiants, était malheureusement un cavalier budgétaire. L’amendement n° 62 rectifié, qui visait à permettre aux médecins de famille de procéder à la visite médicale des apprentis, encourait le même reproche. Peut-être eût-il pu se rattacher au projet de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’efforce de fournir des explications rapides, car il nous reste encore de nombreux amendements à examiner, et cette séance consacrée au collectif budgétaire se prolongera probablement très tard dans la nuit enneigée…

La transmission des documents dont il s'agit ici permet à l’administration fiscale de contrôler les revenus déclarés par les professionnels de santé. L’extension du dispositif faciliterait ces vérifications. Toutefois, la proposition qui est formulée ici, sur l’initiative de Mme Catherine Procaccia, pourrait, m’affirme-t-on, entraîner certaine...

C’est pourtant très vraisemblable, au rythme où l’on va ! Je tiens à le dire, mon irritation ne se rapporte nullement à l’outre-mer ! Pas du tout ! Elle tient simplement au fait de découvrir, au sein du grand nombre d’amendements déposés sur ce collectif budgétaire, qu’il nous faut quasiment examiner la veille pour le lendemain, des dispositif...

Je le répète, voilà une méthode de travail qui n’est pas acceptable, même si, monsieur le ministre, je sais que vous n’y êtes strictement pour rien ! Qu’il soit nécessaire d’opérer des ajustements, je ne le conteste pas. Encore faut-il les préparer en temps utile, par exemple dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances ! On ne les sou...

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir en partie la possibilité, pour certaines administrations de l’État et certains établissements publics administratifs, de demander aux services des impôts la vérification des déclarations de revenu des bénéficiaires de prestations. Cette possibilité avait été supprimée par erreur en 2007, au m...

Nous comprenons bien les excellentes intentions qui animent l’auteur de l’amendement, mais nous estimons, fidèles à la ligne de nos précédentes positions, que mieux vaut concentrer le bénéfice de ce crédit d’impôt, que l’on s’efforce de « recalibrer », sur les éléments les plus performants en matière d’isolation et de bonne gestion thermique de...

L’article 38 constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon ». Il s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges patronales. L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement évalue à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s'agit d'exonérations de cotisations soc...

Il s’agit ici de la question du cumul du crédit d’impôt « développement durable » avec l’aide fiscale pour l’emploi d’une personne à domicile. La rédaction de l’article, tel qu’il nous parvient de l’Assemblée nationale, nous semble encore poser des problèmes. Le fait d’interdire ce cumul au titre d’un même logement pourrait empêcher tout foyer...

Le II du présent article reporte du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. Ce report, qui nous semble contestable, est notamment motivé par les délais requis pour publier le décret fixant les modalités selon lesquelles le contribuable devra justifier du respect de la réglementation thermique. En d'aut...

La commission des finances ne partage pas les craintes et les préventions de Bernard Vera, car elle les juge infondées. L'article 39 prévoit que le capital d’Adoma, qui est l’ancienne SONACOTRA, devra rester majoritairement public. Il s’agit d’une garantie forte. La présence de la SNI, filiale de la Caisse des dépôts, comme opérateur et maison...

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a facilité le recours des entreprises au mécanisme du lease-back jusqu’au 31 décembre 2010. Ce mécanisme permet à une entreprise de céder un immeuble dont elle était propriétaire à une société de crédit-bail, tout en conservant la jouissance de cet immeub...

La commission ne partage pas l’analyse de notre collègue. Il ne s’agit que d’une prorogation de six mois et, comme cela est bien indiqué dans le rapport écrit, ces six mois sont nécessaires pour qu’aboutisse la négociation entre l’État et les concessionnaires. Il y a, à la clé, un programme d’investissements particulièrement important et suscep...

Un amendement similaire a déjà été adopté à l’article 37 de la loi de finances rectificative du 2 janvier 2009. Le Gouvernement avait alors indiqué que l’administration prendrait acte de la jurisprudence du Conseil d’État. Celle-ci semble admettre la déduction au titre des frais réels des intérêts d’emprunts pour les salariés lorsque l’emprunt...

Mes chers collègues, si cet amendement commun permet de verdir les ponts de Normandie et de Tancarville, ainsi que le viaduc de Millau, ce sera une excellente chose ! C’est dans cet esprit très environnemental que la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Ne nous le cachons pas : nous avons actuellement beaucoup de difficultés à travailler avec la direction de la législation fiscale, sur quelque sujet que ce soit. Nous en avons fait l’amère expérience lors de la réforme de la taxe professionnelle et nous en reparlerons cet après-midi à propos de sujets relativement mineurs. Aujourd’hui, travail...

Je suis vraiment désolé d’être amené à décevoir les espoirs de notre collègue, mais je trouve étrange que, depuis le 6 novembre, le Gouvernement n’ait pas été en mesure d’insérer ce dispositif dans le projet de loi de finances. En outre, il s’agit de reprendre un dispositif spécifique à la Corse, région que je connais quelque peu… Mais si l’on...

Cette proposition, dont l’initiative revient à notre collègue Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes et maire de Cagnes-sur-Mer, tend à ce que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement compétent transmette annuellement à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent q...