Loi de finances pour 2006

Par conséquent, mes chers collègues, il nous faut trancher, en notre âme et conscience, entre ces deux positions, qui sont également respectables.

Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles. L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous devions suivre M. Marc, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique pourraient augmenter chaque année leur taux de 4, 5 % sans jamais payer de ticket modérateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Mercier, il n'a jamais été dans mes intentions de mettre en cause, de quelque façon que ce soit, la gestion du conseil général du Rhône !Cela va de soi !

Bien entendu, cela est profondément contraire au principe de la réforme et aurait des effets désastreux sur les finances de l'État. Mais l'on conçoit bien que cet aspect ne préoccupe pas M. Marc. Par ailleurs, ce serait complètement déresponsabilisant pour les EPCI ayant une forte proportion de base plafonnée. Par exemple, un EPCI dont 100 % d...

Madame Gourault, je ne mets en cause la gestion de personne ! Mais entre la décision, certainement raisonnable, qui a été prise par notre collègue en 2005 et les taux qui ont été cités dans d'autres collectivités, ...

... il y a une certaine distance ! Vous savez bien, chers collègues, que, s'agissant des contraintes qui sont imparties aux départements par la législation sociale et les règles générales, nous avons toujours exprimé les mêmes convictions et les mêmes approches. Si vous avez pu prendre pour vous-même et pour votre gestion, monsieur Mercier, un...

Très sincèrement, soyons capables de dire que nos collectivités, dans le cadre de cette réforme, sont incitées à faire encore plus preuve de sens des responsabilités !

C'est tout de même bien l'une des finalités de la réforme ! Mais évidemment, à contraintes inchangées ! Les questions qui ont été posées tout à l'heure à M. le ministre par le président de la commission des finances viennent éclairer ce débat. Quoi qu'il en soit, je tiens à ce qu'il n'y ait nulle ambiguïté, nulle incompréhension entre nous !

Cet amendement a pour objet d'opérer une certaine déliaison des taux, en tout cas d'assouplir la liaison des taux. Dès lors, il nous semble plutôt contraire aux objectifs de la réforme, car il suppose une volonté d'alourdir la fiscalité des entreprises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur. Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parveno...

En effet, il vise à inclure dans le champ du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, et à faire supporter à ces dernières un ticket modérateur.

Il me semble que cette mesure de responsabilisation s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la réforme. Son adoption pourrait déboucher sur un allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, ce qui mériterait sans doute, monsieur le ministre, d'être salué par le Gouvernement ! Cela étant, la commission des finances souhaiterait connaître...

Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° II-184, qui vise à intégrer à l'assiette de la taxe professionnelle des actifs financiers. Cet amendement est évidemment inacceptable, car les distorsions économiques qui en résulteraient entre les secteurs et entre les entreprises seraient insupportables. C'est un amendemen...

Je voudrais vous indiquer rapidement quels sont les points sur lesquels la commission des finances croit pouvoir progresser. Tout d'abord, en ce qui concerne la base de référence, il nous semble utile de bien distinguer - et j'ai cru comprendre que M. le ministre y était favorable - des collectivités de nature différente : communes, EPCI, dépa...

Peut-être n'ai-je pas bien suivi, je l'avoue, toutes les étapes du raisonnement... J'ai compris qu'il s'agissait d'inclure l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle et de faire prendre en charge par les chambres de commerce et d'industrie le ticket modérateur relevant de leur part dans la taxe professionnelle plafonn...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, comme l'a dit à juste titre M. le ministre, l'État prendrait en charge sa quote-part, en quelque sorte.

Sur ce point, monsieur le ministre, il serait peut-être souhaitable que nous soyons éclairés ! §Compte tenu de ces difficultés techniques, la commission des finances, qui juge sympathique l'initiative des auteurs de l'amendement, voudrait bien comprendre quelle charge supplémentaire résulterait, pour l'État, de l'inclusion de l'IATP dans le dis...

Peut-être faut-il parvenir à faire progresser ce débat. C'est là, cher collègue, un sujet utile, un problème à traiter, mais, sincèrement, et compte tenu de tout ce qui a été dit, il est impossible de le faire, ce soir, par le biais de votre amendement.

En effet, cette affaire a, à la fois pour l'État et pour les collectivités locales, des conséquences que l'on comprend mieux maintenant et qu'il faut intégrer. Or, dans le cadre du travail qui sera fait avant la définition complète de la réforme, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2006, il devrait être possible de traiter de cette questio...