Loi de finances pour 2006

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui procède par redéploiement, tandis que le sous-amendement vise à le dénaturer en prévoyant de ponctionner encore un peu plus un déficit budgétaire qui est déjà excessif.

Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent. Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation natio...

La commission a analysé de façon détaillée, bien que rapide, cet amendement, et elle a constaté qu'il transcrivait fidèlement les votes de la Haute Assemblée. Ces votes ont conduit à accroître les ressources de l'Etat pour 2006 de 421 millions d'euros. Nous avons donc été vertueux, mes chers collègues ! En contrepartie, monsieur le ministre, v...

L'avis de la commission ne peut qu'être défavorable. En effet, la modification de la loi organique relative aux lois de finances est très récente et nous n'allons pas nous déjuger à quelques mois de distance. Au demeurant, souhaitons qu'il y ait des plus-values de recettes en 2006 !

Les amendements n° I-151 rectifié et I-152 rectifié seront satisfaits, pour l'essentiel, par l'amendement n° I-301 du Gouvernement à l'article 26. Au demeurant, ce dispositif s'inscrit, vous y avez fait allusion, madame Bricq, dans la logique des travaux déjà réalisés au sein de notre Haute Assemblée, en particulier sur l'initiative de notre e...

Je voudrais très brièvement remercier l'ensemble des participants à ces discussions de la première partie du projet de loi de finances, en tout premier lieu la présidence, qui, avec des tempéraments divers, nous a permis de conduire les débats avec ordre et méthode. Je remercie bien entendu le ministre délégué au budget, ainsi que son collègue...

Les présidents de conseils généraux ont participé, chacun avec son talent, à l'animation des débats. Mais cela vaut aussi pour un grand nombre d'autres sujets pour lesquels nous avons fait vivre la réflexion, nous avons ouvert des pistes pour l'avenir et avons pris des mesures concrètes, parfois courageuses, parfois un peu difficiles : je pens...

Le moment est venu, mes chers collègues, de vous convier à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2006, et à l'adopter dans l'état où elle se trouve à l'issue de la seconde délibération, cher collègue André Lardeux, puisqu'il y a un seul vote : on approuve la première partie ou on ne l'approuve pas. C'est un exercice binai...

La commission émet un avis favorable. Nous sommes heureux de saluer en effet l'effort de transparence dont fait preuve le Gouvernement en ce qui concerne les transferts de charges, le travail de la CCEC, et le rapport de notre collègue Karoutchi. Le Gouvernement tient ses promesses.

L'année dernière, le même amendement avait été présenté et je l'avais qualifié d'amendement « ceinture et bretelles ».

Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions. Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à pa...

Cet amendement vise à accorder au syndicat des transports d'Ile-de-France la compensation intégrale de toutes charges, qu'elles résultent de transferts ou d'extension de compétence du fait d'une intervention réglementaire ou législative. C'est un amendement qui part d'un bon sentiment, mais qui nous paraît vraiment trop généreux dans l'état ac...

Sur cet amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Je rappellerai auparavant à Mme Bricq que les dispositions prises par l'État concernant les relations de la région d'Ile-de-France avec le STIF me semblent avoir été équitables. J'ai indiqué, dans mon rapport écrit, en commentaire sur l'article 26, qu'au titre des périodes pass...

Dans ces conditions, les 30 millions d'euros restent acquis à la région d'Île-de-France. Mais, je le répète, en toute rigueur, il aurait fallu les récupérer au profit du budget de l'État. Par conséquent, ma chère collègue, tout en questionnant le Gouvernement, la commission ne peut à l'évidence qu'émettre un avis dé favorable sur votre amendem...

La commission a le sentiment que beaucoup d'arguments ont déjà été échangés au cours de la dernière nuit. Nos collègues n'ont cependant pas tort de rappeler le problème de fond : souhaite-t-on des départements sous-traitants, ou des départements responsables ? S'ils sont sous-traitants, ...

... la transparence financière et l'exactitude de la compensation des charges doivent prévaloir ; s'ils sont responsables - ce qu'il faudrait souhaiter, en vertu des principes de la décentralisation -, ils doivent disposer d'une liberté d'allocation de leurs ressources, de « priorisation », en quelque sorte, de leurs dépenses, et leur gestion d...

Monsieur le ministre, la commission estime bien entendu que ces amendements ne peuvent pas être adoptés, mais elle voudrait que vous puissiez vous exprimer sur le fond des choses et sur la méthode qui devrait prévaloir entre nous afin que nous ne menions pas ici de faux débats et que nous sachions progresser en personnes raisonnables et respons...

L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en seconde partie, avec tous les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Je sollicite donc son retrait. L'amendement n° I-302 reçoit un avis favorable de la commission, car, une nouvelle fois, il s'agit d'une promesse tenue par le Gouvernement. Les autres amendements sont à mon av...

Cet amendement est une facétie intéressante ! Il nous change des arguments qui reviennent sans cesse dans ce débat.

Ou bien faire le contraire, je ne sais pas ! Il s'agit là peut-être d'une idée intéressante, mais qui n'est pas véritablement mûre, d'une piste à examiner.