Loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le président, permettez-moi, comme il est d’usage, d’adresser mes remerciements à l’ensemble des services du Sénat, à vous-même, au président Jean Arthuis, à nos collaborateurs, au ministre et à ses propres collaborateurs, au ministre Christian Estrosi, qui a passé une demi-journée avec nous, et, bien sûr, à l’ensemble de mes collègues...

Cette question a été évoquée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, au cours duquel nous étions convenus avec Philippe Adnot qu’il fallait perfectionner la rédaction de l’amendement qu’il avait alors déposé. Il s’agit en réalité d’une disposition de coordination avec l’ordonnance du 30 janvier 2009. Depuis l’examen de la sec...

Cet amendement, probablement puisé à bonne source, vise à encourager le développement des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique.

La commission a soutenu l’article 29 bis du projet de loi de finances rectificative, qui proroge d’une année l’aide fiscale aux créations d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire, tout en souhaitant la réalisation d’une étude d’impact détaillée. Mon cher collègue, la majorité de la commission et le groupe CR...

Ce sujet ayant déjà été abordé à différentes reprises, ma présentation de cet amendement important sera assez sobre. D’ailleurs, il ne serait pas inutile que la discussion se poursuive au sein de la commission mixte paritaire ; ensuite, le Gouvernement avisera. Par cet amendement, il s’agit de prévoir une imposition exceptionnelle sur les élém...

J’indique que la commission a estimé devoir préciser et, en quelque sorte, adoucir la rédaction de cet amendement.

Il s’agit de la liste des États et territoires non coopératifs : « Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ...» – c’est sur ce point que porte la modific...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il sait nous caresser dans le bon sens !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est un excellent merle que nous proposons !

Monsieur le ministre, comme vous l’aurez observé, le Sénat tout entier, et pas seulement la commission des finances, est particulièrement attentif à toutes les démarches et procédures qui ont été lancées en matière d’entraide fiscale internationale. Il y a, à la vérité, différentes considérations à évoquer : les suites du G20, certes, mais aus...

Il me semble que le Sénat, ou du moins la commission des finances, a bien mis l’accent jusqu’ici sur la priorité qui s’attache à progresser dans le sens de la moralité fiscale internationale. S’agissant de la Suisse, ceux d’entre nous qui connaissent quelque peu ce pays savent qu’il est passionnément attaché à son indépendance, ce qui est norm...

Lorsque cet amendement a été élaboré et approuvé à l’unanimité par la commission des finances du Sénat, Mme Lagarde, interrogée par nos soins sur le délai dans lequel une telle taxation exceptionnelle des bonus des opérateurs de marché pourrait être mise en place, nous avait répondu que le dispositif serait intégré dans le projet de loi sur la ...

Laissez-moi, s’il vous plaît, aller jusqu’au bout de mon explication ! Nous connaissons à la fois le contenu et la complexité de ce texte. Ce projet de loi devrait être adopté en conseil des ministres au cours du mois de janvier et l’une des assemblées –nous ne savons pas laquelle, mais nous sommes toujours candidats pour examiner en premier d...

Écoutez, il faut le temps d’élaborer les lois ! Nous ne pouvons pas nous plaindre d’être mis devant le fait accompli et déplorer en même temps que la procédure parlementaire prenne du temps ! La promulgation pourrait donc intervenir au mieux dans le courant de l’été.

Nous avions alors souligné qu’il n’était pas possible de ne concrétiser – éventuellement – qu’au second semestre de l’année qui vient…

Les collaborateurs de Mme Lagarde qui ont élaboré ce texte m’ont averti qu’une erreur s’y était malencontreusement glissée. Les émissions d’obligations susceptibles d’être détenues pour une part par des agents économiques situés dans les pays non coopératifs – en raison soit d’un placement privé, soit d’une cotation sur le marché – peuvent êtr...

… une mesure annoncée conjointement avec le Premier ministre du Royaume-Uni au mois de décembre. Mais, tout récemment, Mme Lagarde, au nom du Gouvernement, a pris l’engagement, réitéré aujourd’hui par M. Estrosi, que cette disposition figurerait dans le premier collectif budgétaire de l’année prochaine, qui sera présenté en janvier. Cela chang...

Si j’ai bien compris votre propos, monsieur le ministre, nous pourrons alors débattre ensemble de notre proposition, que vous jugez intéressante, même si elle ne correspond pas exactement à ce qu’envisage le Gouvernement. Cela étant, notre amendement vise les sommes distribuées en 2010 sur la base des bilans de 2009 : le champ sera donc le mêm...

Je souhaite cependant insister sur un point : nous tenons beaucoup à ce que la taxation concerne l’ensemble de la ligne hiérarchique, et non pas seulement les opérateurs de marché. En effet, il n’y a pas d’opérateurs de marché sans directeur de salle de marché, et il n’y a pas de directeur de salle de marché sans directeur financier, sans direc...

Cet amendement vise à compléter l'article 14. Toutefois, au regard de l'amendement n° 207 rectifié, il convient de le rectifier en en supprimant le VI.