Loi de finances rectificative pour 2009

J’en reviens à mon propos. Les 10 % d’allégement dépendent de l’engagement d’une négociation rendue obligatoire par la loi du 3 décembre 2008. Nos collègues députés ont renforcé l’effet incitatif du dispositif puisqu’ils ont prévu la suppression totale des exonérations de cotisations patronales lorsque l’employeur ne remplit pas son obligation...

La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, nous avons déjà traité tout à l’heure les questions relatives à la rémunération des actionnaires. Je pourrai reprendre les arguments que j’ai alors développés relatifs à l’importance d’avoir des actionnaires dans une économie. De surcroît, les condition...

Je souhaiterais prolonger, un instant seulement, le propos du président Jean Arthuis sur les rachats de leurs actions par les entreprises cotées. Il faut tout de même se souvenir que c’est dans cette assemblée, sur l’initiative de la commission des finances, que le dispositif sur la traçabilité des rachats d’actions, à mon avis sans doute enco...

… qu’il convient bien entendu de rejeter, mais le propos de Jean Arthuis nous rappelle très opportunément, à propos des banques et des constructeurs automobiles, l’existence de cette problématique de rachat de capital sur le marché. En tout cas, monsieur le ministre, c’est un dossier que nous devrons réexaminer avec l’Autorité des marchés fina...

Le commentaire que je souhaite formuler en cet instant pourra être mis en facteur commun sur un grand nombre des amendements auxquels cet article 1er a donné lieu, ce qui permettra de clarifier nos débats, voire de les accélérer. Monsieur le ministre, nous avons choisi, majorité et Gouvernement, une relance par le soutien à l’investissement et...

À ce stade de mon intervention, je voudrais évoquer l’amendement du président Jean Arthuis, qui soulève la question, évidemment pertinente, de la viabilité à terme des calendriers de versement du FCTVA, calendriers qui diffèrent selon les niveaux de collectivités. Un jour, sans doute, il faudra mettre de l’ordre dans tout cela. Se pose en outr...

Deuxièmement, le Gouvernement devra, me semble-t-il, nous préciser le contenu des conventions qui permettront de contrôler que les engagements sont tenus, sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il faudra trouver le juste équilibre : ne pas créer, comme certains le craignent, une « usine à gaz...

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président, pour obtenir le moment venu une réponse du Gouvernement.

Cet amendement traite de la question des communautés de communes et d’agglomération, que j’ai évoquée dans mon propos liminaire. Il est proposé de créer en leur faveur une modeste dotation de relance de 80 millions d’euros.

J’ai repris cet amendement relatif aux cas de changement de périmètre de compétences, mais c’est pour le retirer aussitôt, monsieur le président, puisque, dans son propos liminaire, le ministre a indiqué à l’avance qu’il était d’ores et déjà satisfait.

Il s’agit de bien comprendre les considérations relatives à la définition de la période de référence. Pour qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté en la matière, la commission a adopté cet amendement visant à inclure l’année 2008.

Je souhaite en effet que M. le ministre puisse y répondre. Dans son intervention liminaire, celui-ci a paru indiquer que les objectifs de l’auteur de cet amendement étaient satisfaits. Il sera sans doute agréable à M. de Montgolfier d’en avoir confirmation.

La commission est défavorable à l’amendement n° 18, car son adoption aurait pour conséquence d’accroître le coût budgétaire du plan de relance d’environ 7, 5 milliards d’euros, mais surtout – j’insiste sur ce point afin de répondre à plusieurs auteurs d’amendements – de supprimer la condition du seuil d’investissement. En effet, si nous voulons...

Il s’agit d’un échange : si l’on joue le jeu de l’investissement, si l’on investit plus, l’État accorde, de manière anticipée, une annuité supplémentaire du FCTVA. Même pour un euro, on peut obtenir une contrepartie importante ! Dans cet échange, l’État me paraît faire preuve de bienveillance. Du côté des collectivités, au minimum, il faut acce...

M. Philippe Marini, rapporteur général. On est où vous voulez, ma chère collègue, mais pas dans le plan de relance !

La commission sollicite donc avec insistance de notre excellent collègue Philippe Dallier le retrait de l’amendement n° 32. C’est une question de cohérence pour notre groupe, pour la majorité, pour la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’émets le même avis sur l’amendement n° 17, qui équivaut au précédent, à ce détail près qu’il n’émane pas de la majorité.

Peut-être indique-t-il une direction pour l’avenir, mais, en définissant un dispositif pérenne, il déborde les contours du plan de relance et sort des critères définis depuis le début de ce débat sur le projet de loi de finances rectificative. Je demande donc à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement. La commission demande également ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, ne prenez pas vos intentions pour des réalités !

Je reviens sur l’amendement n° 1, que j’ai présenté tout à l'heure, pour attirer l’attention de mes collègues sur le fait que l’ajout de l’année 2008 fait indiscutablement remonter un peu la barre. Cependant, j’ai présenté un autre amendement qui fait entrer dans le jeu les communautés de communes et d’agglomération. Je le dis au Gouvernement :...