Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement constitue une mesure supplémentaire d’assainissement financier et tend à permettre la relance. Il vise à instaurer un mécanisme temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires par des entreprises débitrices afin d’améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel. Ce dispositif, applicabl...

Je vais essayer de répondre aux questions de Mme Beaufils. De quelles créances s’agit-il ? Ce sont des créances bancaires, c’est-à-dire un financement provenant d’établissements de crédit. Quel est le montant de ces créances, qui seraient douteuses ? Ce ne sont pas des créances douteuses, puisqu’elles sont normalement remboursées par le débit...

Ce dispositif nous paraît tout à fait utile, car il incite des entreprises à céder des immeubles tout en en conservant la jouissance et tend donc à faciliter leur refinancement. Cette mesure a un coût immédiat en trésorerie pour l’État, puisque la plus-value de cession de l’immeuble n’est pas intégralement imposée, mais le solde budgétaire par...

Jeudi dernier, l’examen d’une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal nous a permis de débattre très largement de cette question. Aussi, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de ne pas détailler mes explications. La commission est évidemment majoritairement défavorable aux amendements n° 21 et 54. Celle-ci...

Pourquoi pas, mon cher collègue ? Cela étant dit, et conformément à l’analyse que nous faisons déjà depuis déjà un certain temps, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission soit défavorable aux amendements n° 56 et 55. À ce propos, je ferai remarquer que le plafonnement de la quasi-totalité des niches fiscales par la dernière lo...

Bien sûr, je me réfère à notre problématique générale et à l’analyse de principe que nous avons rappelée la semaine dernière. Pareillement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58. Je rappelle d’ailleurs que, à partir du moment où l’autoliquidation par le contribuable de ses propres droits à se prévaloir du bouclier fisca...

Au demeurant, nous avons déjà débattu de cette disposition jeudi dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du groupe CRC-SPG. La commission n’y est pas favorable.

Nous abordons, à cette heure déjà assez tardive, un problème complexe mais réel. J’ai le sentiment que la proposition de M. Todeschini s’oppose par avance à une disposition figurant dans le projet de loi Grenelle II, projet déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier dernier, plus exactement en son article 27, qui porte réforme du régime des c...

Je me suis demandé à la lecture de cet amendement s’il avait un rapport direct avec les lois de finances. Au-delà de cette remarque, je crois qu’en introduisant un plafonnement général on entre dans une sorte d’économie administrée, et l’on prive les entreprises de la souplesse nécessaire à la gestion de leur masse salariale et à la recherche ...

La commission est évidemment d’un avis totalement opposé à celui qui vient d’être exprimé. Notre collègue Nicole Bricq argumente à partir d’un article de presse et de statistiques qui comportent des éléments saisonniers. Elle en tire des conséquences d’ordre général qui ne sont pas de mise. En outre, avec la réduction des carnets de commandes...

Puisque nous sommes appelés à dialoguer tout au long de cette séance, je voudrais dire à notre collègue Pierre-Yves Collombat que, s’il est, bien entendu, pleinement libre dans l’expression de sa pensée, il ne lui revient pas d’exprimer celle des autres ! Vous caricaturez les positions de la majorité. Pour exprimer les arguments de la majorité...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, pour trois raisons. Premièrement, les mesures que ces amendements visent à instaurer ne sont pas conformes au plan de relance, puisqu’elles ne sont pas réversibles et ont un caractère permanent. Or la réversibilité et le caractère temporaire figurent parmi les critères importants qui ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, monsieur le sénateur ! Vous avez raison de souligner que toute règle comporte ses exceptions, sinon ce ne serait pas une règle et nous ne serions pas dans notre beau pays.

Troisièmement, si le barème de la prime pour l'emploi n’est pas indexé en 2009, c’est parce que la majorité a créé le revenu de solidarité active ! Vous qui ne cessez de manifester votre sollicitude intéressée envers les plus défavorisés, vous devriez porter à notre crédit cette réforme, dont le surcoût s’élève à 1, 3 milliard d'euros. La non-...

Je rappelle que le revenu de solidarité active est financé. Il est même « surfinancé » en 2009, puisque la taxe qu’il a été nécessaire de créer est recouvrée à partir du 1er janvier, alors que le dispositif entre en vigueur au second semestre et que l’équilibre est prévu sur deux ans. Une telle situation est suffisamment rare dans notre budget...

Mme Bricq a anticipé avec une grande justesse – il faut dire que nous avons déjà eu un dialogue cordial sur ce sujet en commission des finances – les arguments que j’allais lui opposer. En plus de ceux qu’elle a cités, j’ajouterai que l’économie a besoin d’actionnaires. Il ne faut pas croire que, quand il n’y en a pas, les risques sont plus fa...

Comme vient de l’indiquer notre collègue, cette idée a déjà été évoquée dans notre hémicycle, même si nous la voyons réapparaître aujourd’hui sous un jour un peu nouveau, et avec une répartition différente entre les ayant-droits. J’avais considéré à l’époque que la démarche de Serge Dassault était utile et intéressante, au moins sur le plan pé...

La commission va s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Mes chers collègues, c’est à Verberie, commune située dans la circonscription dont M. Éric Woerth est l’élu, que le Président de la République a évoqué, pour la première fois, l’idée de modulation des exonérations de charges sociales. La disposition susvisée me semble avoir un lien dire...

…avec encore plus de conviction que d’habitude ! Je constate, monsieur le ministre, que vous attestez de la véracité de mes propos, y compris du nom de la salle ! Le roi précité a en effet résidé à Verberie dans un palais depuis longtemps disparu puisqu’il était en bois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, parce qu’il ne s’inscrivait pas dans un développement durable.