Loi de finances pour 2006

A la fin de cet article, remplacer les mots : 1er janvier 2009 par les mots : 1er janvier 2007 Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Cet avantage n'est pas pris en compte dans les zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientatio...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 310-12-4 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, acquittée ...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, après les mots : l'organisation judiciaire insérer les mots : , les arrêts du Tribunal des conflits Exposé sommaire :

Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arr...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. ......

Après l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et payées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I est ainsi rédigée : « dans les 15 années suivant la publication de l'acte créant le secteur sauvegardé. » 2° Aprè...

I.- Compléter le a) du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts par les dispositions : . Les plus values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les consommations de services en provenance de tiers ne comprennent pas le recours au personnel d'une autre entreprise du même groupe, au sens de l'article 223 A. » Exposé ...

A) Remplacer le 1° du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4°, le taux de référence mentionné au A est : 1. pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'anné...

Remplacer le premier alinéa du 2. du C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : Le montant total des dégrèvements mis à la charge de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ne peut excéder un montant maximal de prélèvement égal à la somme des deux montants ...

Compléter le 3° du B du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3 . En cas de transferts de compétences des communes à l'établissement public de coopération intercommunale : a) le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, majoré d'...

Compléter in fine le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est réglé d'office par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-5 du code généra...

Compléter le deuxième alinéa du 2 du C du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercomunale dotés d'une fiscalité propre s'il n'excède pas 50 euros. Exposé sommaire :

Compléter in fine le B du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Pour les communes dont le taux et les bases de taxe professionnelle étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence s'entend du premier taux de taxe professionnelle voté conformément au 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, majoré, l...

Modifier ainsi le II de cet article : I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A : A. - Remplacer les mots : mentionnés au I bis du même article par les mots : dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même co...

Modifier comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts : A. - Dans la première phrase, remplacer les mots : sous le contrôle d'une même société ou personne morale par les mots : sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'ar...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé : Art. 1595 quater - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d...

I. - Rédiger comme suit le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A.du code général des impôts : « c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10.700 € et d'une part des dépenses effec...