Loi de finances pour 2006

Je voudrais d'abord demander à M. le ministre si les modifications qu'il annonce concernant le régime de compensation vont faire l'objet d'un amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous devons nous efforcer de rétablir autant que faire se peut, dans tous les rouages par ailleurs si complexes des finances locales, l'esprit d'initiative et de responsabilité, mais également le souci d'économie des deniers publics.

Enfin, comme l'a rappelé le président Jean Arthuis, la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne nous a pas convaincus. La commission des finances réaffirmera, dans le débat qui s'ouvrira dans quelques heures, les raisons strictement techniques pour lesquelles il ne lui est pas possible, à titre exceptionnel, messie...

Monsieur le ministre, les arguments ont été échangés. Vous le savez, la commission a arrêté sa position après mûre réflexion : il n'est donc pas en mon pouvoir de retirer l'amendement que j'ai défendu en son nom ; ce serait contraire aux usages en même temps qu'aux engagements pris. Par ailleurs, je pense que ce débat doit vivre encore un peu.

La réunion prochaine de la conférence annuelle des finances publiques nous offrira l'opportunité de confronter les perspectives tant des recettes que des dépenses des trois grands sous-ensembles qui forment les administrations publiques : l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. En conclusion, soyons convaincus, mes cher...

À ce stade du débat, nous pouvons faire le point. En effet, nous avons encore beaucoup d'amendements à examiner avant de parvenir au terme de cette partie relative aux recettes des collectivités territoriales. Je rappellerai tout d'abord la démarche de la commission des finances, afin que l'on ne se méprenne pas à son sujet et qu'elle ne soit ...

En effet, M. le ministre, compte tenu des remarques qu'ont formulées les uns et les autres, ainsi que de la position de la commission des finances, a été sensible à la question de la dynamique des ressources des communes rurales. Je l'en remercie ! S'agissant de la compensation de l'exonération et de son évolution ou du financement des charges...

Monsieur le président, j'avais tout à l'heure émis un avis favorable sur l'amendement de repli n° I-135, car le Gouvernement n'avait pas encore fait sa proposition de compensation supplémentaire. Mais cet avis favorable n'ayant maintenant plus lieu d'être, je souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement.

Pour animer notre débat et relativiser un peu certains propos, je rappellerai que la soustraction de la part salariale de la taxe professionnelle, qui a en réalité marqué le début de cette réforme, de ce démantèlement de la taxe professionnelle, date du gouvernement Jospin.

Il faut que, collectivement, nous sachions être équitables et prendre ce problème pour ce qu'il est, c'est-à-dire sans origine partisane ou politique particulière.

Mme Beaufils et les membres de son groupe ont déjà posé cette question relative au statut fiscal des établissements de soins pour les personnes âgées au regard de différents impôts. Nous avions déjà constaté que des précisions étaient nécessaires, monsieur le ministre, et cela vaut pour les différents impôts auxquels ces établissements peuvent...

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, qui s'oppose à sa doctrine constante en matière de compensation. Parfois, des brèches importantes s'ouvrent dans cette doctrine, mais ce n'est pas une raison pour que nous nous y engouffrions spontanément !

Cette question a déjà été évoquée dans des termes quasiment identiques lors des débats relatifs aux deux derniers projets de loi de finances. Le système étant complexe, ne m'en veuillez pas, mes chers collègues, de ne pas revenir sur toute son articulation, mais celle-ci a déjà été amplement décrite, ces dernières années, dans les rapports de ...

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures actuellement prises en faveur de l'insertion, de la formation et de l'emploi, afin d'améliorer la situation du marché du travail. La commission propose de mettre en place un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, d'un montant de 100 millions d'euros en 2006, et de 80 mil...

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse aux propos de nos collègues et en particulier à MM. Gérard Bailly et Bruno Retailleau. Mes chers collègues, les départements ne doivent pas avoir un rôle passif. On a dit que le département était un sous-traitant de la politique de l'État en ce qui concerne la gestion du RMI et l'insertion. Nou...

La priorité venant d'être prononcée pour l'amendement n° I-319 rectifié, nous gagnerons du temps si nous examinons d'abord cet amendement.

La présentation en priorité de cet amendement vise à éclairer l'ensemble de nos débats et à apporter des éléments d'information qui sont utiles à tous. L'amendement n° I-319 rectifié a pour objet de réaliser une compensation, en deux temps, de la suppression de la première part de la DGE des départements. Pour l'année 2006, le taux de concours...

La commission considère que les montants prévus dans son amendement n° I-319 rectifié apportent, dans l'état actuel des choses, une solution globalement satisfaisante, surtout si l'on conjugue cet amendement, comme je le faisais dans ma présentation initiale, et l'amendement n° I-318 tendant à la création du fonds de mobilisation départemental ...

La commission, qui avait été favorable, l'an dernier, à des dispositifs procédant de la même inspiration, a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I-269.

L'année dernière, nous avons souscrit à une réforme de la DGF qui avait, en particulier, un but de simplification. Il est donc très difficile de revenir à présent sur des situations particulières pour intégrer quasiment sur mesure des problématiques locales dans le dispositif de la DGF. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut pas so...