Loi de finances pour 2006

Je rappellerai simplement, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer tout à l'heure la teneur de cet amendement, que la commission des finances vous propose de retenir, s'agissant du taux de référence pour le calcul de la part du dégrèvement du plafonnement pris en charge par l'État, le taux de l'année 2005, dans la limite du taux de l'année ...

Il s'agit là, j'en conviens, d'un amendement quelque peu technique tendant à mettre en place un mécanisme de correction en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de dix points à la moyenne nationale, et en fonction de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales...

Cet amendement a pour objet d'éviter que certaines communes ne connaissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes. Je ne vais pas revenir sur le mécanisme de la DCTP, vous le connaissez, mais je voudrais rappeler que des problèmes très spécifiques peuvent se poser, notamment à des communes dont les ...

Cet amendement a pour objet de neutraliser les transferts de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.

L'amendement qui vient d'être présenté a un objectif similaire à celui de la commission. Je précise que, pour nous aussi, il s'agit de veiller à la situation de communes éligibles à la DSU ou à la DSR bourg-centre, donc de communes dont la structure financière n'est pas très solide. La différence entre nos deux amendements porte sur les consé...

En examinant les dispositions applicables, j'ai constaté qu'il existe, dans le code général des impôts, une exonération possible pour les personnes qui louent leur résidence secondaire, par exemple à des vacanciers. Cette disposition prévoit que les collectivités territoriales concernées sont susceptibles de prendre la décision d'exonération. ...

Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps. L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les...

L'amendement n° II-427 vise à dispenser les communes et les EPCI de leur participation au plafonnement lorsque celle-ci est d'un très faible montant, inférieur à 50 euros. Il s'agit d'une disposition de simplification.

Si cet amendement était adopté, lorsqu'une collectivité territoriale ou un EPCI connaîtrait des difficultés qui conduiraient à un règlement d'office par le préfet compte tenu de circonstances particulières, la participation exigée serait nulle l'année où son budget a fait l'objet de cette procédure, puis réduite les trois années suivantes, resp...

Si cette disposition est adoptée, je précise que, compte tenu du régime de la taxe professionnelle, elle n'aura pas de conséquences avant le 1er janvier 2007, ce qui nous laisse un peu de temps pour en discuter.

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle. Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défa...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-352 du groupe socialiste. En effet, s'il était adopté et dans l'hypothèse où une collectivité baisserait son taux, l'État serait alors tenu de prendre en charge un montant supérieur à celui du dégrèvement total ! L'amendement n° II-351 nous semble moins bon que l'amendement n° II-43...

Quant à l'amendement n° II-357, présenté par M. Massion, nous avons considéré qu'il était complètement « déresponsabilisant ». Les collectivités seraient en effet incitées à augmenter leurs taux pour bénéficier d'un dégrèvement pris en charge par l'État, ce qui est contraire à la philosophie de la réforme. La commission y est donc défavorable. ...

Mon cher collègue, à en croire les simulations que j'ai pu consulter, je n'ai pas le sentiment que votre beau département puisse être concerné par ce dispositif.

Quoi qu'il en soit, le dispositif proposé nous pose un certain nombre de problèmes. La commission n'est donc pas favorable à cet amendement. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° II-402, la commission souhaiterait que M. Jarlier puisse se rallier à l'amendement n° II-430 de la commission. Après avoir donné l'avis de la commission sur ces ...

La commission partage le souci de notre collègue René Beaumont. Il est évident que les collectivités territoriales concernées par le passage de ces canalisations subissent des préjudices et que des charges résultent de telles situations, notamment au titre des mesures de sécurité imposant la neutralisation des abords. Monsieur le ministre dél...

Comme vient de le dire M. le ministre délégué, nous aborderons ce sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous examinerons alors des dispositions voisines qui y ont déjà été introduites.

Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale. L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de ce...

La classification des amendements étant un véritable mystère, nous revenons par une sorte de détour à la taxe professionnelle et aux sujets qui ont été évoqués durant une bonne partie de cette journée ! Mon cher collègue, si elle a bien compris cet amendement, la commission pense que, durant les mois à venir, il faudra examiner attentivement c...

L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence. Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionn...