Loi de finances pour 2006

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ajouterai quelques réflexions et quelques questions aux excellents propos de M. le rapporteur spécial. Je commencerai par replacer ce débat dans le contexte du projet de loi de finances pour 2006 qui se caractérise par un déficit élevé et un fort endettement. D'ailleurs, la grand...

Autorisez-moi ces rappels, madame la ministre, car ces questions constituent bien la toile de fond de ce débat sur la contribution au budget des Communautés européennes ! Vis-à-vis de l'Union européenne, il nous est impossible d'adopter une certaine attitude quand nous parlons du budget de la France aux différentes catégories solliciteuses et q...

Il nous faut donc pouvoir nous positionner par rapport aux autres grâce à cette méthodologie européenne qui, aujourd'hui, fait défaut. Qu'est-ce que la dette des États ? Que comprennent les 60 % ? Quels éléments auraient vocation à y être intégrés ? Faut-il tenir compte de la « quasi-dette », des engagements donnés, en d'autres termes du « hors...

Faut-il en tenir compte de la même manière pour la France, l'Allemagne et l'ensemble des autres membres de la zone euro ? Est-ce d'ailleurs possible ? Madame la ministre, si nous ne sommes pas capables de répondre à ces questions, nous sommes dans l'irréalité !

Nombreux sont ceux qui ont le sentiment que, s'agissant de l'Europe et de ses contraintes, on raconte des histoires, ...

...que l'Europe est un monde de gens convenables, traitant leurs affaires entre eux sans être jamais en mesure de les expliquer clairement et concrètement, alors que cela a des conséquences sur la vie de la population ! Mes chers collègues, si le débat sur la contribution de la France au budget des Communautés européennes a un sens, c'est bien...

M. Dermot Ahern disait : « Pourquoi vouloir entamer d'autres réformes avant même que les précédentes aient produit leurs effets ? Nos agriculteurs doivent encore s'y adapter. Toute réforme de la PAC n'est donc envisageable qu'après 2013. Cela est pour nous clair et net. » Sur le rabais, les propos de ce ministre sont également sans équivoque :...

La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés. L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régu...

Ce ne sont pas des sommes considérables ! Sans cet abondement recommandé par nos collègues, le montant individuel de la dotation « élu local » baisserait de 18 % en 2006, ce qui serait sans doute mal vécu. Je ne sais pas s'il est possible de faire converger les rédactions de ces deux amendements. En tout cas, M. le ministre délégué doit arbit...

La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse. J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la d...

... eu égard à vos raisonnements ! Par ailleurs pourquoi ce montant et non un autre ? Quoiqu'il en soit, il n'est pas possible de trouver une telle somme.

C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est i...

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° I-170 rectifié, car elle estime que le dispositif que vous préconisez relève d'un certain mélange des genres.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurai peu de choses à ajouter à l'excellent exposé de M. Paul Girod ; je tiens d'ailleurs à le remercier des travaux qu'il conduit au sein de la commission des finances. C'est la deuxième fois, en quelques jours, que nous parlons de la dette dans cette enceinte.

Toutefois, au moment de prendre une lourde responsabilité pour 2006 avec la fixation du plafond de la dette négociable de l'État, il me paraît important de reprendre méthodiquement la problématique de la dette publique en France. À cet égard, l'actualité nous sert puisque la presse nous abreuve, ces derniers jours, de chiffres issus des travau...

... alors que les 2 000 milliards d'euros dont on parle correspondent à ce stock auquel on ajoute l'estimation des engagements pris à l'égard des retraités de l'État, ...

Si l'on voulait que cette approche économique soit exhaustive, il faudrait encore y ajouter les engagements de l'État à l'égard des établissements publics qui s'endettent sur leur nom mais dont le véritable garant économique est et ne peut être que l'État. Lorsque l'on examine les documents budgétaires, on constate que l'on ne comptabilise que...

En effet, monsieur le président, une TVA sociale qui nous est chère ! ... les deux autres tiers étant affectés à la réduction du déficit public lui-même. Vous le savez, le programme allemand est particulièrement exhaustif. Son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe et pour la zone euro, va transformer l'environnement économique dans l...

La commission est défavorable à ce sous-amendement. Il faut en rester au « bouclier Arverne », comme l'a fort justement dit notre ami Charles Guené.

Lorsque j'ai donné l'avis de la commission, j'ai effectué une sorte de pirouette ; je prie donc le groupe socialiste de m'en excuser. Sur le fond, l'amendement Besse-Charasse ou Charasse-Besse-Hortefeux est un amendement responsable, ...